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En savoir plus sur la Convention de Pacs simplifiée

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous vivez ensemble et vous avez choisi d’organiser contractuellement votre vie commune avec le Pacs. Conclure une convention de Pacs vous-même est tout à fait possible. Notre modèle de convention de Pacs simplifiée vous permet de le faire rapidement. Cette convention mentionne les informations principales que la loi impose.

Utilisez ce document lorsque :

  • vous décidez de vous pacser ;
  • vous voulez une convention de Pacs simplifiée, avec l’essentiel, sans détailler vos obligations ;
  • vous souhaitez un contrat facile à conclure et à rompre.

La convention de Pacs simplifiée mentionne :

  • l’identité et les coordonnées des deux partenaires (nom, prénom, adresse, lieu et date de naissance et nationalité) ;
  • leur résidence commune ;
  • les informations relatives à la mairie (ville, date d’enregistrement).

Pour conclure un Pacs vous avez deux possibilités :

  • vous pouvez choisir la convention de Pacs simplifiée qui énonce votre volonté de vous pacser sans détailler l’organisation de la vie commune
  • vous pouvez conclure une convention de PACS aménagée, un peu plus élaborée qui précise la participation de chacun à la vie commune. Cela concerne surtout le choix du  régime de l'indivision c'est-à-dire que les biens obtenus pendant la durée du Pacs appartiennent automatiquement aux deux partenaires  (même s'ils ont été achetés par un seul des deux partenaires). Le régime de l'indivision connait des exceptions, par exemple, il ne concerne pas les revenus des partenaires du Pacs, les bien acquis avant le Pacs, les biens à caractère personnel, les biens reçus d'une donation ou d'une succession, etc.

Si vous n'optez pas pour ce régime, s'appliquera d'office le régime de la séparation des biens (chacun reste le seul propriétaire de ce qu'il a acheté pendant le Pacs).

Dans tous les cas, pour faciliter vos formalités, une convention de Pacs simplifiée est suffisante et répond aux obligations légales requises pour conclure un Pacs.

Pour conclure valablement votre Pacs vous devez, avec votre partenaire, vous rendre physiquement à la mairie dans laquelle vous fixez votre résidence commune et lui transmettre votre convention. La présence des deux partenaires est obligatoire.

 

En vous rendant à la mairie, l'officier d'état civil va analyser la convention et l’enregistrer si tout est conforme. C’est à partir de cet enregistrement que votre Pacs devient officiel et produit ses effets. La mention du Pacs sera ajoutée aux actes de naissance de chacun des partenaires. Consultez notre guide juridique,“ Se pacser sereinement ", pour en savoir plus.

Demandez à un avocat sur notre site :

  • si vous hésitez à vous pacser et vous voulez connaître les conséquences du Pacs (juridiques, sociales, fiscales ou patrimoniales) ;
  • si vous souhaitez régler des problèmes de succession dans le Pacs (pour rappel : les partenaires d’un Pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre).

Bien commun : bien acquis par les partenaires pendant le Pacs et qui leur appartient mutuellement. 

Bien indivis : bien détenu par plusieurs personnes qui ont toutes les mêmes droits sur ce bien.

Convention de Pacs simplifiée : contrat qui énonce la volonté de deux personnes de se pacser sans préciser la participation de chacun à la vie commune. 

Indivision : situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien indivis. Elles ont donc toutes les mêmes droits sur la totalité de ce bien. 

Parties : toutes les personnes qui ont signé un contrat. 

Régime de la communauté de biens : régime sous lequel les biens acquis avant et pendant le Pacs sont la propriété commune des deux partenaires. 

Régime de la communauté réduite aux acquêts : régime sous lequel, pendant la durée du Pacs, tous les biens acquis ou créés sont communs aux deux partenaires, ils en sont donc tous les deux propriétaires.

Régime de la séparation de biens : régime sous lequel chacun reste le seul propriétaire de ce qu’il a acquis durant le Pacs. 

Résidence commune : lieu où deux personnes habitent ensemble. 

Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.

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