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En savoir plus sur le Contrat de domiciliation

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous êtes une entreprise de domiciliation ayant obtenu l'agrément de la préfecture et souhaitez mettre à disposition d’une autre entreprise ou d'une association une adresse professionnelle pour son siège social. Notre contrat de domiciliation est facile à remplir et comporte les mentions obligatoires à la domiciliation d’entreprise. Vous pourrez  également décrire les services et équipements que vous fournirez à l’entreprise ou l’association qui fait appel à vous pour fixer son siège social.

Utilisez ce document lorsque :

  • vous êtes une société ayant pour activité la domiciliation d’entreprises ;

  • vous avez obtenu l'agrément de la préfecture du département de votre siège social ;

  • une société ou une association vous sollicite pour la domiciliation de son siège social ;

  • vous lui proposez un contrat de domiciliation.

Ce document contient :

  • les informations concernant votre entreprise comme l'adresse, votre numéro RCS, numéro SIREN et votre numéro d'agrément ;

  • les informations concernant la société ou l’association avec qui vous concluez le contrat ;

  • l’adresse, les services et équipements que vous souhaitez mettre à disposition de l’entreprise ou de l’association ;

  • un rappel de vos obligations et de celles de l’entreprise ou de l’association domiciliée.

Un contrat de domiciliation permet de procurer une adresse professionnelle à une entreprise ou une association afin qu'elle y fixe son siège social, moyennant paiement. Avec ce contrat, vous fournissez à l'entreprise ou à l'association une pièce pour qu'elle puisse tenir des réunions ou conserver des documents en toute confidentialité. Vous fixez également les différents services et équipements que vous fournirez à votre client.

Il n’y a pas de durée maximum obligatoire, mais il y a une durée minimum : le contrat de domiciliation doit durer au moins 3 mois. Il est reconduit tacitement, ce qui signifie que le contrat se poursuit tant que vous (ou l’entreprise ou l’association avec qui vous concluez ce contrat) ne demandez pas la résiliation.

Exemple : le contrat de domiciliation est conclu le 1er janvier pour une durée de 6 mois. Cela signifie qu’il est conclu jusqu’au 30 juin. Si à cette date, ni vous ni l’entreprise ou l’association domiciliée n’avez exprimé la volonté de résilier le contrat, le contrat sera renouvelé et se poursuivra jusqu’à ce que vous ou votre client demandiez la résiliation.

Afin de pouvoir exercer votre activité de domiciliation d’entreprise, vous devez avoir obtenu l'accord du préfet du département où se situe votre siège social. C'est obligatoire. 

Dans le contrat de domiciliation, plusieurs obligations sont à respecter :

  • pendant toute la durée du contrat de domiciliation, vous devez être immatriculé au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers ;

  • vous devez mettre à disposition de l’entreprise ou de l’association au moins une pièce fermée lui permettant d’organiser des réunions avec ses organes de direction, de surveillance, d’administration, ou ses clients, et ce en toute confidentialité ;

  • vous devez informer le greffier du Tribunal de commerce de l’expiration ou de la résiliation d’un de vos contrats de domiciliation ;

  • vous devez également informer le Tribunal si l’entreprise ou l’association avec qui vous avez conclu le contrat, n’a pas consulté son courrier depuis 3 mois.

Si vous n'êtes pas propriétaire des locaux que vous mettez à disposition, le propriétaire doit vous donner son accord écrit. Pensez à joindre ce document au contrat.

L’entreprise ou l'association conclut un contrat de domiciliation pour fixer son siège social.  Si elle possède déjà un siège social à l’étranger, ce sera pour utiliser l'adresse que vous lui proposez, pour une agence ou une succursale.

Elle doit ensuite vous informer de toute modification la concernant (exemple : changement de forme, d’objet, d’activité, etc.).

Posez une question juridique : 

  • pour en savoir plus sur la domiciliation d’entreprises ;

  • si vous souhaitez avoir plus d’informations sur le contrat de domiciliation ;

  • pour tout problème avec l’entreprise ou l’association domiciliée.

Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location. 

Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.

Bureau association : instance souvent identifiée comme l’exécutif de l’association, généralement composé d’un président, d’un secrétaire et d’un trésorier.

Conseil d’administration (association) : instance qui s’occupe de la gestion courante de l’association, comme la préparation des réunions de l’assemblée générale et la mise en oeuvre des décisions ainsi que la préparation du budget et le suivi de son exécution. 

Contrat de domiciliation : document écrit qui établit l’adresse professionnelle d’une entreprise ou d’une association afin qu’elle y fixe son siège social.

Immatriculation : formalité indispensable pour créer et répertorier une société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Kbis : document officiel qui atteste l’existence juridique d’une société ou d’une entreprise commerciale en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’extrait Kbis que l’on peut qualifier de “carte d’identité” de l’entreprise est délivré par le greffe du Tribunal de commerce.

Local commercial : local affecté à l’exercice d’une activité commerciale et à l’exploitation d’un fonds de commerce (magasin, restaurant…).

Objet de l’association : activité exercée effectivement par l’association. Elle est définie dans les statuts, précisant notamment les limites du pouvoir d’intervention de l’association.

Objet social : activité effectivement exercée par la société figurant dans les statuts (commerce de chaussures, vente de chocolat...). 

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (bailleur, locataire…). 

Reconduction tacite : renouvellement automatique du contrat lorsqu’il arrive à sa date d’échéance si aucun des contractants ne s’y est opposé. 

Résiliation : fait de mettre un terme à un contrat.

Siège social : domicile administratif de la société, obligatoirement précisé dans les statuts (commerce de chaussures, vente de chocolat…). 

Succursale : entreprise qui  dépend d’une société mère (établissement à l’étranger....). 

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