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En savoir plus sur la Convention de Pacs simplifiée

Certifié par ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous vivez ensemble et vous avez choisi d’organiser contractuellement votre vie commune avec le Pacs. Conclure une convention de Pacs vous-même est tout à fait possible. Notre modèle de convention de Pacs simplifiée vous permet de le faire rapidement. Cette convention mentionne les informations principales que la loi impose.

Utilisez ce document lorsque :

  • vous décidez de vous pacser ;
  • vous voulez une convention de Pacs simplifiée, avec l’essentiel, sans détailler vos obligations ;
  • vous souhaitez un contrat facile à conclure et à rompre.

La convention de Pacs simplifiée mentionne :

  • l’identité et les coordonnées des deux partenaires (nom, prénom, adresse, lieu et date de naissance et nationalité) ;
  • leur résidence commune ;
  • les informations relatives à la mairie (ville, date d’enregistrement).

Pour conclure un PACS vous avez deux possibilités :

  • vous pouvez choisir la convention de PACS simplifiée qui énonce votre volonté de vous pacser sans détailler l’organisation de la vie commune
  • vous pouvez conclure une convention de PACS aménagée, un peu plus élaborée qui précise la participation de chacun à la vie commune. Cela concerne surtout le choix du  régime de l'indivision c'est à dire que les biens obtenus pendant la durée du Pacs appartiennent aux deux partenaires automatiquement (même s'ils ont été achetés par un seul des deux partenaires). Le régime de l'indivision connait des exceptions, par exemple, il ne concerne pas les revenus des partenaires du Pacs,  les bien acquis avant le Pacs, le bien à caractère personnel, le bien reçu d'une donation ou d'une succession, etc.

Si vous n'optez pas pour ce régime, s'appliquera d'office le régime de la séparation des biens (chacun reste seul propriétaire de ce qu'il a acheté pendant le Pacs).

Dans tous les cas, pour faciliter vos formalités, une convention de PACS simplifiée est suffisante et répond aux obligations légales requises pour conclure un PACS.

Pour conclure valablement votre PACS vous devez, avec votre partenaire, vous rendre physiquement à la mairie dans laquelle vous fixez votre résidence commune et lui transmettre votre convention. La présence des deux partenaires est obligatoire.

 

En vous rendant à la mairie, l'officier d'état civil va analyser la convention et l’enregistrer si tout est conforme. C’est à partir de cet enregistrement que votre PACS devient officiel et produit ses effets. La mention du PACS sera ajoutée aux actes de naissance de chacun des partenaires. Consultez notre fiche pratique “ Se pacser sereinement ", pour en savoir plus.

Demandez à un avocat sur notre site :

  • si vous hésitez à vous pacser et vous voulez connaître les conséquences du pacs (juridiques, sociales, fiscales ou patrimoniales) ;
  • si vous souhaitez régler des problèmes de succession dans le pacs (pour rappel : les partenaires d’un PACS ne sont pas héritiers l’un de l’autre).