CRÉEZ GRATUITEMENT CDD pour surcroît de travail

  • Créez votre document en quelques minutes
  • Accessible sur tout appareil
  • Signez en ligne de manière sécurisée
Créez votre document

En savoir plus sur le CDD pour surcroît de travail

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Le CDD pour motif surcroît de travail est un des CDD les plus utilisés dans les entreprises. Ce contrat permet aux employeurs de faire appel à un salarié dès lors qu'il y a un accroissement de la charge de travail dans l'entreprise. Mais attention, ce contrat est réglementé de manière très stricte, et les employeurs doivent respecter des règles précises prévues par le Code du travail. Pour rédiger et conclure votre CDD pour surcroît d'activité dans la plus parfaite fiabilité juridique, utilisez notre modèle.

Utilisez ce document :

  • si vous devez faire face à un accroissement temporaire de votre activité : cette appellation recouvre plusieurs situations (tâche occasionnelle, définie et non durable, commande exceptionnelle à l’exportation, exécution de travaux urgents liés à la sécurité).

Ce document contient toutes les mentions obligatoires d’un CDD, à savoir :

  • l’identité de votre entreprise et celle du futur salarié

  • le motif du recours 

  • la date d’embauche et le terme du CDD

  • la durée de la période d’essai éventuelle

  • le nom de la convention collective applicable à votre entreprise, si vous en avez une

  • le poste occupé par le futur salarié

  • son lieu de travail

  • sa rémunération et ses diverses composantes

  • sa durée de travail

  • les coordonnées des organismes de prévoyance et de retraite complémentaire

Oui. Le CDD doit être impérativement écrit et doit comporter un certain nombre de mentions. Vous devez le remettre au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant son embauche (les dimanches et le jour de l’embauche n’étant pas compris dans ce délai).

Exemple : si le salarié a commencé son CDD le lundi 4 mai, vous avez jusqu'au mercredi 6 mai au soir pour lui transmettre son contrat.  

Autre exemple : si le salarié a commencé son CDD le vendredi 1er juillet, et que le samedi et le dimanche ne sont pas travaillés dans l'entreprise, vous aurez jusqu'au lundi 4 juillet au soir pour lui transmettre son contrat (le samedi doit être pris en compte, c'est un jour ouvrable, même s'il n'est pas travaillé).

Attention, le non respect de ce délai de 2 jours pour transmettre le CDD au salarié peut entraîner une indemnité pour le salarié équivalente à 1 mois de salaire.

Toutes les mentions obligatoires sont intégrées dans le modèle que nous vous proposons.

Attention : le CDD doit obligatoirement être signé par les deux parties, l’employeur et le salarié.

Le CDD est par nature un contrat de travail limité dans le temps et vous devez fixer une date de fin précise.

La durée maximale du CDD varie selon la situation dans laquelle vous êtes:

CDD pour motif surcroît de travail : durée maximale de 18 mois ;

CDD pour une tâche occasionnelle : durée maximale de 18 mois ;

CDD pour travaux urgents liés à la sécurité : durée maximale de 9 mois ;

CDD lié à une commande exceptionnelle ) l'exportation (assez rare en pratique) : durée minimum de 6 mois et durée maximale de 24 mois. 

 

Le CDD pour motif surcroît de travail peut être renouvelé deux fois, en principe. Sa durée totale ne peut dépasser les durées maximales précisées dans le paragraphe précédent, soit 18 mois en principe. L'employeur devra proposer au salarié un avenant de renouvellement, au plus tard avant la fin du contrat initial ou du premier renouvellement.

Demandez à un avocat

  • si vous avez besoin d’un conseil sur les justifications du recours

  • pour avoir des précisions sur des clauses spécifiques