MODÈLE DE Avenant de modification de la qualification d'un salarié
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce que l’Avenant de Modification de la Qualification d’un Salarié ?
Vous êtes employeur et vous souhaitez modifier la qualification d'un de vos salariés ? Rédigez un avenant de modification de la qualification d'un salarié. Vous avez besoin d'aide pour le rédiger ? Vous avez frappé à la bonne porte !
La qualification désigne la fonction occupée par le salarié dans l'entreprise. Il s'agit d'un élément dit essentiel du contrat de travail (c'est-à-dire un élément qui a déterminé le consentement du salarié lors de la conclusion du contrat), ce qui signifie que l'employeur doit obtenir l'accord du salarié pour modifier la qualification. L'employeur et le salarié doivent donc, dans cette hypothèse, conclure un avenant au contrat de travail qui les lie.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et rédigez votre avenant en répondant simplement à quelques questions.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Avenant de Modification de la Qualification d’un Salarié ?
Utilisez l’avenant de modification de la qualification d’un salarié lorsque vous souhaitez modifier la qualification d’un salarié de votre entreprise.
Si vous voulez modifier le lieu de travail de votre salarié, reportez-vous au document suivant : avenant de modification du lieu de travail d'un salarié.
Aperçu Avenant de Modification de la Qualification d'un Salarié
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Avenant au contrat de travail de
Entre l'employeur,
D'une part,
Et
, demeurant , né le à ,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
occupera à compter du le poste de , aux conditions suivantes :
- statut :
- rémunération : € bruts par mois
Dans le cadre de son nouveau poste, sera directement rattaché à ,.
Ce changement sera effectif à compter du ,
Toutes autres clauses du contrat de travail liant les parties demeurent inchangées, les parties entendant, en outre, que le présent avenant s’incorpore audit contrat et ne fasse qu’un avec lui.
Fait en double exemplaire à , le
L'employeur
Le salarié
| _________________________________ | _________________________________ |
À propos du document Avenant de modification de la qualification d'un salarié
En savoir plus sur la création de votre document Avenant de Modification de la Qualification d'un Salarié
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Comment faire un Avenant de Modification de la Qualification d'un Salarié ?
Faire un Avenant de Modification de la Qualification d'un Salarié en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer l'Avenant de Modification de la Qualification d'un Salarié, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'employeur et le salarié
- Qui est l'employeur ?
- Précisez les coordonnées de votre salarié.
Informations sur le contenu de l'avenant
- Indiquez les informations sur la nouvelle qualification du salarié.
- Qui sera le supérieur hiérarchique du salarié ?
- À partir de quelle date ce nouveau poste sera-t-il effectif ?
- Le nouveau poste du salarié est-il temporaire ?
- Le salarié sera-t-il soumis à une période probatoire pour ce nouveau poste ?
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Termes courants dans un Avenant de Modification de la Qualification d'un Salarié
Avenant au contrat de travail : apport ou modification apporté au contrat de travail initialement signé entre un employeur et son salarié.
Comité social et économique (CSE) : instance de représentation du personnel dans l’entreprise.
Conseillers prud’homaux : juges non professionnels (employeurs, salariés) chargés de rendre la justice pour l’ensemble des contentieux liés à un contrat de travail.
Licenciement : rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.
Licenciement pour motif économique : licenciement effectué par un employeur pour des raisons qui ne sont pas liées au salarié lui-même (difficultés économiques, mutations technologiques, nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise…).
Promotion : accession d'un salarié à un poste et à un niveau de responsabilités plus importants.
Qualification professionnelle : fonction occupée par le salarié dans l’entreprise.
Rétrogradation : affectation d'un salarié à un poste et à un niveau de responsabilités moins importants.
Si vous souhaitez que votre Avenant de Modification de la Qualification d'un Salarié comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine l'avenant pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques.Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de l'Avenant de Modification de la Qualification d'un Salarié
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un avenant clair et complet :
- Le salarié doit impérativement signer l'avenant.
- Remettez l'avenant de modification de la qualification d'un salarié écrit et signé à votre salarié.
- Conservez une copie de l'avenant signé et daté.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la modification de la qualification d'un salarié ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Avenant de modification de la qualification d'un salarié
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Quand utiliser l’Avenant de Modification de la Qualification d’un Salarié ?
Utilisez l’avenant de modification de la qualification d’un salarié lorsque vous souhaitez modifier la qualification d’un salarié de votre entreprise.
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Que contient l’Avenant de Modification de la Qualification d’un Salarié ?
L’avenant de modification de la qualification d’un salarié doit contenir les éléments suivants :
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l’identité de l’employeur ;
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l’identité du salarié dont l’employeur souhaite modifier la qualification ;
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la date de signature du contrat de travail ;
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La nouvelle qualification et les nouvelles missions du salarié ;
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le nouveau montant de la rémunération qui prend effet avec la modification de la qualification, le cas échéant ;
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le lieu et la date de signature de l’avenant de modification de la qualification ;
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la signature de l’employeur ;
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la signature du salarié.
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Pourquoi faut-il conclure un Avenant de Modification de la Qualification d’un Salarié ?
La qualification professionnelle est un des éléments essentiels du contrat de travail qui a déterminé le consentement du salarié lors de la conclusion du contrat. Toute décision de l'employeur qui a pour conséquence de modifier la fonction occupée par un salarié dans l’entreprise est donc considérée comme une modification du contrat de travail qui nécessite systématiquement l’accord préalable du salarié et la conclusion d’un avenant de modification de sa qualification professionnelle. C’est également le cas de la modification du lieu de travail d’un salarié, de sa rémunération ou de son temps de travail.
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Dans quels cas la conclusion d’un Avenant de Modification de la Qualification d’un salarié est-elle obligatoire ?
L’accord préalable du salarié et donc la conclusion d’un avenant à son contrat de travail est obligatoire dès lors que l’employeur souhaite modifier la fonction du salarié dans l'entreprise, qu’il s’agisse d’une promotion ou d’une rétrogradation de poste. Vous devez systématiquement conclure un avenant de modification de la qualification du salarié dont vous souhaitez augmenter ou réduire le niveau de responsabilités à l'occasion d’une promotion ou d’une rétrogradation au sein de l’entreprise.
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Dans quels cas la conclusion d’un Avenant de Modification de la Qualification d’un Salarié n’est-elle pas nécessaire ?
A l’inverse de la modification de la qualification professionnelle d’un salarié, c’est-à-dire de sa fonction occupée dans l'entreprise, la modification des missions qui lui incombent dans le cadre du poste occupé ne nécessite ni l’accord préalable du salarié ni la conclusion d’un avenant à son contrat de travail lorsque :
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la modification des attributions du salarié résulte de la suppression d’une tâche prévue à titre occasionnel ou temporaire ;
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la modification des attributions du salarié résulte de l’attribution de nouvelles tâches qui entrent dans son domaine de qualification professionnelle.
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Faut-il conclure un Avenant de Modification de la Qualification d’un Salarié protégé ?
Le statut de salarié protégé permet aux délégués syndicaux, aux membres du comité social et économique (CSE) et aux conseillers prud'homaux de bénéficier d’une protection spéciale contre le licenciement. C’est pourquoi toute proposition de changement de la qualification professionnelle faite à un salarié protégé est considérée comme une proposition de modification de son contrat de travail qui nécessite l’accord préalable du salarié et la conclusion d’un avenant de modification de la qualification.
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Quelles sont les conséquences de la conclusion d’un Avenant de Modification de la Qualification d’un Salarié sur le Contrat de Travail ?
Lorsque le salarié accepte la proposition de modification de sa qualification professionnelle, la conclusion d’un avenant à son contrat de travail est obligatoire pour régulariser la promotion ou le cas échéant, la rétrogradation du salarié dans l’entreprise. En revanche, les clauses du contrat de travail qui ne sont pas relatives à la qualification professionnelle du salarié restent inchangées.
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Quelles sont les conséquences du refus par le salarié de la conclusion d’un Avenant de Modification de sa Qualification ?
Lorsque le salarié refuse la proposition de modification de sa qualification, l’employeur a le choix entre abandonner la modification envisagée ou licencier le salarié, à condition de pouvoir justifier d’un autre motif de licenciement que le refus du salarié. Lorsqu’il s’agit d’une proposition de modification de la qualification consécutive à des difficultés économiques ou à une réorganisation de l’entreprise, l'employeur peut invoquer un motif économique de licenciement. Le contrat de travail se poursuit ensuite aux conditions initiales jusqu’à la date de sa rupture, c’est-à-dire que l'employeur ne peut pas imposer au salarié d’exécuter son préavis en appliquant la modification refusée.
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