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Contestation d'une injonction de payer

Certifié par ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous avez reçu une ordonnance d'injonction de payer du Tribunal par laquelle un de vos contacts ou partenaires commerciaux vous réclame une somme d’argent. Vous n’êtes pas d’accord et souhaitez la contester. Adressez au Tribunal qui a émis l’injonction de payer notre modèle d’opposition à une injonction de payer. Cela vous permettra de retarder le paiement et de discuter avec la personne qui vous réclame de l’argent.

Utilisez ce document lorsque :

  • une entreprise ou une société vous a adressé une injonction de payer ;
  • vous n’êtes pas d’accord avec la somme qui vous est réclamée ;
  • vous n’êtes pas d’accord avec la réclamation en elle-même.

Ce document contient :

  • votre identité et vos coordonnées ;
  • l’identité et les coordonnées de la personne ou de la société qui vous réclame de l’argent ;
  • les coordonnées du Tribunal qui vous a adressé l’ordonnance d’injonction de payer ;
  • les règles relatives à la contestation d’une injonction de payer.

Le délai d'opposition est de 1 mois.

Tant que vous n'avez pas été tenu informé en personne de l’existence d’une procédure ouverte contre vous, le délai d’opposition ne court pas.

Une fois que vous avez reçu l'ordonnance d'injonction de payer du Tribunal, vous avez 1 mois pour la contester. Passé ce délai vous ne pourrez plus contester cette injonction et la personne qui vous réclame la somme d’argent pourra demander l’exécution du paiement.

Si vous avez respecté le délai de 1 mois, le Tribunal vous convoquera, vous et la société ou l'entreprise qui vous réclame le paiement. Vous aurez l’occasion d’être entendu. A défaut d’accord, le Tribunal prononcera un jugement qui devra alors s’appliquer.

Envoyez l’opposition à une injonction de payer par voie recommandée avec accusé de réception ou déposez-la au greffe contre récépissé pour vous assurer de sa bonne réception par le Tribunal.

Demandez à un avocat :

  • pour vous aider avant la convocation par le Tribunal ;
  • pour toutes questions relatives à l’injonction de payer.