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En savoir plus sur la Déclaration conjointe de rupture du PACS

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Votre partenaire et vous êtes d’accord pour rompre votre PACS. Il vous suffit d'adresser une déclaration indiquant votre souhait de rompre le PACS d'un commun accord, à la mairie qui a initialement enregistré votre PACS (pour les PACS conclus après le 1er novembre 2017) ou à la mairie du lieu du Tribunal d'instance qui a enregistré votre PACS si celui-ci a été conclu avant le 1er novembre 2017. Utilisez notre déclaration conjointe de rupture du PACS qui comporte toutes les mentions demandées par la mairie. Vous pourrez ainsi facilement rompre votre PACS.

Utilisez ce document lorsque :

  • vous avez conclu un PACS auprès du Tribunal d'instance ou à la mairie ;
  • vous souhaitez rompre ce PACS ;
  • votre partenaire et vous êtes d’accord pour cette rupture.

Ce document contient :

  • votre identité et vos coordonnées ;
  • l’identité de votre partenaire et ses coordonnées ;
  • la date et le numéro d’enregistrement de votre PACS ;
  • le Tribunal d’instance ou la mairie qui a enregistré votre PACS ;
  • la déclaration de rupture ;
  • la mairie compétente pour recevoir votre demande de rupture de PACS.

Pour que votre rupture soit prise en compte par la mairie, vous avez le choix entre envoyer votre déclaration par voie recommandée avec accusé de réception, et vous rendre directement à la mairie avec votre partenaire pour la remettre en personne.

Une fois que vous aurez adressé à la mairie la déclaration conjointe de rupture du PACS, l'officier d'état civil vous enverra un récépissé d'enregistrement. La dissolution du PACS sera alors ajoutée en marge de votre acte de naissance. 

La dissolution ne sera réellement effective qu’à partir de la date à laquelle elle a été enregistrée par la mairie.

Demandez à un avocat :

  • pour toutes questions concernant la rupture de votre PACS ;
  • en cas de conflit avec votre partenaire.

Attestation de vie commune : déclaration sur l’honneur qui atteste que de personnes vivent ensemble. 

Convention de PACS aménagée : contrat qui énonce la volonté de deux personnes de se pacser en précisant l’organisation de leur vie commune (régime des biens, répartition de l’aide matérielle…). 

Convention de PACS simplifiée : contrat qui énonce la volonté de deux personnes de se pacser sans préciser la participation de chacun à la vie commune. 

Partenaire : personne unie à une autre par un Pacs. 

Parties : toutes les personnes qui ont signé un contrat. 

Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.

Rupture d’un commun accord : volonté des deux partenaires de dissoudre le PACS contrairement à la demande de dissolution unilatérale du PACS. 

 

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