CRÉEZ GRATUITEMENT Augmentation du loyer

Vous êtes propriétaire d'un bien loué, et vous souhaitez augmenter le loyer en cours de bail. Cette augmentation est prévue sur le contrat de location, ou bien est liée aux travaux de rénovation qui viennent d'être réalisés dans le bien loué. 

En cours de bail, le propriétaire est en droit d'augmenter le loyer du logement non meublé qu'il loue à un locataire s'il se trouve dans un de ces deux cas de figure :

• si le contrat de location prévoit une révision annuelle ;
• si des travaux d'amélioration ont été effectués dans le logement.

Vérifiez si vous êtes dans l'une ou l'autre de ces deux situations afin de savoir si vous êtes en droit d'augmenter le loyer de votre locataire.

Attention : le courrier d'augmentation du loyer que nous vous proposons ne concerne que les locations de logements en cours. Il n'est pas adapté aux augmentations de loyers liées au renouvellement du bail.

La lettre d'augmentation du loyer contient les éléments suivants ;

• les coordonnées du propriétaire et celle du locataire ;
• l'adresse du bien loué ;
• la référence à la clause du contrat de location prévoyant la révision annuelle ;
• ou bien la référence aux travaux qui ont été réalisés récemment ;
• le montant de la revalorisation du loyer, en fonction des indices légaux (indice de référence des loyers IRL, publié par l'INSEE), ou bien selon les améliorations effectuées ;
• la date d'entrée en vigueur du nouveau loyer.

L'augmentation du loyer doit être signifiée au locataire par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, ou bien par la transmission d'une lettre remise en main propre, dont vous conserverez un exemplaire signé par votre locataire.

Pour pouvoir augmenter le loyer une fois par an, le contrat de bail qui a été transmis au locataire doit prévoir une clause premettant la revalorisation annuelle des loyers.

Si le contrat de bail ne prévoit pas cette clause, alors la révision annuelle est impossible, et serait illégale. Mais vous pourrez toutefois répercuter à votre locataire, les frais que vous avez engagés, le cas échéant, pour rénover le bien, par le biais d'une rénégociation du loyer avec lui.

La date de révision du loyer correspond à celle qui est indiquée dans le bail. Si cette date n'est pas indiquée dans le bail, alors vous devez tenir compte de la date de la signature du bail.

Le propriétaire peut donc augmenter le loyer dans l'année qui suit la date de révision du bail.

Attention : le nouveau loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date à laquelle le propriétaire informe le locataire de cette augmentation.

Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

Exemple : si la date de révision prévue sur le contrat de bail est le 1er mars 2023, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 29 février 2024. Mais si le propriétaire informe le locataire de la révision du loyer le 15 juin 2023, seuls les loyers perçus à partir de cette date pourront être révisés.

Vous devez vous conformer à l'indice de réference des loyers (IRL), pour savoir comment calculer le nouveau loyer. En aucun cas, vous ne pouvez le fixer vous-même selon vos propres règles de calcul.  L'augmentation annuelle du loyer est plafonnée par l'évolution sur un an de l'IRL.

Pour réviser le montant du loyer, il faut connaître 3 informations :

• le montant du loyer hors charge (L) ;
• le nouvel indice de référence des loyers (N), correspondant au trimestre de référence prévu dans le bail (si le bail ne le précise pas, c'est le trimestre du dernier IRL connu lors de la signature du bail) ;
• le précédent indice de référence des loyers (P), correspondant au même trimestre, mais valable pour l'année précédente.

Le calcul à effectuer est alors le suivant : (L x N) / P = nouveau loyer.

Exemple : le montant du loyer hors charge est de 1000 Euros (L).  Le nouvel indice de référence est : 137,26 (N), et le précédent indice de réference est : 132,62.

Le nouveau loyer pourra donc être : (1000 X137,26) / 132,62 = 1035 Euros.

La loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d'achat prévoit un plafonnement des loyers, c'est-à-dire un pourcentage d'augmentation annuelle qui ne pourra pas être dépassé. Plus précisément, pour les révisons qui seront faites avec l'indice de révision des loyers publié à partir d'octobre 2022 et jusqu'en juillet 2023, la hausse sera plafonnée dans les conditions suivantes :

• 3,5 % en métropole,
• de 2 % à 3,5 % en Corse,
• 2,5 % en outre-mer.

Si vous avez fait des travaux d'amélioration du logement en cours de bail, il est possible de majorer le loyer. Cela suppose que les travaux d'amélioration aient été prévus d'emblée sur le contrat de bail, ou bien, si les travaux n'ont pas été prévus, que le locataire et le propriétaire s'entendent sur une majoration de loyer.

Autrement dit, soit le propriétaire et le locataire ont déjà convenu d'une majoration du loyer lors de la signature du bail initial, du fait des travaux à réaliser par le propriétaire, soit cette clause n'a pas été prévue sur le contrat, et dans ce cas, ils devront se mettre d'accord sur le montant de l'augmentation du loyer, et formaliser cet accord par le biais du document présent 

Attention : dans tous les cas, l'augmentation du loyer ne pourra être effective qu'après la réalisation des travaux par le propriétaire.

A savoir : ces règles d'augmentation du loyer après la réalisation de travaux ne s'appliquent pas :

• en métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 et que le logement est classé F ou G (classe indiquée sur le diagnostic de performanbce énergétique -DPE- après les travaux.
• en Outre-mer, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit après le 1^er septembre 2024 et que le logement est classé F ou G (classe indiquée sur le DPE) après les travaux.

Si vous avez besoin d'informations complémentaires individualisées, vous pouvez nous poser une question juridique.