Le salarié souhaite se faire assister lors des entretiens de négociation sur la rupture conventionnelle de son contrat de travail.
Il doit formaliser ce souhait par écrit.
En savoir plus sur l' Assistance du salarié lors de la négociation d'une rupture conventionnelle
Quand utiliser la lettre de demande d'assistance du salarié lors de la négociation d'une rupture conventionnelle ?
Utilisez cette lettre :
- par le salarié qui souhaite être assisté à l’entretien ;
- par l’employeur si le salarié l’informe de son souhait d’être assisté lors des entretiens mais qu’il ne sait pas comment formaliser ce souhait.
Que contient la lettre de demande d'assistance du salarié lors de la négociation d'une rupture conventionnelle ?
Cette lettre contient :
- l’identité et les coordonnées de l’employeur et du salarié ;
- la date du ou des entretiens ;
- les nom, prénom, fonction et/ou qualité de l’assistant du salarié.
Informations complémentaires
Demandez à un avocat ou consultez notre guide sur l'assistance du salarié lors des entretiens.
Glossaire
Accord amiable : arrangement visant à résoudre un litige sans avoir recours au procès.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).
Résiliation : fait de mettre un terme au contrat de travail.
Rupture conventionnelle : mode de rupture du contrat, établi entre un employeur et un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Elle met fin de façon amiable le contrat de travail.
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.