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En savoir plus sur la Convention de Pacs aménagée

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

La conclusion d’un Pacs est une solution intermédiaire entre l'union libre (concubinage) et le contrat de mariage.

La convention de Pacs définit un cadre juridique de la vie commune contrairement au concubinage. Ce modèle permet de détailler des obligations des partenaires, le régime des biens, les modalités de modification et de rupture du Pacs.

Utilisez ce document lorsque :

  • vous voulez organiser votre vie commune, en prévoyant certains avantages, sans vous marier ;
  • vous voulez une convention de Pacs, avec des précisions sur les droits et obligations de chaque partenaire ;
  • vous souhaitez un contrat facile à conclure et à rompre.

La convention de Pacs version complète mentionne :

  • l’identité et les coordonnées des deux partenaires (nom, prénom, adresse, lieu et date de naissance et nationalité) ;
  • les modalités de répartition de l’aide matérielle ;
  • le régime des biens (si les partenaires adoptent le régime légal de la séparation des patrimoines ou le régime de l’indivision) ;
  • les précisions sur la modification et la rupture du Pacs ;
  • les formalités d’enregistrement et les informations relatives à la mairie (ville, date d’enregistrement).

Les partenaires (comme les conjoints ou les concubins) sans activité professionnelle, peuvent demander à être affiliés auprès de l'organisme dont relève leur partenaire qui exerce une activité professionnelle. En cas de rupture de Pacs (divorce ou séparation), ils peuvent également continuer à relever du régime de l'ancien partenaire si ce dernier est affilié au régime général, au Régime de sécurité sociale des indépendants ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Demandez à un avocat sur notre site :

  • si vous vous voulez connaître les conséquences du Pacs (juridiques, sociales, fiscales ou patrimoniales) ;
  • si vous souhaitez régler des problèmes de succession. Les partenaires d’un Pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Un avocat vous aide à trouver une solution : la rédaction d’un testament olographe, faire appel à un notaire ou autres possibilités.

Attestation de vie commune : déclaration sur l’honneur qui atteste que de personnes vivent ensemble. 

Bien commun : bien acquis par les partenaires pendant le Pacs et qui leur appartient mutuellement. 

Bien indivis : bien détenu par plusieurs personnes qui ont toutes les mêmes droits sur ce bien.

Convention de Pacs aménagée : contrat qui énonce la volonté de deux personnes de se pacser en précisant l’organisation de la vie commune (régime des biens, répartition de l’aide matérielle…). 

Convention de Pacs simplifiée : contrat qui énonce la volonté de deux personnes de se pacser sans préciser la participation de chacun à la vie commune. 

Indivision : situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien indivis. Elles ont donc toutes les mêmes droits sur la totalité de ce bien. 

Partenaire : personne unie à une autre par un Pacs. 

Parties : toutes les personnes qui ont signé un contrat. 

Régime de la communauté de biens : régime sous lequel les biens acquis avant et pendant le Pacs sont la propriété commune des deux partenaires. 

Régime de la communauté réduite aux acquêts : régime sous lequel, pendant la durée du Pacs, tous les biens acquis ou créés sont communs aux deux partenaires, ils en sont donc tous les deux propriétaires.

Régime de la séparation de biens : régime sous lequel chacun reste le seul propriétaire de ce qu’il a acquis durant le Pacs. 

Résidence commune : lieu où deux personnes habitent ensemble. 

Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.


 

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