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En savoir plus sur le CDD pour surcroît de travail

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Le CDD pour motif surcroît de travail est un des CDD les plus utilisés dans les entreprises. Ce contrat permet aux employeurs de faire appel à un salarié dès lors qu'il y a un accroissement de la charge de travail dans l'entreprise. Mais attention, ce contrat est réglementé de manière très stricte, et les employeurs doivent respecter des règles précises prévues par le Code du travail. Pour rédiger et conclure votre CDD pour surcroît d'activité dans la plus parfaite fiabilité juridique, utilisez notre modèle.

Utilisez ce document :

  • si vous devez faire face à un accroissement temporaire de votre activité : cette appellation recouvre plusieurs situations (tâche occasionnelle, définie et non durable, commande exceptionnelle à l’exportation, exécution de travaux urgents liés à la sécurité).

Ce document contient toutes les mentions obligatoires d’un CDD, à savoir :

  • l’identité de votre entreprise et celle du futur salarié 

  • le motif du recours 

  • la date d’embauche et le terme du CDD

  • la durée de la période d’essai éventuelle

  • le nom de la convention collective applicable à votre entreprise, si vous en avez une

  • le poste occupé par le futur salarié

  • son lieu de travail

  • sa rémunération et ses diverses composantes

  • sa durée de travail

  • les coordonnées des organismes de prévoyance et de retraite complémentaire

Oui. Le CDD doit être impérativement écrit et doit comporter un certain nombre de mentions. Vous devez le remettre au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant son embauche (les dimanches et le jour de l’embauche n’étant pas compris dans ce délai).

Exemple : si le salarié a commencé son CDD le lundi 4 mai, vous avez jusqu'au mercredi 6 mai au soir pour lui transmettre son contrat.  

Autre exemple : si le salarié a commencé son CDD le vendredi 1er juillet, et que le samedi et le dimanche ne sont pas travaillés dans l'entreprise, vous aurez jusqu'au lundi 4 juillet au soir pour lui transmettre son contrat (le samedi doit être pris en compte, c'est un jour ouvrable, même s'il n'est pas travaillé).

Attention, le non respect de ce délai de 2 jours pour transmettre le CDD au salarié peut entraîner une indemnité pour le salarié équivalente à 1 mois de salaire.

Toutes les mentions obligatoires sont intégrées dans le modèle que nous vous proposons.

Attention : le CDD doit obligatoirement être signé par les deux parties, l’employeur et le salarié.

Le CDD est par nature un contrat de travail limité dans le temps et vous devez fixer une date de fin précise.

La durée maximale du CDD varie selon la situation dans laquelle vous êtes :

CDD pour motif surcroît de travail : durée maximale de 18 mois ;

CDD pour une tâche occasionnelle : durée maximale de 18 mois ;

CDD pour travaux urgents liés à la sécurité : durée maximale de 9 mois ;

CDD lié à une commande exceptionnelle, l'exportation (assez rare en pratique) : durée minimum de 6 mois et durée maximale de 24 mois. 

 

Le CDD pour motif surcroît de travail peut être renouvelé deux fois, en principe. Sa durée totale ne peut dépasser les durées maximales précisées dans le paragraphe précédent, soit 18 mois en principe. L'employeur devra proposer au salarié un avenant de renouvellement, au plus tard avant la fin du contrat initial ou du premier renouvellement.

Demandez à un avocat

  • si vous avez besoin d’un conseil sur les justifications du recours

  • pour avoir des précisions sur des clauses spécifiques

Accroissement temporaire d’activité : augmentation inhabituelle de la charge de travail d’une entreprise (nombre de commandes exceptionnel durant les périodes de fêtes,  travaux urgents…). En réponse à cette augmentation temporaire d’activité, l’entreprise peut être amenée à embaucher des salariés en CDD afin de répondre au mieux à cette surcharge temporaire de travail.

CDD à terme précis : contrat de travail à durée déterminée qui prend fin à une date précise. 

CDD à terme imprécis : contrat de travail à durée déterminée qui n’a pas de date de fin, mais qui est conclu avec une durée minimale.

Durée minimale : durée minimum du contrat de travail à durée déterminée qui doit impérativement être prévue dans un CDD à terme imprécis. 

Motif de recours : motif précis, permettant le recours au contrat de travail à durée déterminée afin d’exécuter une tâche précise et temporaire, qui est notamment l'exécution d’un travail saisonnier ou d’usage, le remplacement d’un salarié absent ou encore l’exécution d’un travail lors d’un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. 

Justification du recours au CDD : justification précise et vérifiable qui permet de prouver qu’il s’agit bien d’un emploi temporaire et non permanent. 

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).

Période d’essai : période qui a lieu au commencement du contrat de travail qui permet à l’employeur de vérifier les compétences du salarié et au salarié de s’assurer que les fonctions qu’il sera amené à exercer lui conviennent.

Temps de travail : période durant laquelle le salarié doit exécuter son travail et répondre aux besoins de l’employeur.

Temps partiel : durée du temps de travail inférieure à la durée soit 35 heures par semaine pour la durée légale hebdomadaire.

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