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En savoir plus sur le Bail professionnel

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Le bail professionnel est un contrat qui concerne la location d'un local dans lequel le locataire exercera son activité professionnelle. Seules les activités libérales pourront opter pour ce type de contrat (exemple : infirmières, architectes, avocats,etc). Notre contrat de bail professionnel contient toutes les mentions légales obligatoires et nécessaires à la protection des droits du propriétaire et du locataire. En quelques minutes et en toute simplicité, notre questionnaire vous permet d'obtenir un contrat de location juridiquement fiable. 

Utilisez ce document lorsque :

  • le locataire est une entreprise ; 
  • le locataire ne relève pas d'un statut particulier (artisan, commerçant, agriculteur,etc).

Ce document contient notamment :

  • l’identification des locaux loués ;
  • la durée du bail ;
  • le loyer ;
  • l’activité exercée dans les locaux ;
  • la liste des annexes obligatoires.

Le bail professionnel s'adresse aux professions qui n'ont pas de statut particulier. Certaines catégories professionnelles doivent obligatoirement recourir au contrat de location adaptée à leur activité, par exemple un commerçant doit utiliser le bail commercial, un agriculteur, le bail agricole, etc.

Les professions libérales, quant à elles, peuvent choisir. Leur activité étant soumise à des règles plus souples, elles ont le choix entre bail commercial et bail professionnel. 

Le bail professionnel a une durée minimum imposée par la loi de 6 ans. Il est possible en revanche de prévoir une durée plus longue. 

Si vous souhaitez prévoir une durée plus courte, vous devrez utiliser le bail précaire qui est un bail commercial de courte durée. 

Cette durée engage le propriétaire pendant 6 ans, sauf exceptions, il ne pourra pas mettre fin au contrat avant cette période. 

En revanche le locataire lui, est toujours libre de donner son préavis et de quitter le local quand il le souhaite. Dans le bail professionnel le préavis est de 6 mois, c'est à dire que si le locataire souhaite partir, il doit envoyer son préavis au propriétaire et pourra 6 mois plus tard, rendre le local. 

Le propriétaire doit faire effectuer certains diagnostics immobiliers et les annexer au contrat de bail. Le respect de cette obligation est importante car en cas de non respect, le locataire pourrait remettre en cause le bail ou demander en justice une diminution du loyer. Tous les diagnostics doivent être effectués par des professionnels.

- Le diagnostic performance énergétique (DPE) : il permet d'évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par le logement. Ce diagnostic est valable 10 ans. 

- Le diagnostic amiante (aussi appelé DTA, dossier technique amiante) : il permet de repérer la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante. Ce diagnostic n'est obligatoire que pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. 

Si le diagnostic constate l'absence d'amiante, sa validité est illimitée. Dans le cas contraire des travaux sont à effectuer. 

- Le diagnostic de l'état des risques naturels, miniers et technologiques : ce diagnostic est obligatoire pour certaines communes déterminées, arrêtées par le préfet du département.

L'obligation de fournir un état des servitudes "risques" et d'information sur les sols (ESRIS) concerne les biens situés dans les zones ou les secteurs suivants :

  • périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l'objet d'une approbation par le préfet,
  • zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposable à toute personne,
  • périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques,
  • plan de prévention des risques naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit par le préfet,
  • zones de sismicité (2, 3, 4 ou 5),
  • secteur d'information sur les sols.

C'est une particularité du bail professionnel, l'état des lieux est obligatoire. Vous devez donc établir un état des lieux lors de l'entrée du locataire dans le local mais également au moment de son départ. 

- L'état des lieux d'entrée : l'état des lieux d'entrée doit être établi lors de la remise des clés au locataire. Le propriétaire et le locataire doivent indiquer l'état de tous les équipements et se mettre d'accord. Si l'accord est impossible, vous devrez faire appel à un huissier.

- L'état des lieux de sortie : l'état des lieux de sortie est établi lors du départ du locataire. Il sera comparé avec l'état des lieux d'entrée. Cela permettra de voir si les dégradations sont dues à l'usure normale liée au temps ou si elles ont été causées par le locataire. 

En cas de dégradations du fait du locataire, le propriétaire pourra se servir du dépôt de garantie pour faire face à ces dépenses. 

Le dépôt de garantie est une somme d'argent que le locataire verse au propriétaire lors de la signature du contrat. Dans le bail professionnel, le dépôt de garantie n'est pas plafonné. Généralement il convient de demander entre 3 et 6 mois de loyers hors charges. 

À la fin du bail, s'il n'y a aucune dégradation, le propriétaire devra restituer le dépôt de garantie au locataire. Sinon, il pourra utiliser une partie ou la totalité de la somme pour payer les réparations nécessaires. 

Le propriétaire doit faire effectuer certains diagnostics immobiliers et les annexer au contrat de bail. Le respect de cette obligation est importante car en cas de non respect, le locataire pourrait remettre en cause le bail ou demander en justice une diminution du loyer. Tous les diagnostics doivent être effectués par des professionnels.

- Le diagnostic performance énergétique (DPE) : il permet d'évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par le local. Ce diagnostic est valable 10 ans. 

- Le diagnostic amiante (aussi appelé DTA, dossier technique amiante) : il permet de repérer la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante. Ce diagnostic n'est obligatoire que pour les locaux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. 

Si le diagnostic constate l'absence d'amiante, sa validité est illimitée. Dans le cas contraire des travaux sont à effectuer. 

- Le diagnostic de l'état des risques naturels, miniers et technologiques : ce diagnostic est obligatoire pour certaines communes déterminées, arrêtées par le préfet du département.

L'obligation de fournir un état des servitudes "risques" et d'information sur les sols (ESRIS) concerne les biens situés dans les zones ou les secteurs suivants :

  • périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l'objet d'une approbation par le préfet,
  • zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposable à toute personne,
  • périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques,
  • plan de prévention des risques naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit par le préfet,
  • zones de sismicité (2, 3, 4 ou 5),
  • secteur d'information sur les sols.

Demandez à un avocat lorsque :

  • vous avez un doute sur la répartition des travaux à faire entre le locataire et le propriétaire ;
  • vous souhaitez vous renseigner sur la TVA applicable.

Autres noms pour le document Bail professionnel

Bail 3 6 9, bail commercial 3 6 9, contrat de location commerciale, bail de location commerciale.