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En savoir plus sur la Convocation à l'entretien de rupture conventionnelle

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous avez initié ou accepté de négocier une rupture conventionnelle avec un salarié.

Il faut désormais lancer les négociations pour arriver à un accord sur la date de fin du contrat et le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle et donc organiser un ou plusieurs entretiens.

Pour sécuriser la procédure, invitez le salarié par écrit, quelques jours avant la tenue du ou des entretiens à l’aide de cette convocation à l’entretien de rupture conventionnelle.

Utilisez cette convocation :

  • pour informer le salarié de son droit à être assisté lors des entretiens, dans le respect du Code du travail  ;
  • et pour garder une trace écrite de cette information ainsi que des dates et de la périodicité des échanges.

Cette convocation contient :

  • votre identité et vos coordonnées ou celles de votre société ainsi que l’identité et les coordonnées du salarié ;
  • l’information à fournir au salarié sur son droit à assistance, droit différent selon qu’il existe ou non des représentants du personnel dans votre entreprise ;
  • la date, l’heure et le lieu de l’entretien.

Demandez à un avocat ou consultez notre guide sur les entretiens de négociation de la rupture conventionnelle.

Accord amiable : arrangement visant à résoudre un litige sans avoir recours au procès. 

Action en justice : action de saisir un juge afin de défendre ses droits ou ses intérêts.

Indemnité de rupture conventionnelle : somme d’argent versée au salarié, à la suite de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, qui ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement prévue par la loi ou par une convention collective. 

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).

Rupture conventionnelle : mode de rupture du contrat, établi entre un employeur et un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Elle met fin de façon amiable le contrat de travail.

Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.

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