MODÈLE DE Convention de Pacs Aménagée
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Convention de Pacs Aménagée ?
Vous souhaitez vous pacser avec votre conjoint tout en organisant votre vie commune ? Le document convention de Pacs aménagée est fait pour vous ! Mais de quoi s'agit-il exactement ?
Il s'agit d'un contrat conclu par deux personnes majeures (de même sexe ou non) qui vivent en couple et qui souhaitent organiser leur vie commune. Par le biais de cette convention, les partenaires fixent un cadre juridique à leur vie commune et déterminent leurs obligations respectives ainsi que les modalités de gestion des biens, de modification et de rupture du Pacs.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes la convention de Pacs aménagée adaptée à votre situation.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Convention de Pacs Aménagée ?
Rédigez une convention de Pacs aménagée lorsque :
- vous voulez organiser votre vie commune, en prévoyant certains avantages, sans vous marier ;
- vous voulez une convention de Pacs, avec des précisions sur les droits et obligations de chaque partenaire ;
- vous souhaitez un contrat facile à conclure et à rompre.
Si vous souhaitez en savoir plus sur le sujet, nous vous invitons à lire nos guides Pacs, Pacs, avantages et limites et Comparaison Pacs, union libre, mariage.
Aperçu Convention de Pacs Aménagée
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Convention de Pacs
Entre les soussignés,
, demeurant , à le , de nationalité , d’une part,
et
, demeurant , à le , de nationalité , d’autre part,
ci-après dénommés les partenaires,
il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs) destiné à organiser leur vie commune conformément aux dispositions des articles 515-1 et suivants du Code civil.
ARTICLE 1 – DECLARATION PREALABLE
Les partenaires déclarent ne pas se trouver dans l’un des cas visés à l’article 515-2 du Code civil et particulièrement:
- ne pas être ascendants ou descendants en ligne directe l’un de l’autre, ni alliés en ligne directe, ni collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ;
- ne pas être engagés dans les liens du mariage ni être déjà liés par un Pacs.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DES PARTENAIRES
Les partenaires s’engagent à une vie commune. Pendant toute la durée du Pacs, les partenaires se doivent une assistance et une aide matérielle réciproques.
ARTICLE 3 – SOLIDARITE DES PARTENAIRES
Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers au paiement des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante sauf pour les dépenses manifestement excessives. Elle ne joue pas davantage pour les achats à crédit, ni pour les emprunts conclus par un seul des partenaires, sauf s’ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et si le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, n’est pas manifestement excessif eu égard au train de vie du couple.
Si l’un des partenaires acquitte des dettes courantes de la vie commune au-delà de son obligation contributive, il aura un recours contre l’autre à raison de l’excès.
Les partenaires font l’objet d’une imposition commune établie à leurs deux noms pour l’ensemble de leurs revenus, y compris ceux de l’année de conclusion du Pacs (sauf option contraire).
ARTICLE 4 – REGIME DES BIENS
ARTICLE 5 – FORMALITES
Les partenaires s’engagent à procéder à la déclaration conjointe prévue à la mairie dans le ressort de laquelle ils ont fixé leur résidence commune.
C’est à compter de l’enregistrement du Pacs par l'officier d'état civil que le Pacs produira ses effets entre les partenaires.
La mention du Pacs sera ajoutée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire avec l’indication de l’identité de son partenaire.
L’accomplissement de cette formalité rendra le Pacs opposable aux tiers.
ARTICLE 6 – MODIFICATION DU PACS
Les partenaires pourront modifier le présent Pacs. Toute modification devra faire l’objet d’une déclaration conjointe à la mairie qui a reçu l’acte initial et sera mentionnée en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires.
ARTICLE 7 – RUPTURE DU PACS
Les partenaires peuvent à tout moment décider d’un commun accord de mettre fin au présent Pacs. Dans ce cas, ils doivent remettre, ou adresser par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une déclaration conjointe écrite à la mairie dans le ressort de laquelle la déclaration initiale de PACS a été faite . Le Pacs prend fin entre les partenaires à la date d’enregistrement de la rupture.
La fin du Pacs est mentionnée en marge des actes de naissance des partenaires à la diligence de l'officier d'état civil. L’accomplissement de cette formalité rend la fin du Pacs opposable aux tiers.
L’un des partenaires peut mettre fin au pacte par décision unilatérale. Il doit alors signifier à l’autre, par huissier, sa décision. L’huissier qui a procédé à la signification en remet ou en adresse une copie à la mairie qui a reçu l’acte initial afin que celui-ci enregistre la dissolution du Pacs et la fasse mentionner en marge des actes de naissance des partenaires. Après l’enregistrement de la dissolution, l'officier d'état civil avise les partenaires. La fin du pacte prend effet entre les partenaires à compter de son enregistrement.
Elle est opposable aux tiers à partir du jour de sa mention en marge des actes de naissance des intéressés.
Le Pacs prend fin par le mariage de l’un des partenaires avec un tiers ou des partenaires entre eux. Si l’un des partenaires se marie avec un tiers, il en informe l’autre par voie de signification. Le Pacs prend fin à la date du mariage.
Le décès de l’un des partenaires met fin au Pacs. L'officier d'état civil enregistre la dissolution du Pacs et en informe le partenaire survivant. Le Pacs prend fin à la date du décès.
Fait à , à la mairie de le .
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A propos de la Convention de Pacs Aménagée
En savoir plus sur la création de votre Convention de Pacs Aménagée
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Comment faire la Convention de Pacs Aménagée ?
Faire la Convention de Pacs Aménagée en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Convention de Pacs Aménagée, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur les partenaires du Pacs
- Identité du premier partenaire du Pacs
- Identité du second partenaire du Pacs
Informations sur l'aménagement du Pacs
- Comment les partenaires souhaitent-ils organiser leur vie commune ?
- Quel régime les partenaires souhaitent-ils adopter ?
- À quelle date allez-vous vous rendre à la mairie pour enregistrer votre PACS ?
- Auprès de quelle mairie allez-vous déposer votre convention de PACS ?
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Termes courants dans la Convention de Pacs Aménagée
Attestation de vie commune : déclaration sur l’honneur qui atteste que de personnes vivent ensemble.
Bien commun : bien acquis par les partenaires pendant le Pacs et qui leur appartient mutuellement.
Bien indivis : bien détenu par plusieurs personnes qui ont toutes les mêmes droits sur ce bien.
Convention de Pacs aménagée : contrat qui énonce la volonté de deux personnes de se pacser en précisant l’organisation de la vie commune (régime des biens, répartition de l’aide matérielle…).
Convention de Pacs simplifiée : contrat qui énonce la volonté de deux personnes de se pacser sans préciser la participation de chacun à la vie commune.
Indivision : situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien indivis. Elles ont donc toutes les mêmes droits sur la totalité de ce bien.
Partenaire : personne unie à une autre par un Pacs.
Parties : toutes les personnes qui ont signé un contrat.
Régime de la communauté de biens : régime sous lequel les biens acquis avant et pendant le Pacs sont la propriété commune des deux partenaires.
Régime de la communauté réduite aux acquêts : régime sous lequel, pendant la durée du Pacs, tous les biens acquis ou créés sont communs aux deux partenaires, ils en sont donc tous les deux propriétaires.
Régime de la séparation de biens : régime sous lequel chacun reste le seul propriétaire de ce qu’il a acquis durant le Pacs.
Résidence commune : lieu où deux personnes habitent ensemble.
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.
Si vous souhaitez que votre Convention de Pacs Aménagée comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la convention pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre convention modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
Questions fréquentes sur la création du document Convention de Pacs Aménagée
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Quand utiliser la Convention de Pacs Aménagée ?
Utilisez ce document lorsque :
- vous voulez organiser votre vie commune, en prévoyant certains avantages, sans vous marier ;
- vous voulez une convention de Pacs, avec des précisions sur les droits et obligations de chaque partenaire ;
- vous souhaitez un contrat facile à conclure et à rompre.
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Que contient la Convention de Pacs Aménagée ?
La convention de Pacs version complète mentionne :
- l’identité et les coordonnées des deux partenaires (nom, prénom, adresse, lieu et date de naissance et nationalité) ;
- les modalités de répartition de l’aide matérielle ;
- le régime des biens (si les partenaires adoptent le régime légal de la séparation des patrimoines ou le régime de l’indivision) ;
- les précisions sur la modification et la rupture du Pacs ;
- les formalités d’enregistrement et les informations relatives à la mairie (ville, date d’enregistrement).
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Quelle est la protection sociale du partenaire ?
Les partenaires (comme les conjoints ou les concubins) sans activité professionnelle, peuvent demander à être affiliés auprès de l'organisme dont relève leur partenaire qui exerce une activité professionnelle. En cas de rupture de Pacs (divorce ou séparation), ils peuvent également continuer à relever du régime de l'ancien partenaire si ce dernier est affilié au régime général, au Régime de sécurité sociale des indépendants ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Notre garantie de qualité
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