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CRÉEZ GRATUITEMENT Inaptitude: convocation à l'entretien préalable au licenciement

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En savoir plus sur l' Inaptitude: convocation à l'entretien préalable au licenciement

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Un de vos salariés a été déclaré inapte au travail par le médecin du travail. Malgré vos efforts pour procéder à son reclassement, vous n’avez pas d’autre solution que de le licencier pour inaptitude. Après lui avoir annoncé par courrier qu’il vous est impossible de le reclasser, vous devez maintenant commencer la procédure de licenciement et le convoquer à un entretien préalable. Utilisez notre modèle de convocation à l’entretien préalable pour bien démarrer cette procédure.

Utilisez le document “lettre de convocation à l’entretien préalable en cas d’inaptitude”, lorsque :

  • un de vos salariés a été déclaré inapte au travail par le médecin du travail ;

  • il vous est impossible de le reclasser sur un poste correspondant à ses capacités ;

  • vous lui avez transmis un courrier lui faisant part de l’impossibilité de le reclasser.

Ce document contient:

  • votre identité et celle du salarié  ;

  • la date, l’heure et le lieu de l’entretien préalable ;

  • l’information selon laquelle le salarié peut se faire assister lors de l’entretien.

Oui, c’est obligatoire, le Code du travail vous oblige, dans toutes les situations dans lesquelles un licenciement est envisagé, y compris en cas d’inaptitude, de convoquer le salarié à un entretien préalable.

Cet entretien permet à l’employeur et au salarié de se réunir pour faire le point sur le licenciement envisagé et de rechercher ensemble, s’il y a lieu, une solution pour éviter le licenciement.

L’entretien préalable doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables (les jours ouvrables sont les jours du lundi au samedi) après la remise en main propre contre récépissé de la convocation ou après la première présentation de la lettre recommandée par le facteur. En cas d'envoi par La Poste, il convient de tenir compte des délais d'acheminements.

Si vous avez des questions sur la procédure d’inaptitude, ou sur vos obligations, Demandez à un avocat ou consultez notre guide pratique sur le licenciement pour inaptitude des salariés

Accident de travail : accident soudain qui survient à l’occasion du travail ou à cause du travail provoquant des lésions corporelles (fracture, plaie, brûlure…) ou psychologiques (anxiété, dépression…). 

Inaptitude du salarié : situation dans laquelle l’état de santé d’un salarié est déclaré par un médecin du travail comme incompatible avec son poste de travail. 

Indemnisation : somme d’argent versée au salarié ou à l’employeur visant à le dédommager du préjudice qu’il a subi.  

Indemnité de licenciement : somme d’argent versée à un salarié suite à son licenciement pour une raison autre qu’une faute lourde ou grave. Cette indemnité concerne les salariés ayant conclu un contrat à durée indéterminée (CDI).

Lien de subordination : un des éléments essentiels du contrat de travail est le rapport de subordination entre l’employeur et l’employé (subordonné). Selon la Cour de cassation, le lien de subordination se caractérise par l'exécution par l’employé d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements.

Licenciement : rupture du contrat de travail par l’employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel). 

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat de travail (employeur, salarié...).

Reclassement professionnel : initiative de l’employeur de transférer un salarié à un autre poste  de travail qui est à la fois approprié aux nouvelles capacités du salarié inapte, mais en même temps aussi comparable que possible aux fonctions qu’il occupait avant d’être déclaré inapte. 

Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.

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