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En savoir plus sur l' Injonction de payer (professionnels)

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous êtes un professionnel et un de vos clients ne paie pas sa facture, même après vos lettres de relances et vos mises en demeure. Utilisez notre demande d'injonction de payer afin d'obtenir rapidement le paiement et le traitement efficace de vos factures impayées. Vous pouvez ainsi demander au Tribunal d'ordonner à votre client de payer la somme qui vous est due. 

 

Utilisez le document :

  • lorsque vous voulez obtenir le règlement d'une ou plusieurs factures impayées ;
  • lorsque vous n’êtes toujours pas payé malgré les lettres de relance et/ou de mise en demeure envoyées à votre client ;
  • lorsque votre dette est de nature commerciale, c’est-à-dire qu’elle provient de relations professionnelles ou qu’elle est issue d’un acte de commerce (lettre de change, opération de banque et autres).

Le document contient :

  • vos coordonnées ;
  • l’identité et les coordonnées du professionnel redevable des factures ;
  • les coordonnées du Tribunal de commerce ;
  • l'origine de la somme réclamée (exemple : la nature du contrat) ;
  • la somme qui aurait dû vous être versée ;
  • la date à laquelle cette somme aurait dû être payée ;
  • en pièce jointe les preuves de la dette (exemple : copie de contrat) et copie de la mise en demeure.

L'injonction de payer vous permet de demander au juge d'ordonner au professionnel de vous payer les factures impayées sans faire appel ni à un avocat, ni à un huissier de justice.

Vous devez obligatoirement prouver par tout moyen la réalité des sommes qui vous sont dues. Pour cela, joignez à votre demande les bons de commandes, factures impayées, lettres, contrats et tout autre élément prouvant que le débiteur s'est engagé à vous payer la somme réclamée. 

En effet, pour cette procédure simple et rapide, le juge va vérifier qu'il y a un contrat et qu'une ou plusieurs factures n'ont pas été payées. Si le juge ne dispose pas de ces éléments ou a besoin d'avoir plus de documents, votre demande d'injonction de payer sera rejetée.

Cette demande est le plus souvent adressée au Tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut aussi être déposée en main propre au greffe du Tribunal contre un récépissé de dépôt. 

Le demandeur doit payer 35.21 € TTC de frais de greffe (tarif au 1er janvier 2019), à payer dans les 15 jours suivants la présentation de la demande.

Le demandeur peut souhaiter que les frais de greffe ainsi que les frais d’avocat (s'il choisit de se faire représenter mais ce n'est pas obligatoire) soient mis à la charge du débiteur. Il peut déjà signaler dans sa demande d’injonction de payer les frais engagés. C’est ensuite le juge qui décide de mettre à la charge ou non de la personne qui ne vous a pas payé les frais de procédure que vous avez engagés.

Oui, il faut toujours être dans le délai pour agir en justice (délai de prescription). Le délai peut changer en fonction de la qualité du destinataire de la facture ;

  • il est de 2 ans si le destinataire est un particulier ;
  • il est de 5 ans si le destinataire est un professionnel.

Attention : la demande d'injonction de payer n'interrompt pas le délai de prescription, il n'est interrompu qu'après avoir adressé l'ordonnance d'injonction de payer à votre mauvais payeur.

Ce délai commence à partir de la date à laquelle la facture aurait due être réglée.

Exemple : si la facture date du 1/03 et si elle prévoit que le paiement doit avoir lieu sous 20 jours, le paiement est donc exigible à partir du 21/03. Donc le délai commence à partir du 21/03. 

À partir de cette date, si votre client est un professionnel, vous avez 5 ans pour demander au tribunal de commerce le paiement de votre facture. Si votre client est un particulier, vous avez 2 ans pour faire votre demande au tribunal d'instance. (Sauf exception pour la téléphonie, Cf. tableau).

Créance concernée  Entre deux professionnels  Entre un professionnel et un client particulier

Achat de marchandises

5 ans à compter de la date à laquelle le délai a commencé

2 ans à compter de la date à laquelle le délai a commencé
Prestations de  services (entrepreneurs, garagistes, médecins...) 5 ans 2 ans
Contrat d'assurance (primes, sinistre, résiliation...) 2 ans 2 ans
Eau, gaz, électricité 5 ans 2 ans 
Téléphone et internet 1 an 1 an

 

Le juge rend une " ordonnance ". C'est une décision par laquelle il ordonne à celui qui vous doit de l'argent de vous payer cette somme. Un huissier devra remettre cette ordonnance à cette personne pour qu'elle en ait connaissance et l'exécute.

Vous trouverez un projet d'ordonnance à la fin du document " injonction de payer ". Vous devrez joindre ce projet à la demande d'injonction que vous allez transmettre au tribunal.

N'écrivez rien sur ce projet d'ordonnance, c'est le juge qui le complètera s'il accepte votre demande : s'il considère que votre client vous doit de l'argent, le juge n'aura plus qu'à compléter ce projet d'ordonnance.

Pour savoir quel Tribunal est compétent, vous pouvez vous rendre sur le site suivant :

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-commerce-21781.html.

Demandez à un avocat pour :

  • avoir des informations sur les coûts d’une action en justice ;
  • connaître les différentes procédures judiciaires qui permettent d'obtenir le paiement de sommes dues.