Les heures supplémentaires : de quoi s’agit-il au juste ?
La loi définit les heures supplémentaires comme toute heure travaillée effectuée au-delà de la durée légale (35 heures) ou conventionnelle (durée prévue par un accord collectif applicable dans votre entreprise).
Qui peut faire des heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires peuvent être effectuées par :
-
les salariés en CDD à temps complet ou partiel ;
-
les apprentis majeurs (dans la limite de 5 heures supplémentaires par semaine).
En revanche, les heures supplémentaires ne peuvent être accomplies ni par :
-
les salariés en forfait jour ;
-
ni par les cadres dirigeants.
Quelle est la différence entre une heure supplémentaire et une heure complémentaire ?
Les heures supplémentaires concernent les heures travaillées en plus de la durée légale (ou conventionnelles) accomplies par les salariés à temps complet. Les heures complémentaires concernent les salariés à temps partiel.
Les heures complémentaires ne peuvent excéder 10% du temps de travail inscrit dans le contrat de travail à temps partiel, ou ⅓ de la durée du travail si un accord ou une convention collective le prévoit.
L’employeur peut-il imposer des heures supplémentaires à son salarié ?
En principe, oui : l’employeur a le pouvoir d'imposer des heures supplémentaires aux salariés sauf dans certaines situations (voir les motifs par lesquels le salarié est en mesure de refuser).
L’employeur peut informer son salarié d’effectuer les heures supplémentaires soit par oral, soit par écrit. La plupart du temps, cette information est donnée oralement, et la loi ne prévoit pas de délai de prévenance.
Le salarié peut-il refuser de faire des heures supplémentaires ?
Par principe, l’employeur peut imposer l’accomplissement des heures supplémentaires par son salarié.
En revanche, le salarié peut refuser de les accomplir dès que l’employeur ne respecte pas la réglementation. C’est le cas notamment dans les situations suivantes :
-
si le nombre d’heures supplémentaires dépasse la durée maximum d’une journée de travail (en principe 10 heures maximum) ou la durée maximale hebdomadaire (soit 48 heures) ;
-
si l’employeur dépasse le maximum d’heures supplémentaires légalement autorisées (contingent annuel des heures supplémentaires) ;
-
si le salarié a un avis médical qui limite la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires dont l’employeur a connaissance ;
-
si le contenu du contrat de travail restreint les heures supplémentaires ;
-
si l’employeur n’a pas prévenu le salarié suffisamment à l’avance pour que ce dernier ait le temps de s'organiser, le cas échéant (contraintes familiales, examens médicaux prévus...)
Quelle contrepartie est due par l'employeur en échange de l’accomplissement d’heures supplémentaires ?
L’accomplissement des heures supplémentaires peut donner lieu à :
-
une rémunération majorée ;
-
un repos compensateur si il a été mis en place dans l'entreprise : ce dispositif remplace en tout ou en partie le paiement des heures supplémentaires par un repos qui doit être égal aux heures travaillées, auquel doit être rajoutée la majoration prévue pour les heures supplémentaires accomplies.
Par exemple, si un salarié travaille une heure supplémentaire majorée à 25%, il a droit à un congé équivalent d’1h15mn. Si une heure de travail est majorée à 50%, il a droit à un congé d’1h30mn.
Combien d’heures supplémentaires est-il possible d’effectuer au maximum ?
Le nombre d’heures supplémentaires annuelles peut être fixé par convention collective, accord collectif de branche, ou accord de branche étendu.
En l’absence de convention ou d’accord, la loi limite le nombre d’heures supplémentaires qu’un salarié peut effectuer à un maximum de 220 heures par an.
A la semaine, la durée maximale de travail est de 48 heures ( avec une moyenne de 44 heures sur 12 semaines consécutives) ;
A la journée, le temps de travail est limité à 10 heures.
Par exception, dans certains secteurs d'activités ou sur autorisation préalable de l'inspection du travail, le temps de travail peut être porté à 12 heures par jour, et à 60 heures par semaine.
Comment sont rémunérées les heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires bénéficient d’un paiement majoré.
Le taux de majoration est prévu par la loi, ou bien par les accords collectifs.
Si une convention ou un accord collectif prévoit un taux de majoration : des taux différents peuvent être appliqués en fonction du nombre d’heures effectuées.
Attention : le taux de majoration ne peut être inférieur à 10%.
Sinon, la loi fixe un taux de majoration de :
-
25% pour les 8 premières heures supplémentaires (en principe à partir de la 36ème heure) ;
-
50% pour les heures suivantes (en principe à partir de la 44ème heure).
Par exemple, si un salarié est payé 15€ de l’heure, et qu’il effectue 5 heures supplémentaires au-delà de sa durée hebdomadaire de travail : il sera payé 5 heures à 25% (15€ X 25% X5) en plus de sa rémunération de 35 heures habituelle, soit 93,75€ en plus.
Comment sont décomptées les heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires sont décomptées en principe par semaine civile, soit du lundi au dimanche. Les accords collectifs peuvent prévoir un décalage de la semaine civile, et prévoir que les heures supplémentaires seront décomptées du mardi au lundi.
Quel est le régime fiscal des heures supplémentaires ?
En principe, les heures supplémentaires sont exonérées de l’impôt sur le revenu à condition de ne pas dépasser 7500 € par an.
Attention : passé ce plafond, les heures supplémentaires sont soumises à l’impôt sur le revenu.
Pour aller plus loin
Si vous avez d'autres questions sur le régime des heures supplémentaires, n'hésitez pas à nous poser une question juridique. Vous pouvez également vous reporter aux guides suivants :
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
