CRÉEZ GRATUITEMENT Avenant au contrat de travail : congé parental à temps partiel

Un salarié vous a fait une demande de congé parental d’éducation à temps partiel. Vous avez accepté sa demande et il vous faut maintenant rédiger un avenant à son contrat de travail, pour préciser ses nouvelles conditions de travail. Utilisez pour cela notre modèle d’avenant au contrat de travail en cas de passage temporaire à temps partiel dans le cadre d’un congé parental, pour vous faciliter cette démarche.

Utilisez ce document lorsque :

• un salarié a fait une demande de passage temporaire à temps partiel ;

• cette demande concerne un congé parental ;

• vous avez accepté cette demande.

Ce document contient :

• votre identité ;

• celle de votre salarié ;

• la durée de la période à temps partiel souhaitée ;

• la durée hebdomadaire du travail ;

• la répartition des horaires ;

• la possibilité de faire des heures complémentaires ;

• la rémunération prévue.

Pendant le congé parental à temps partiel, vous n’avez pas à rémunérer le salarié pour la partie du contrat non effectuée, sauf si votre convention collective est plus favorable et prévoit un maintien total ou partiel de la rémunération, pendant la totalité du congé ou une certaine durée.

Si vous ne maintenez pas le salaire pour la période de travail non effectué, la rémunération du salarié sera donc réduite au prorata du temps de travail effectué.

Un exemple concret pour vous expliquer comment procéder: votre salarié travaillait sur la base d’un temps plein, soit 35 heures par semaine, sa rémunération était donc calculée sur la base de 35 heures X 52 semaines / 12 mois, soit 151,67 heures. Si le salarié passe à une durée de 16 heures par semaine, cela fera 16 heures X 52 semaines/12, soit 69,33 heures par mois.

Si sa rémunération à temps plein est de 2200 Euros mensuels, à l’heure, cela fait 2200/151,67 = 14,50 Euros par heure. Sa rémunération sur la base de 16 heures par semaine sera donc de 69,33 X 14,50 = 1005,28 Euros.

L'employeur doit préciser les nouvelles conditions de travail par écrit, comme pour tout contrat de travail à temps partiel. L'avenant au contrat de travail doit indiquer la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail choisie par le salarié (minimum 16 heures) ainsi que la répartition de ce temps de travail au sein de la semaine. Il faut également y faire figurer les heures complémentaires, c’est-à-dire les heures pouvant être effectuées au-delà de la durée hebdomadaire, et les limites de ces heures.

Le salarié doit indiquer dans sa demande de passage à temps partiel dans le cadre d’un congé parental la durée hebdomadaire de travail réduite qu’il souhaite accomplir pendant la durée de son congé. Cette durée de travail doit être au minimum de 16 heures hebdomadaires.

Le nouvel horaire de travail du salarié, à défaut d’accord des parties, peut être décidé par l’employeur. Il est conseillé d’organiser un entretien avec le salarié afin de déterminer l’organisation du travail la plus adaptée au bon fonctionnement de l’entreprise et à la vie familiale du salarié. Cela pourra être par exemple: du lundi au mercredi: de 8h à 12h, jeudi et vendredi: de 14h à 18h.

Pendant son congé parental, il est interdit au salarié d’avoir une autre activité pendant les périodes non travaillées, à l’exception de l’activité d’assistante maternelle.

En principe, l’employeur doit être d’accord. Il y a cependant deux cas pour lesquels le salarié peut demander la reprise à temps plein sans demander l’accord de son employeur: la diminution importante des ressources dans le ménage et le décès de l’enfant. Dans ces cas-là, le salarié doit adresser à l’employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de reprendre son activité à temps plein ou de modifier la durée de son temps partiel.

A l’issue de la période de congé parental,  le salarié doit retrouver l’emploi et le poste qu’il occupait avant sa période d’activité à temps partiel. A défaut, un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente doit lui être proposée.

Si vous avez des questions spécifiques liées à l’organisation du temps partiel, comme par exemple si le salarié est en forfait-jours, posez une question juridique. Pour d’autres questions, consultez notre guide sur la durée et le renouvellement d’un congé parental.

Conditions de travail : conditions qui regroupent les caractéristiques de l’environnement dans lequel le travail est effectué (organisation, moyens matériels, environnement humain…) mais également celles qui peuvent survenir lors d’un changement de cet environnement (nouvelles technologies, changement d’horaires…). 

Congé parental : suspension du contrat de travail du salarié ou réduction de son temps de travail afin qu’il s'occupe de son enfant de moins de 3 ans (ou de moins de 16 ans, en cas d'adoption). Le salarié a la garantie de retrouver à l'issue de ce congé l'emploi précédent ou un emploi similaire.

Heures complémentaires : heures de travail effectuées par le salarié au-delà de la durée légale de travail (35 heures par semaine). 

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).

Suspension de contrat : situation temporaire selon laquelle les deux obligations essentielles du contrat travail que sont l’exécution d’un travail par le salarié et le versement d’une rémunération par l’employeur sont suspendues. Le salarié ne travaillant plus, il ne perçoit donc pas de rémunération en contrepartie. Toutefois, il peut percevoir des indemnités (arrêt maladie, accident du travail…). 

Temps de travail : période durant laquelle le salarié doit exécuter son travail et répondre aux besoins de l’employeur. 

Temps partiel : durée du temps de travail qui est inférieure à la durée légale du temps de travail soit 35 heures par semaine pour la durée légale hebdomadaire.