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En savoir plus sur la Demande d'indemnisation suite à travaux publics

Certifié par ELS, éditeur des codes Dalloz

Des travaux publics ont eu lieu aux alentours de votre entreprise et vous ont causé un préjudice certain. Vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir une indemnisation pour réparer ce préjudice. Envoyez une demande à l'administration en utilisant notre courrier. Notre document contient les mentions nécessaires pour bien argumenter votre demande. 

 

Vous pouvez utiliser ce document lorsque :

  • des travaux publics ont eu lieu a proximité de votre entreprise ;

  • ces travaux vous ont causé un préjudice.

Ce document contient :

  • vos coordonnées et celles de votre destinataire ;

  • les informations concernant les travaux qui ont été réalisés ;

  • la description de votre préjudice.

Si vous souhaitez être indemnisé par l'administration qui a fait faire les travaux, vous devez être certain que ce sont bien ces travaux qui ont causé votre préjudice. De plus, ce préjudice doit être anormal et spécial. C'est à dire que votre préjudice doit avoir une certaine gravité et il doit concerner votre entreprise précisément. 

Votre préjudice peut être de différentes natures :

  • les travaux ont pu causer à votre entreprise des dégats matériels : par exemple, en installant un poteau électrique, les ouvriers ont fait tomber une poutre qui a cassé votre vitrine ;
  • cela peut être aussi un manque à gagner : la rue qui permet d'accéder à votre boutique a été indisponible pendant 10 jours car la chaussée était en travaux. Dans ce cas, vous avez pu constater une chute significative de votre chiffre d'affaire. 

Vous devez envoyer votre demande le plus rapidement possible. Attention toutefois à ne pas trop vous précipiter. Il est conseillé d'attendre la fin des travaux afin d'être sûr que l'ampleur des dommages que vous avez subi est bien définitive. 

Il est indispensable de fournir le maximum de preuves de ce que vous avancez. Vous devez bien démontrer que c'est l'exécution de ces travaux qui a causé votre préjudice. N'hésitez pas à prendre des photos pendant les travaux, à fournir des devis si vous avez des dégats matériels, ou bien vos comptes si vous avez subi une baisse significative de votre activité, etc. 

Toutes les preuves seront les bienvenues.