Le divorce entraîne dans certains cas le versement d’une prestation compensatoire à son ex-époux/épouse. Lorsque la prestation est versée sous forme d'une rente, une demande de révision judiciaire de cette prestation est possible dès lors que votre situation change. Le courrier doit être adressé au juge aux affaires familiales avec vos coordonnées et les raisons de votre demande de révision.
En savoir plus sur la Demande de révision judiciaire de la prestation compensatoire
Quand utiliser la demande de révision judiciaire de la prestation compensatoire ?
Utilisez ce document lorsque :
- le jugement de divorce prévoit le versement d'une prestation compensatoire sous forme de rente ;
- lorsque votre situation change (exemple : période de chômage) ;
- lorsque vous voulez que le montant de la prestation compensatoire soit modifié ;
- lorsque vous voulez saisir le juge aux affaires familiales.
Que contient la demande de révision judiciaire de la prestation compensatoire ?
Ce document contient :
- l’identité et les coordonnées de l’expéditeur ;
- l’identité et les coordonnées du juge aux affaires familiales ;
- la raison de la révision de la prestation compensatoire.
Exemple : perte d’emploi, diminution de salaire, amélioration de la situation de l’ex conjoint.
Sous quelle forme adresser cette demande de révision judiciaire de prestation compensatoire ?
Une lettre simple est possible. Pour des questions de preuve, il vaut mieux rédiger un courrier en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez également déposer ce courrier au tribunal judiciaire.
Certains tribunaux exigent l’utilisation du formulaire Cerfa n°11530*05.
Quelle est la suite de la procédure ?
Le juge convoque les époux à une audience. Celui-ci analyse le dossier avec tous les éléments fournis (justificatifs de revenus et charges). Le juge ne donne pas systématiquement un avis favorable. La révision de la prestation compensatoire n’est pas obligatoire.
Informations complémentaires
Posez une question juridique ou lisez notre guide sur la prestation compensatoire.
Glossaire
Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.
Licenciement : rupture du contrat de travail par l’employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel).
Prestation compensatoire : rente versée par un(e) ex-époux/se à son ancien(ne) conjoint(e) qui vise à compenser l’écart du niveau de vie à la suite du divorce.
Révision prestation compensatoire : modification du montant de la prestation compensatoire lorsque la situation d’un ex-époux change (licenciement, amélioration de sa situation…).