CRÉEZ GRATUITEMENT Contestation d'une injonction de payer

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Contestation d'une injonction de payer

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous avez reçu une ordonnance d'injonction de payer du Tribunal d'instance ou du tribunal de commerce par laquelle un particulier ou un professionnel vous réclame une somme d’argent. Vous n’êtes pas d’accord et souhaitez la contester. Adressez au Tribunal qui a émis l’injonction de payer notre modèle d’opposition à une injonction de payer. Cela vous permettra de demander au juge une audience afin de retarder le paiement et de discuter avec celui qui vous réclame de l’argent.

Utilisez ce document lorsque :

  • une entreprise ou un particulier vous a adressé une injonction de payer ;
  • vous n’êtes pas d’accord avec la somme qui vous est réclamée ;
  • cette injonction a été rendue par le tribunal d'instance ou le tribunal de commerce. Attention si elle a été rendue par le tribunal de grande instance, vous devez passer par un avocat pour la contester. 

Ce document contient :

  • votre identité et vos coordonnées ;
  • l’identité et les coordonnées de la personne ou de la société qui vous réclame de l’argent ;
  • les coordonnées du Tribunal qui vous a adressé l’ordonnance d’injonction de payer ;
  • les règles relatives à la contestation d’une injonction de payer.

Le délai d'opposition est d'1 mois.

Tant que vous n'avez pas été tenu informé en personne de l’existence d’une procédure ouverte contre vous, le délai d’opposition ne court pas.

Une fois que vous avez reçu l'ordonnance d'injonction de payer du Tribunal, vous avez 1 mois pour la contester. Passé ce délai vous ne pourrez plus contester cette injonction et la personne qui vous réclame la somme d’argent pourra demander l’exécution du paiement.

Si vous avez respecté le délai d'1 mois, le Tribunal vous convoquera, vous et celui qui a demandé l'injonction. Vous aurez l’occasion d’être entendu. À défaut d’accord, le Tribunal prononcera un jugement qui devra alors s’appliquer.

Envoyez l’opposition à une injonction de payer par voie recommandée avec accusé de réception ou déposez-la au greffe contre récépissé pour vous assurer de sa bonne réception par le Tribunal.

Demandez à un avocat :

  • pour vous aider avant la convocation par le Tribunal ;
  • pour toutes questions relatives à l’injonction de payer.