CRÉEZ GRATUITEMENT Attestation d’hébergement en cas de siège social chez un tiers

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En savoir plus sur l' Attestation d’hébergement en cas de siège social chez un tiers

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Pour créer une société vous devez choisir où établir votre siège social. Vous avez la possibilité de le fixer à votre domicile. Si vous êtes hébergé chez un tiers  (vos parents par exemple)  et que vous n’avez pas de justificatif de domicile, pour cette adresse, à votre nom, il vous est tout de même possible d’y fixer votre siège social. Pour que le tribunal de commerce accepte une telle démarche il vous faut une attestation d’hébergement signée par la personne qui vous héberge. Utilisez notre document pour obtenir facilement et rapidement une attestation en bonne et due forme.

  • lorsque vous souhaitez fixer le siège social de votre société à votre domicile ;

  • lorsque vous êtes hébergé chez un tiers à titre gratuit et que vous n’avez pas de justificatif de domicile à votre nom ;

  • pour justifier de l’adresse de votre siège social, lors de l’envoi de votre dossier de création d’entreprise.

Ce document contient :

  • l’identité et les coordonnées de la personne chez qui vous habitez ;  

  • la déclaration de ce dernier attestant que vous résidez bien à son domicile à titre gratuit ;

  • les informations concernant votre société.

La loi vous permet de fixer votre siège social à votre domicile si vous êtes le dirigeant de la société. Il faut savoir que le siège ne peut pas être fixé chez un associé.

Cependant cette possibilité peut être limitée à une durée de 5 ans si le bail, le règlement de copropriété ou des règles particulières d’urbanisme, l’interdisent.

Dans certains cas, il n’est pas possible de prévoir votre siège social à votre domicile. Il s’agit des activités qui impliquent de recevoir de la clientèle, ou bien celles qui nécessitent un stockage de marchandises. Dans ces deux cas, vous devrez obligatoirement avoir un local spécifique.

La mairie peut vous autoriser  à recevoir de la clientèle chez vous, mais il y a des conditions à remplir pour y être autorisé. Renseignez vous auprès de la mairie de votre domicile.

Vous devez joindre l’attestation d' hébergement à votre dossier de création d’entreprise en l’accompagnant d’un justificatif de domicile de moins de trois mois, qui prouve que la personne chez qui vous résidez occupe légalement les lieux. Il peut s’agit d’une facture d’EDF, de gaz, ou une quittance de loyer  au nom de la personne qui vous héberge et comportant la mention de l’adresse du domicile en question.

Si vous changez de domicile ou souhaitez transférer votre siège dans un local commercial, vous devrez procéder à la modification de votre siège social. Il s’agit d’une formalité à effectuer auprès du greffe du tribunal de commerce ou du centre de formalités des entreprises compétent.

Pour plus d’informations consultez notre fiche pratique, S’installer chez soi, en pépinière d’entreprises ou en co-working.

Demandez à un avocat ou consultez notre guide sur la création d'une société.