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En savoir plus sur la Demande de résiliation amiable d’un bail commercial

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous avez signé un bail commercial et vous souhaitez le résilier avant une échéance légale qui vous y autorise ? Vous devez obligatoirement obtenir l'accord de votre propriétaire ou de votre locataire pour procéder à une rupture amiable de ce bail. 

Ce document vous permet de faire une demande en bonne et due forme à votre propriétaire ou à votre locataire, afin de lui demander une rupture d'un commun accord. 

Utilisez ce document lorsque :

  • vous êtes locataire ou propriétaire d'un bail commercial ;
  • vous ne pouvez pas imposer une rupture car vous n'êtes pas arrivé à échéance légale ;
  • vous souhaitez rompre le bail à l'amiable.

Ce document contient :

  • votre identité ;
  • votre demande de rupture à l'amiable ;
  • les informations relatives à votre bail.

Le bail commercial, aussi appelé bail 3 / 6 / 9 vous engage pendant la durée prévue au contrat, généralement 9 ans. 

Si vous êtes le propriétaire du bien : cela signifie que vous devrez attendre la fin de ces 9 années pour demander une rupture de ce contrat et donc envoyer un préavis à votre locataire.
Si vous êtes locataire : cela signifie que vous devrez attendre une échéance triennale (au bout de 3, 6 ou 9 ans), pour envoyer votre préavis et quitter les lieux. 
Il existe certains cas particuliers dans lesquels la rupture anticipée est possible hors échéance, départ en retraite, décès, etc. 

En dehors de ces cas de rupture prévus par la loi, si vous souhaitez rompre le contrat, vous devez obtenir obligatoirement l'accord de votre co-signataire. 

La loi n'interdit pas de rompre à l'amiable un bail commercial mais elle ne l'encadre pas non plus. Il n'y a a donc pas de règles précises.

Vous devez simplement obtenir l'accord de votre locataire ou de votre propriétaire. Cet accord doit être certain et non équivoque, un écrit est nécessaire. Notre document vous permet d'envoyer un courrier en bonne et due forme afin de formuler votre demande de rupture à l'amiable et d'engager d'éventuelles discussions. Vous devez indiquer dans votre courrier certaines informations telles que la date de votre départ, une potentielle indemnité que vous verserez en contrepartie, etc. 
Notre courrier prévoit toutes ces mentions. 

Malheureusement, vous ne pourrez pas contraindre l'autre partie à accepter cette rupture. Si vous êtes locataire et que vous souhaitez quitter les lieux malgré le refus d'accord amiable du propriétaire, vous devrez lui verser le loyer qu'il vous reste à payer jusqu'à la prochaine échéance. 

Si vous êtes locataire, vous pouvez tenter de trouver un arrangement en proposant au propriétaire une négociation pour réduire la somme que vous lui devez ou en lui proposant un nouveau locataire qui prendrait votre place.

Si vous êtes propriétaire, vous pouvez tenter de trouver un arrangement avec le locataire en essayant de lui trouver un autre local ou en lui proposant une indemnité compensatrice.

Si vous avez un accord écrit de votre cosignataire, rien ne vous oblige à faire un document supplémentaire. Vous pouvez néanmoins, afin de conserver une preuve irréfutable, rédiger un acte de résiliation amiable de bail commercial pour bien entériner par écrit les conditions de la rupture. 

Cet acte sera d'autant plus utile si des indemnités compensatrices sont prévues. 

Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location. 

Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.

Indemnité d’éviction : somme d’argent perçue par le locataire dans le cas où le propriétaire a rompu prématurément le contrat de bail.

Local commercial :  local affecté à l’exercice d’une activité commerciale et à l’exploitation d’un fonds de commerce (magasin, restaurant…).

Résiliation : fait de mettre un terme au contrat de location. 

Résiliation de bail : volonté du locataire de mettre fin au contrat de bail ce qui signifie que le contrat de bail ne peut plus avoir d’effets.

Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de façon anticipée c’est-à-dire avant l'échéance prévue.

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat. 

 

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