CRÉEZ GRATUITEMENT Contrat de prestation de services

Le contrat de prestation de services est le contrat par lequel un prestataire s’engage auprès d’un client à fournir une prestation en échange d’une rémunération. Ce document vous présente les clauses utiles et indispensables à insérer dans ce type de contrat, et qui vous permettront de poser les bonnes bases de votre collaboration.

Utilisez notre modèle de contrat de prestations de services pour définir toutes les modalités de la prestation et éviter tout problème avec votre prestataire.

1. Quand utiliser le contrat de prestation de services ?
2. Que contient le contrat de prestation de services ?
3. Quelle est la principale caractéristique d’un contrat de prestation de services ?
4. Quelle différence y a -t-il entre un contrat de prestation de service et un contrat de travail ?
5. Quels sont les différents services qui peuvent faire l'objet d'un contrat de prestation de services ?
6. Certaines prestations nécessitent-elles un agrément ?
7. Comment déterminer la rémunération du prestataire ?
8. Le prestataire a-t-il une obligation de moyen ou de résultat ?
9. Le contrat de prestation de services peut-il prévoir des pénalités de retard ?
10. Informations complémentaires

Utilisez ce document lorsque :

• un client et un prestataire se sont mis d’accord pour une prestation donnée ;

• le client et le prestataire veulent préciser par écrit les modalités de leur accord.

Ce document contient :

• les coordonnées du prestataire et celles du client ;

• les caractéristiques de la prestation ;

• les conditions de rémunération de la prestation, les délais, les modalités ;

• les obligations du client et celles du prestataire.

Le contrat de prestation de services se caractérise par l’indépendance du prestataire. Ce dernier est chargé de réaliser une prestation et il doit agir en toute indépendance, en conservant l’initiative des décisions dans l’exécution du travail qu’il s’est engagé à fournir. C'est ce critère de l'indépendance qui permet de distinguer le contrat de prestation de services du contrat de travail. Le contrat de travail, en effet, se caractérise par le lien de subordination entre le salarié et l'employeur.

En pratique, plusieurs éléments permettent de différencier clairement ces deux contrats :

• s'agissant des conditions de travail, le prestataire dispose d'une liberté d'horaires, et il peut en même temps qu'il effectue un travail pour un client, travailler pour d'autres clients ;
• le contrat de travail s'effectue dans le cadre d'un "service organisé", le salarié est astreint à l'observation des règles et soumis à des contraintes imposées par l'employeur et qui le placent dans un lien de subordination avec l'employeur ;
• quant à la propriété du matériel nécessaire à l'exécution de la prestation, le prestataire fournit souvent la matière, alors que c'est  l'employeur qui doit la fournir au salarié ;
• sur le plan de son statut personnel, le prestataire a souvent la qualité de commerçant ou d'artisan et il dispose d'une clientèle ;
• la rémunération du prestataire est souvent fixée à la tâche, elle est attachée au résultat et revêt plus souvent la forme d'une rémunération forfaitaire. 

Mais attention, les juges ne sont pas liés par la quelification que les parties donnent à leur contrat. Autrement dit, si le contrat est appelé "contrat de prestation de services" par les parties, mais qu'en réalité cette qualification est donnée pour détourner les règles plus sévères et plus strictes du contrat de travail, les juges pourront, si les parties en font la demande, requalifier le contrat en contrat de travail. 

Les services prévus par le contrat peuvent être de plusieurs types et concerner de multiples situations. Il peut s’agir de prestations intellectuelles, comme par exemple des actions de formation, d’audit, de conseil. Il peut aussi s’agir de prestations matérielles sur des biens, comme par exemple des travaux de dépannage, d’installation, de montage ou de démontage, d’entretien, etc. Il peut également s’agir de prestations de services aux personnes, comme des prestations de travaux de ménage, d’assistance aux personnes âgées ou à des personnes handicapées, d'aide aux devoirs pour les enfants scolarisés, entre autres.

Certaines activités de services à la personne, s'adressant à des particuliers à domicile, nécessitent un agrément préfectoral ou une autorisation du conseil départemental.

Cet agrément (ou cette autorisation) est nécessaire s'agissant des activités suivantes :

• la garde d'un enfant de moins de 3 ans ;
• l'assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées.

Les modes de détermination de la rémunération du prestataire sont divers et dépendent de ce que le client et le prestataire ont négocié ensemble. Le prix de la prestation peut être établi le jour de la conclusion du contrat, c'est ce qui est conseillé. Mais le prix peut aussi dépendre de la nature du travail du prestataire et peut n'être fixé qu'après achèvement du travail.

Le fait que le prestataire soit sur une obligation de moyen ou de résultat dépend de la nature de la prestation convenue entre le client et le prestataire :

• Une obligation de moyen signifie que le prestataire s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens qu'il a à sa disposition pour réaliser son obligation. Exemples de prestations avec une obligation de moyen : les prestations intellectuelles comme les activités de conseil, les activités d'organisation comme les agences de voyage ou les maîtres d'oeuvres responsables de la coordination de travaux ainsi que les activités de soins.
• Une obligation de résultat signifie que le prestataire s'engage sur un résultat à atteindre ou à produire. Cela va concerner plus particulièrement les activités matérielles, comme par exemple : l'installation d'un bien, la livraison d'un bien...

Oui, le contrat peut prévoir des pénalités de retard, qui seront versées  au client par le prestataire en cas de retard pris dans l'exécution de ses obligations. Le contrat doit préciser les modalités de calcul de ces pénalités, qui peuvent correspondre à une somme forfaitaire, due pour chaque jour de retard par raport à la date convenue.

À savoir : les indemnités de retard ne sont pas soumises à la TVA. 

Demandez à un avocat :

• Pour toute question spécifique sur le contrat de prestation de services.
• Pour tout litige avec le client et le prestataire.

Conditions de travail : conditions qui regroupent les caractéristiques de l’environnement dans lequel le travail est effectué (organisation, moyens matériels, environnement humain…) mais également celles qui peuvent survenir lors d’un changement de cet environnement (nouvelles technologies, changement d’horaires…). 

Lien de subordination : un des éléments essentiels du contrat de travail est le rapport de subordination entre l’employeur et l’employé (subordonné). Ce lien de subordination se caractérise par l'exécution par l’employé d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements.

Obligation de moyen : l’obligation de moyen signifie que le prestataire de services s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens qu’il a à sa disposition afin de remplir son obligation, s’il n’a pas eu recours à tous ces moyens, sa responsabilité peut être engagée. 

Obligation de résultat : l’obligation de résultat signifie que le prestataire de service s’engage à atteindre un résultat précis, si l'objectif visé n’est pas atteint, sa responsabilité peut être engagée. 

Pénalité de retard : somme d’argent versée par le prestataire de services au client s’il ne remplit pas ses obligations à temps (livraison d’un bien, installation d’un bien, réalisation de travaux…). 

Prestataire : personne qui fournit un service rémunéré à une entreprise (services d’aide à domicile, services informatiques, services de télécommunications…).