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En savoir plus sur la Demande de révision judiciaire de la prestation compensatoire

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Le divorce entraîne souvent le versement d’une prestation compensatoire à son ex-époux/épouse. Une demande de révision judiciaire de cette prestation (sous forme de capital ou de rente) est possible lorsque votre situation évolue. Le courrier doit être adressé au juge des affaires familiales avec vos coordonnées et les raisons de votre demande de révision.

Utilisez ce document :

  • en cas de séparation ou de divorce
  • lorsque votre situation change (exemple: période de chômage)
  • lorsque vous voulez réviser le montant de la prestation compensatoire
  • après des relances téléphoniques, un courrier à votre conjoint qui sont restés infructueux

Ce document contient :

  • l’identité et les coordonnées de l’expéditeur
  • l’identité et les coordonnées du juge aux affaires familiales
  • la raison de la révision de la prestation compensatoire

Exemples: perte d’emploi, diminution de salaire, amélioration de la situation de l’ex conjoint

Une lettre simple est possible. Pour des questions de preuve, il vaut mieux rédiger un courrier en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez également déposer ce courrier au Tribunal de grande instance.

Certains tribunaux exigent l’utilisation du formulaire Cerfa n°11530*05.

Adressez cette lettre lorsque vos précédentes demandes de révision de la prestation compensatoire n’aboutissent pas.

Le juge convoque les époux à une audience. Celui-ci analyse le dossier avec tous les éléments fournis (justificatifs de revenus et charges). Le juge ne donne pas systématiquement un avis favorable. La révision de la prestation compensatoire n’est pas obligatoire.

Demandez à un avocat ou lisez notre guide les droits après le divorce.