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En savoir plus sur la Convention de Pacs aménagée

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

La conclusion d’un Pacs est une solution lorsque vous voulez protéger votre moitié sans vous marier.

La convention de Pacs définit un cadre juridique de la vie commune. Ce modèle permet de détailler des obligations qui vous tiennent à cœur. Ce sont les engagements des partenaires, le régime des biens, la modification du Pacs et la rupture du Pacs.

Utilisez ce document lorsque:

  • vous voulez organiser votre vie commune, avec certains avantages, sans aller jusqu’au mariage
  • vous voulez une convention de Pacs, avec les précisions sur les droits et obligations de chaque partenaire
  • vous souhaitez un contrat facile à conclure et à rompre

La convention de Pacs version complète mentionne :

  • l’identité et les coordonnées des deux partenaires (nom, prénom, adresse, lieu et date de naissance et nationalité)
  • les modalités de répartition de l’aide matérielle
  • le régime des biens (si les partenaires adoptent le régime légal de la séparation des patrimoines ou le régime de l’indivision)
  • les précisions sur la modification et la rupture du Pacs
  • les formalités d’enregistrement et les informations relatives à la mairie (ville, date d’enregistrement).

Depuis le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie prévoit une prise en charge des frais de santé maladie et maternité à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière. Les démarches sont simplifiées (plus besoin de justificatifs pour faire valoir les droits à l’assurance Maladie). Cette réforme bénéficie également aux partenaires.

Ces partenaires (comme les conjoints ou les concubins) sans activité professionnelle, peuvent demander à être affiliés auprès de l'organisme dont relève leur partenaire qui exerce une activité professionnelle. En cas de rupture de Pacs (divorce ou séparation), ils peuvent également continuer à relever du régime de l'ancien partenaire si ce dernier est affilié au régime général, au Régime social des indépendants (RSI) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA).

Demandez à un avocat sur notre site :

  • si vous vous voulez connaître les conséquences du Pacs (juridiques, sociales, fiscales ou patrimoniales)
  • si vous souhaitez régler des problèmes de succession. Les partenaires d’un Pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Un avocat vous aide à trouver une solution : la rédaction d’un testament Pacs, la rédaction d’un testament olographe, faire appel à un notaire ou autres possibilités