Informations du profil Paramètres du compte
Se déconnecter
Assistance sur le site Contactez-nous
S'inscrire Se connecter
Assistance sur le site Contactez-nous

CRÉEZ GRATUITEMENT Réponse du propriétaire à la demande de baisse ou de report des loyers professionnels

  • Créez votre document en quelques minutes
  • Accessible sur tout appareil
  • Signez en ligne de manière sécurisée
Créez votre document

En savoir plus sur la Réponse du propriétaire à la demande de baisse ou de report des loyers professionnels

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous êtes propriétaire d’un local professionnel et votre locataire vous a adressé une demande de baisse ou de report des loyers à laquelle vous devez répondre.

Ecrivez à votre locataire et faites-lui part de votre décision afin qu’il sache dans quelles conditions devront être payés les prochains loyers.

Facilitez-vous la tâche en utilisant notre modèle de réponse du propriétaire à la demande de baisse ou de report des loyers pour faire cette démarche, cela vous fera gagner du temps et vous permettra d’intégrer à votre courrier toutes les informations utiles.

  1. Quand utiliser la réponse du propriétaire à la demande de baisse ou de report des loyers professionnels?
  2. Que contient la réponse du propriétaire à la demande de baisse ou de report des loyers professionnels ?
  3. Comment faire votre réponse du propriétaire à la demande de baisse ou de report des loyers professionnels avec Rocket Lawyer ?
  4. Êtes-vous obligé(e) d’accepter la demande de baisse ou de report des loyers de votre locataire ?
  5. Comment doit s'organiser le report ou la baisse des loyers (professionnels) ?
  6. Informations complémentaires

Utilisez la réponse du propriétaire à la demande de baisse ou de report des loyers professionnels lorsque :

  • vous êtes propriétaire d’un local pour lequel vous avez signé un bail commercial ou un bail professionnel ;
  • votre locataire vous a adressé une demande de baisse ou de report du loyer.

La réponse du propriétaire à la demande de baisse ou de report des loyers professionnels contient :

  • votre identité ou l’identité de votre société ;
  • l’identité de votre locataire ;
  • votre décision d’accepter ou de refuser la demande de votre locataire.

Préparer votre réponse à la demande de baisse ou de report des loyers en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre courrier pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.

Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre courrier personnalisé. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre courrier pour y revenir plus tard.

Vous pouvez accéder à votre modèle de courrier à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. 

En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.

Votre locataire vous demande le report ou la baisse du loyer car il rencontre des difficultés.

Cette situation devrait être fréquente en cette période de crise sanitaire liée au Coronavirus puisque la plupart des professionnels connaissent une baisse importante de leur chiffre d’affaires.

Quelles que soient les raisons expliquées par votre locataire, vous n’êtes pas obligé(e) d’accepter sa demande et vous pouvez exiger le paiement du loyer.

Sachez que certains locataires professionnels bénéficient d’une mesure de protection s’ils ne payent pas leurs loyers entre le 12 mars 2020 et l’expiration d'un délai de 2 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Cela signifie que si par exemple votre locataire ne paye pas le loyer entre le 12 mars 2020 et le 30 mai 2020 et que vous saisissez le juge pour ces loyers, vous ne pourrez pas obtenir d’intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, de résolution de votre bail, de clause pénale...

Vous ne pourrez pas non plus utiliser, pour couvrir cette période de location, les garanties ou cautionnements que vous aviez donnés.

Attention : les loyers dus avant le 12 mars et ceux qui seront dus après la période de 2 mois suivant la fin de l’état d’urgence, ne sont pas concernés par ces mesures de protection.

Ce dispositif très protecteur ne pourra vous être opposé que si votre locataire professionnel remplit les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité.

Si vous acceptez la demande de report de loyers faite par votre locataire, pensez à lui préciser en combien de mois il devra vous payer les loyers reportés.

Vous pouvez par exemple lui proposer qu’il paye les loyers reportés en plusieurs fois en plus du loyer courant qu’il doit payer tous les mois.

Exemple : à compter du 30 avril 2020 vous accordez un report de loyer pendant 3 mois à votre locataire qui paye un loyer mensuel de 1000 euros donc au final 3.000 euros de loyers reportés. Vous pouvez proposer à votre locataire de payer 300 euros par mois en plus du loyer habituel pendant 10 mois à compter du 30 juillet 2020, fin de la période de report. Votre locataire vous paiera donc 1300 euros par mois du 30 juillet 2020 au 30 avril 2021 puis 1000 euros par mois à compter du 30 mai 2021.

C’est pareil pour la baisse de loyer, lorsque vous l’acceptez, vous devez également préciser avec votre locataire en combien de temps il devra vous rembourser la différence entre le loyer habituel et le loyer diminué.

Exemple : à compter du 30 juin 2020 vous accordez une baisse du loyer pendant 2 mois à votre locataire qui paye habituellement un loyer mensuel de 2000 euros que vous acceptez de baisser à 1500 euros donc au final une différence de 1000 euros sur 2 mois. Vous pouvez proposer à votre locataire de payer 200 euros par mois en plus du loyer courant pendant 5 mois à compter du 30 août 2020, fin de la période de 2 mois. Votre locataire vous paiera donc 2200 euros par mois du 30 août au 30 décembre 2020 puis il recommencera à payer 2000 euros de loyer par mois à compter du 30 janvier 2021.

N’hésitez pas à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires si vous êtes dans une situation particulière.

Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location. 

Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.

Caution : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les loyers et les charges du locataire s'il ne remplit pas ses obligations.

Clause pénale : clause qui prévoit les sanctions pesant sur les parties si elles ne respectent pas leurs obligations prévues dans le contrat de bail. 

Intérêt de retard : pénalité financière prévue en cas de retard de paiement du loyer. 

Loyer impayé : défaut de paiement par le locataire lorsqu’il ne paie pas à son terme le montant de son loyer au propriétaire. 

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.

Nous utilisons des cookies afin de vous offrir la meilleure expérience sur notre site. En savoir plus sur notre politique de confidentialité