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En savoir plus sur le Contrat de prestation de services

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Le contrat de prestation de services est le contrat par lequel un prestataire va s’engager auprès d’un client à fournir une prestation en échange d’une rémunération. Ce document vous présente les clauses utiles et indispensables à insérer dans ce type de contrat, et qui vous permettront de poser les bonnes bases de votre collaboration.

Utilisez notre modèle de contrat de prestations de services pour définir toutes les modalités de la prestation et éviter tout problème avec votre prestataire.

Utilisez ce document lorsque :

  • un client et un prestataire se sont mis d’accord pour une prestation donnée ;

  • le client et le prestataire veulent préciser par écrit les modalités de leur accord.

Ce document contient :

  • les coordonnées du prestataire et celles du client ;

  • les caractéristiques de la prestation ;

  • les conditions de rémunération de la prestation, les délais, les modalités ;

  • les obligations du client et celles du prestataire.

Le contrat de prestation de services se caractérise par l’indépendance du prestataire. Ce dernier est chargé de réaliser une prestation et il doit agir en toute indépendance, en conservant l’initiative des décisions dans l’exécution du travail qu’il s’est engagé à fournir. C'est ce critère de l'indépendance qui permet de distinguer le contrat de prestation de services du contrat de travail. Le contrat de travail, en effet, se caractérise par le lien de subordination entre le salarié et l'employeur.

Les services prévus par le contrat peuvent être de plusieurs types et concerner de multiples situations. Il peut s’agir de prestations intellectuelles, comme par exemple des actions de formation, d’audit, de conseil. Il peut aussi s’agir de prestations matérielles sur des biens, comme par exemple des travaux de dépannage, d’installation, de montage ou de démontage, d’entretien, etc. Il peut également s’agir de prestations de services aux personnes, comme des prestations de travaux de ménage, d’assistance aux personnes âgées ou à des personnes handicapées, d'aide aux devoirs pour les enfants scolarisés, entre autres.

Certaines activités de services à la personne, s'adressant à des particuliers à domicile, nécessitent un agrément préfectoral ou une autorisation du conseil départemental.

Cet agrément (ou cette autorisation) est nécessaire s'agissant des activités suivantes :

  • la garde d'un enfant de moins de 3 ans ;
  • l'assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées.

Les modes de détermination de la rémunération du prestataire sont divers et dépendent de ce que le client et le prestataire ont négocié ensemble. Le prix de la prestation peut être établi le jour de la conclusion du contrat, c'est ce qui est conseillé. Mais le prix peut aussi dépendre de la nature du travail du prestataire et peut n'être fixé qu'après achèvement du travail.

Le fait que le prestataire soit sur une obligation de moyen ou de résultat dépend de la nature de la prestation convenue entre le client et le prestataire :

  • une obligation de moyen signifie que le prestataire s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens qu'il a à sa disposition pour réaliser son obligation. Exemples de prestations avec une obligation de moyen : les prestations intellectuelles comme les activités de conseil, les activités d'organisation comme les agences de voyage ou les maîtres d'oeuvres responsables de la coordination de travaux ainsi que les activités de soins.
  • Une obligation de résultat signifie que le prestataire s'engage sur un résultat à atteindre ou à produire. Cela va concerner plus particulièrement les activités matérielles, comme par exemple : l'installation d'un bien, la livraison d'un bien...

Oui, le contrat peut prévoir des pénalités de retard, qui seront versées  au client par le prestataire en cas de retard pris dans l'exécution de ses obligations. Le contrat doit préciser les modalités de calcul de ces pénalités, qui peuvent correspondre à une somme forfaitaire, due pour chaque jour de retard par raport à la date convenue. À savoir : les indemnités de retard ne sont pas soumises à la TVA. 

Demandez à un avocat :

- pour toute question spécifique sur le contrat de prestation de services ;

- pour tout litige avec le client et le prestataire.