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En savoir plus sur l' Attestation de vie commune

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Un organisme d’assurance, une administration, le service des impôts ou encore la mairie pour conclure un PACS vous demandent une attestation de vie commune ? C’est un document par lequel vous déclarez sur l’honneur vivre de manière commune avec votre conjoint. L’attestation de vie commune est obligatoire pour certaines démarches. Remplissez notre document pour accélérer vos démarches.

Utilisez ce document lorsque :

  • Vous vivez en couple avec votre conjoint
  • Une démarche administrative vous oblige à fournir une attestation de vie commune

Ce document contient :

  • Votre identité
  • L’identité de votre conjoint
  • Votre lieu de résidence commune

L’attestation de vie commune est une déclaration sur l’honneur, ce qui vous rend responsable pour toute mauvaise information. Sachez que vous encourez des sanctions pénales lourdes (emprisonnement et amendes) si vous faites une fausse attestation de vie commune. 
 

Selon l’administration ou l’organisme qui vous demande une attestation de vie commune, vous aurez à apporter un justificatif de domicile prouvant que vous résidez bien à l’adresse indiquée dans le document, par exemple : une facture d’EDF ou une facture de gaz. Les copies de vos pièces d’identité pourront également vous être demandées. 
 

Demandez à un avocat pour toute question concernant vos démarches.