GRATUITConvention de Pacs simplifiée

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En savoir plus sur la Convention de Pacs simplifiée

Certifié par ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous vivez ensemble et vous avez choisi d’organiser contractuellement votre vie commune avec le Pacs. Conclure une convention de Pacs vous-même est tout à fait possible. Notre modèle de convention de Pacs simplifiée vous permet de le faire rapidement. Cette convention mentionne les informations principales que la loi impose.

Utilisez ce document lorsque :

  • vous décidez de vous pacser
  • vous voulez une convention de Pacs simplifiée, avec l’essentiel, sans détailler les obligations
  • vous souhaitez un contrat facile à conclure et à rompre (autre que le contrat de mariage)

La convention de Pacs simplifiée mentionne :

  • l’identité et les coordonnées des deux partenaires (nom, prénom, adresse, lieu et date de naissance et nationalité)
  • la résidence commune
  • les informations relatives à la mairie (ville, date d’enregistrement)

Pour conclure un PACS vous avez deux possibilités. Très peu de formalisme est exigé. Vous pouvez choisir la convention de PACS simplifiée qui énonce votre volonté de vous pacser sans régler l’organisation de la vie commune. Si vous le souhaitez, vous pouvez conclure une convention experte, un peu plus élaborée qui détaille les engagements de chacun (aide et assistance par exemple) ou encore le régime des biens que vous choisissez (l’indivision). Dans tous les cas, pour faciliter vos formalités, une convention de PACS simplifiée est suffisante et répond aux obligations légales requises pour conclure un PACS.

Pour conclure valablement votre PACS vous devez, avec votre partenaire, vous rendre physiquement à la mairie dans laquelle vous fixez votre résidence commune et lui transmettre votre convention. La présence des deux partenaires est obligatoire.

 

En vous rendant à la mairie, celle-ci analyse la convention et puis l’enregistre si tout est conforme. C’est à partir de cet enregistrement que votre PACS devient officiel et produit ses effets. La mention du PACS sera ajoutée aux actes de naissance de chacun des partenaires. Consultez notre fiche pratique “Se pacser sereinement", pour en savoir plus.

Demandez à un avocat sur notre site :

-si vous hésitez à vous pacser et vous voulez connaître les conséquences du pacs (juridiques, sociales, fiscales ou patrimoniales)

-si vous souhaitez régler des problèmes de succession dans le pacs (pour rappel : les partenaires d’un PACS ne sont pas héritiers l’un de l’autre)

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