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En savoir plus sur la Déclaration conjointe de rupture du PACS

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous et votre partenaire de PACS êtes d’accord pour rompre votre PACS. Il vous suffit d'adresser une déclaration indiquant votre souhait de rompre le PACS d'un commun accord, à la mairie qui a initialement enregistré votre PACS (pour les PACS conclus après le 1er Novembre 2017) ou à la mairie du lieu du tribunal d'instance qui a enregistré votre PACS si celui-ci a été conclu avant le 1er Novembre 2017. Utilisez notre Déclaration conjointe de rupture du PACS qui comporte toutes les mentions demandées par la mairie. Vous pourrez ainsi facilement rompre votre PACS.

Utilisez ce document lorsque :

  • vous avez conclu un PACS auprès du tribunal d'instance ou à la mairie
  • vous souhaitez rompre ce PACS
  • Et vous et votre partenaire êtes d’accord pour rompre le PACS

Ce document contient :

  • Votre identité et vos coordonnées
  • L’identité de votre partenaire et ses coordonnées
  • La date et le numéro d’enregistrement de votre PACS
  • Le tribunal d’instance qui a enregistré votre PACS
  • La déclaration de rupture
  • La mairie compétente pour recevoir votre demande de rupture de PACS

Pour que votre rupture soit prise en compte par la mairie, vous avez le choix de soit envoyer votre déclaration par voie recommandée avec accusé de réception, soit de vous y rendre avec votre partenaire pour la remettre en personne.

Une fois que vous aurez adressé à la mairie la déclaration conjointe de rupture du PACS, cette dernière vous enverra un récépissé d'enregistrement. La dissolution du PACS sera alors rajoutée en marge de votre acte de naissance. 

La dissolution ne sera réellement effective qu’à partir de la date à laquelle elle a été enregistrée par la mairie.

Demandez à un avocat :

  • Pour toutes questions concernant la rupture de votre PACS
  • En cas de conflit avec votre partenaire