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En savoir plus sur la Demande de dégrèvement de la CFE

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous avez reçu un avis d’imposition pour régler la cotisation foncière des entreprises (CFE). Vous pouvez demander un dégrèvement (diminution de l’impôt) ou une exonération de la CFE dans plusieurs cas de figures (cessation, reprise, suspension, création d’activité). Si vous avez reçu un tel document mais n’avez pas à payer la CFE pour l’année demandée, envoyez au centre des finances publiques notre lettre de demande de dégrèvement et/ou d'exonération de la CFE.

Utilisez ce document lorsque : 

  • Vous êtes entrepreneur ou avez une société
  • vous avez reçu un avis d’imposition pour la CFE ou vous avez déjà payé l’imposition 
  • vous souhaitez demander une exonération de la CFE 
  • et vous avez soit démarré votre activité dans l’année de la demande d’imposition, soit suspendu, ou cessé votre activité. 

Ce document contient

  • votre identité ou les informations concernant votre société
  • le montant de l’impôt réclamé
  • le montant de l’impôt que vous avez déjà payé ou à défaut pour lequel vous souhaitez un dégrèvement ou une exonération
  • votre situation (cessation, reprise, suspension ou création d’activité)

La CFE est un impôt prélevé auprès des entreprises ou des particuliers qui mènent une activité professionnelle mais non salariée. Cette cotisation est liée à la taxe foncière et est basée sur la valeur locative (valeur que produit un bien immobilier en étant loué). Elle s’applique pour tous les biens immobiliers qui sont soumis à la taxe foncière et qui sont utilisés par une entreprise dans le cadre de son activité. Pour en savoir plus, consultez notre guide juridique La cotisation foncière des entreprise et la TVA

La CFE est à payer le 15 décembre de chaque année pendant laquelle l’entreprise est imposée. 

Le dégrèvement ou l'exonération de la CFE est possible :

  • Si vous avez créé une activité dans l’année où l’on vous réclame l’impôt. La première année ne sera pas imposée. Demandez un dégrèvement si vous avez été imposé la première année de votre activité. 
  • Si vous cessez votre activité dans un établissement pendant l’année, vous ne devrez pas payer la cotisation pour les mois suivants. Mais vous resterez tenu des mois où l’activité a bien été exercée. 
  • Si vous suspendez votre activité pendant au moins 12 mois de suite, vous serez exonéré de la CFE, pour l’année où la suspension a eu lieu et pour l’année de la reprise d’activité. 
     

Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle où l’impôt vous a été réclamé pour faire votre demande de dégrèvement ou d'exonération de la CFE. Par exemple on vous demande de payer la CFE en 2017, vous souhaitez obtenir un dégrèvement alors vous avez jusqu’au 31 décembre 2018 pour faire une réclamation. 

  • pour plus d’informations sur les possibilités d’obtenir des exonérations de la CFE