GRATUITInjonction de payer (professionnels)

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En savoir plus sur l' Injonction de payer (professionnels)

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous êtes un professionnel et un de vos clients ne paie pas sa facture, même après vos lettres de relances et mises en demeures.  Utilisez notre demande d'injonction de payer afin d'obtenir rapidement le paiement d'impayés et de traiter efficacement vos factures impayées. Vous pouvez ainsi demander au Tribunal d'ordonner à votre client de payer la somme qui vous est due. 

 

Utilisez le document :

  • lorsque vous voulez obtenir le règlement de votre créance (somme d’argent due) ;
  • lorsque vous n’êtes toujours pas payé après des lettres de relance à l’amiable et une mise en demeure ;
  • si vous voulez donner une dernière chance à votre débiteur (personne qui doit de l'argent) avant de prévoir une action en justice ;
  • lorsque votre dette est de nature commerciale, c’est-à-dire qu’elle provient de relations professionnelles ou qu’elle est issue d’un acte de commerce (lettre de change, opération de banque et autres).

Le document contient :

  • l’identité et les coordonnées du créancier (le demandeur de l’injonction de payer qui réclame sa dette) ;
  • l’identité et les coordonnées du débiteur (celui qui doit de l’argent) ;
  • les coordonnées du Tribunal de commerce ;
  • l'origine de la somme réclamée (ex : contrat) ;
  • le montant de la somme réclamée ;
  • la date à laquelle cette somme aurait dû être payée ;
  • en pièce jointe les preuves de la dette (ex : copie de  factures...) et copie de la mise en demeure.

L'injonction de payer vous permet de demander vous-même au juge d'ordonner au débiteur de vous régler la somme d'argent qu'il vous doit ; cela sans faire appel à un avocat ni à un huissier.

Vous devez obligatoirement prouver par tout moyen la réalité des sommes qui vous sont dues. Pour cela, joignez à votre demande les bons de commandes, factures impayées, lettres, contrats et tout autre élément prouvant que le débiteur s'est engagé à vous payer la somme réclamée. 

Cette demande est le plus souvent adressée au Tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut aussi être déposée en main propre au greffe du Tribunal par le créancier. 

Le demandeur doit 37,07 € de frais de greffe (tarif au 1er janvier 2018), à payer dans les 15 jours suivants la présentation de la demande.

Le créancier peut demander que les frais de greffe ainsi que les frais d’avocat (s'il choisit de se faire représenter mais ce n'est pas obligatoire) soient mis à la charge du débiteur. Il peut déjà signaler dans sa demande d’injonction de payer les frais engagés. C’est ensuite le juge qui décide du montant des frais à la charge du débiteur.

Oui, il faut respecter un délai prévu par la loi pour demander une injonction de payer. Il s'agit du délai de "prescription". Il dépend de la qualité du destinataire de la facture.

Ce délai est de 2 ans si le destinataire est un particulier.

Ce délai est de 5 ans si le destinataire est un professionnel.

Ce délai commence à partir de la date à laquelle la facture aurait due être réglée.

Ex : si la facture date du 1/03 et si elle prévoit que le paiement doit avoir lieu sous 20 jours, le paiement est donc exigible à partir du 21/03. Donc le délai commence à partir du 21/03. 

À partir de cette date, si votre client est un professionnel, vous avez 5 ans pour demander au Tribunal de commerce le paiement de votre facture. Si votre client est un particulier, vous avez 2 ans. (Sauf exception pour la téléphonie, Cf. tableau).

Créance concernée  Entre deux professionnels  Entre un professionnel et un client particulier

Achat de marchandises

5 ans à compter de la date à laquelle le délai a commencé

2 ans à compter de la date à laquelle le délai a commencé
Prestations de  services (entrepreneurs, garagistes, médecins...) 5 ans 2 ans
Primes d'assurance 5 ans 2 ans
Eau, gaz, électricité 5 ans 2 ans 
Téléphone et internet 1 an 1 an

 

  • Si le client est un particulier : passé le délai de 2 ans il ne sera plus possible de demander au Tribunal le paiement de la facture. Le client bénéficie en effet de la protection du consommateur et à ce titre toute action en paiement de la facture sera rejetée.
  • Si le client est un professionnel : passé le délai de 5 ans, il est encore possible de tenter d'obtenir du Tribunal d'ordonner le paiement de la facture. En effet même si le délai de prescription est dépassé, vous pouvez obtenir le paiement d'une facture tant que le débiteur ne relève pas que votre demande est présentée hors délai. Autrement dit, le Tribunal prendra en compte le dépassement de ce délai  uniquement si le débiteur se défend avec cet argument. Si le débiteur n'en parle pas, alors le recouvrement de la facture sera possible.

Le juge rend une "ordonnance". C'est une décision par laquelle il ordonne à celui qui vous doit de l'argent de vous payer cette somme. Un huissier devra remettre cette ordonnance à cette personne pour qu'elle en ait connaissance et l'exécute.

Vous trouverez un projet d'ordonnance à la fin du document "injonction de payer". Vous devrez joindre ce projet à la demande d'injonction que vous allez transmettre au tribunal.

N'écrivez rien sur ce projet d'ordonnance, c'est le juge qui le complètera s'il accèpte votre demande : s'il considère que votre client vous doit de l'argent, le juge n'aura plus qu'à compléter ce projet d'ordonnance.

Demandez à un avocat pour :

  • avoir des informations sur les coûts d’une action en justice ;
  • connaître les différentes procédures judiciaires qui permettent d'obtenir le paiement de sommes dues.