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En savoir plus sur l' Assistance de l'employeur lors de la négociation d'une rupture conventionnelle

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Si le salarié recourt à un assistant lors de la négociation d’une rupture conventionnelle, vous pouvez également vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, si votre entreprise compte moins de 50 salariés, par une personne appartenant à votre organisation patronale ou par un autre employeur relevant de votre branche. Mais attention, vous ne pouvez pas vous faire assister par un avocat.

Si vous souhaitez être assisté lors de l'entretien, informez votre salarié, de préférence par écrit et avant l’entretien, grâce à ce document.

Utilisez cette lettre :

  • uniquement si le salarié vous a informé qu’il sera assisté lors des entretiens ;
  • et si vous souhaitez également être assisté.

Cette lettre  contient :

  • votre identité, vos coordonnées ou celles de votre société ainsi que l’identité et les coordonnées du salarié ;
  • la date du ou des entretiens ;
  • les nom, prénom, fonction et/ou qualité de l’assistant du salarié ;
  • les nom, prénom, fonction et/ou qualité de votre assistant.

Demandez à un avocat ou consultez notre guide sur la rupture conventionnelle.

Accord amiable : arrangement visant à résoudre un litige sans avoir recours au procès. 

Fédération patronale : groupement d’employeurs défendant les intérêts de ses membres dans les domaines du droit du travail et de la sécurité sociale. 

Indemnité de rupture conventionnelle : somme d’argent versée au salarié, à la suite de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, qui ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement prévue par la loi ou par une convention collective. 

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).

Rupture conventionnelle : mode de rupture du contrat, établi entre un employeur et un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Elle met fin de façon amiable le contrat de travail.

Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.

 

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