Comment modifier la qualification d’un salarié dans l’entreprise ? Si l’employeur est légalement autorisé à modifier le contrat de travail de ses salariés, le changement de la qualification professionnelle est une modification du contrat de travail qui nécessite l’accord préalable du salarié et la conclusion d’un avenant à son contrat de travail, qu’il s'agisse d’une augmentation ou d’une diminution de son niveau de responsabilités dans l’entreprise. Créez votre avenant de modification de la qualification d’un salarié à l’aide de notre formulaire pour modifier la qualification professionnelle de vos salariés en toute simplicité.
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Avenant de modification de la qualification d'un salarié - Sommaire
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Quand utiliser l’avenant de modification de la qualification d’un salarié ?
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Que contient l’avenant de modification de la qualification d’un salarié ?
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Pourquoi faut-il conclure un avenant de modification de la qualification d’un salarié ?
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Dans quels cas la conclusion d’un avenant de modification de la qualification d’un salarié est-elle obligatoire ?
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Dans quels cas la conclusion d’un avenant de modification de la qualification d’un salarié n’est-elle pas nécessaire ?
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Faut-il conclure un avenant de modification de la qualification d’un salarié protégé ?
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Quelles sont les conséquences de la conclusion d’un avenant de modification de la qualification d’un salarié sur le contrat de travail ?
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Quelles sont les conséquences du refus par le salarié de la conclusion d’un avenant de modification de sa qualification ?
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Informations complémentaires
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Glossaire
1. Quand utiliser l’avenant de modification de la qualification d’un salarié ?
Utilisez l’avenant de modification de la qualification d’un salarié lorsque vous souhaitez modifier la qualification d’un salarié de votre entreprise.
2. Que contient l’avenant de modification de la qualification d’un salarié ?
L’avenant de modification de la qualification d’un salarié doit contenir les éléments suivants :
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l’identité de l’employeur ;
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l’identité du salarié dont l’employeur souhaite modifier la qualification ;
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la date de signature du contrat de travail ;
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La nouvelle qualification et les nouvelles missions du salarié ;
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le nouveau montant de la rémunération qui prend effet avec la modification de la qualification, le cas échéant ;
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le lieu et la date de signature de l’avenant de modification de la qualification ;
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la signature de l’employeur ;
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la signature du salarié.
3. Pourquoi faut-il conclure un avenant de modification de la qualification d’un salarié ?
La qualification professionnelle est un des éléments essentiels du contrat de travail qui a déterminé le consentement du salarié lors de la conclusion du contrat. Toute décision de l'employeur qui a pour conséquence de modifier la fonction occupée par un salarié dans l’entreprise est donc considérée comme une modification du contrat de travail qui nécessite systématiquement l’accord préalable du salarié et la conclusion d’un avenant de modification de sa qualification professionnelle. C’est également le cas de la modification du lieu de travail d’un salarié, de sa rémunération ou de son temps de travail.
4. Dans quels cas la conclusion d’un avenant de modification de la qualification d’un salarié est-elle obligatoire ?
L’accord préalable du salarié et donc la conclusion d’un avenant à son contrat de travail est obligatoire dès lors que l’employeur souhaite modifier la fonction du salarié dans l'entreprise, qu’il s’agisse d’une promotion ou d’une rétrogradation de poste. Vous devez systématiquement conclure un avenant de modification de la qualification du salarié dont vous souhaitez augmenter ou réduire le niveau de responsabilités à l'occasion d’une promotion ou d’une rétrogradation au sein de l’entreprise.
5. Dans quels cas la conclusion d’un avenant de modification de la qualification d’un salarié n’est-elle pas nécessaire ?
A l’inverse de la modification de la qualification professionnelle d’un salarié, c’est-à-dire de sa fonction occupée dans l'entreprise, la modification des missions qui lui incombent dans le cadre du poste occupé ne nécessite ni l’accord préalable du salarié ni la conclusion d’un avenant à son contrat de travail lorsque :
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la modification des attributions du salarié résulte de la suppression d’une tâche prévue à titre occasionnel ou temporaire ;
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la modification des attributions du salarié résulte de l’attribution de nouvelles tâches qui entrent dans son domaine de qualification professionnelle.
6. Faut-il conclure un avenant de modification de la qualification d’un salarié protégé ?
Le statut de salarié protégé permet aux délégués syndicaux, aux délégués du personnel, aux membres du comité social et économique (CSE), aux conseillers prud'homaux et aux représentants du personnel du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de bénéficier d’une protection spéciale contre le licenciement. C’est pourquoi toute proposition de changement de la qualification professionnelle faite à un salarié protégé est considérée comme une proposition de modification de son contrat de travail qui nécessite l’accord préalable du salarié et la conclusion d’un avenant de modification de la qualification.
7. Quelles sont les conséquences de la conclusion d’un avenant de modification de la qualification d’un salarié sur le contrat de travail ?
Lorsque le salarié accepte la proposition de modification de sa qualification professionnelle, la conclusion d’un avenant à son contrat de travail est obligatoire pour régulariser la promotion ou le cas échéant, la rétrogradation du salarié dans l’entreprise. En revanche, les clauses du contrat de travail qui ne sont pas relatives à la qualification professionnelle du salarié restent inchangées.
8. Quelles sont les conséquences du refus par le salarié de la conclusion d’un avenant de modification de sa qualification ?
Lorsque le salarié refuse la proposition de modification de sa qualification, l’employeur a le choix entre abandonner la modification envisagée ou licencier le salarié, à condition de pouvoir justifier d’un autre motif de licenciement que le refus du salarié. Lorsqu’il s’agit d’une proposition de modification de la qualification consécutive à des difficultés économiques ou à une réorganisation de l’entreprise, l'employeur peut invoquer un motif économique de licenciement. Le contrat de travail se poursuit ensuite aux conditions initiales jusqu’à la date de sa rupture, c’est-à-dire que l'employeur ne peut pas imposer au salarié d’exécuter son préavis en appliquant la modification refusée.
9. Informations complémentaires
Si vous avez besoin d’autres informations sur l’avenant de modification de la qualification d’un salarié, n’hésitez pas à nous poser une question juridique.
10. Glossaire
Avenant au contrat de travail : apport ou modification apporté au contrat de travail initialement signé entre un employeur et son salarié.
Qualification professionnelle : fonction occupée par le salarié dans l’entreprise.
Comité social et économique (CSE) : instance de représentation du personnel dans l’entreprise.
Conseillers prud’homaux : juges non professionnels (employeurs, salariés) chargés de rendre la justice pour l’ensemble des contentieux liés à un contrat de travail.
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : instance de représentation du personnel chargée de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des salariés dans leur travail.
Licenciement pour motif économique : licenciement effectué par un employeur pour des raisons qui ne sont pas liées au salarié lui-même (difficultés économiques, mutations technologiques, nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise…).