Informations du profil Paramètres du compte
Se déconnecter
Assistance sur le site Contactez-nous
S'inscrire Se connecter
Assistance sur le site Contactez-nous

CRÉEZ GRATUITEMENT Assistance du salarié lors de la négociation d'une rupture conventionnelle

  • Créez votre document en quelques minutes
  • Accessible sur tout appareil
  • Signez en ligne de manière sécurisée
Créez votre document

En savoir plus sur l' Assistance du salarié lors de la négociation d'une rupture conventionnelle

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Le salarié souhaite se faire assister lors des entretiens de négociation sur la rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Il doit formaliser ce souhait par écrit.

Utilisez cette lettre :

  • par le salarié qui souhaite être assisté à l’entretien ;
  • par l’employeur si le salarié l’informe de son souhait d’être assisté lors des entretiens mais qu’il ne sait pas comment formaliser ce souhait.

Cette lettre contient :

  • l’identité et les coordonnées de l’employeur et du salarié ;
  • la date du ou des entretiens ;
  • les nom, prénom, fonction et/ou qualité de l’assistant du salarié.

Demandez à un avocat ou consultez notre guide sur l'assistance du salarié lors des entretiens.

Accord amiable : arrangement visant à résoudre un litige sans avoir recours au procès. 

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).

Résiliation : fait de mettre un terme au contrat de travail. 

Rupture conventionnelle : mode de rupture du contrat, établi entre un employeur et un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Elle met fin de façon amiable le contrat de travail.

Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.

Nous utilisons des cookies afin de vous offrir la meilleure expérience sur notre site. En savoir plus sur notre politique de confidentialité