GRATUITAssistance de l'employeur lors de la négociation d'une rupture conventionnelle

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Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Si le salarié recourt à un assistant lors de la négociation d’une rupture conventionnelle, vous pouvez également vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, si votre entreprise compte moins de 50 salariés, par une personne appartenant à votre organisation patronale ou par un autre employeur relevant de votre branche. Mais attention ! Vous ne pouvez pas vous faire assister par un avocat.

Si vous souhaitez une assistance, informez votre salarié, de préférence par écrit et avant l’entretien, grâce à ce document.

Utilisez cette lettre :

  • uniquement si le salarié vous a informé qu’il sera assisté lors des entretiens,
  • et si, à votre tour, vous voulez une assistance.

Cette lettre  contient :

  • votre identité, vos coordonnées ou celles de votre société ainsi que l’identité et les coordonnées du salarié 
  • la date du ou des entretiens
  • les nom, prénom, fonction et/ou qualité de l’assistant du salarié
  • les nom, prénom, fonction et/ou qualité de votre assistant

Demandez à un avocat ou consultez notre guide sur la rupture conventionnelle.