MODÈLE DE Réponse du Propriétaire à la Demande de Baisse ou de Report des Loyers Professionnels
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Réponse du Propriétaire à la Demande de Baisse ou de Report des Loyers Professionnels ?
Vous êtes propriétaire d’un local commercial ? Votre locataire vous a fait parvenir une demande de baisse ou de report des loyers ? Nous avons ce qu’il vous faut pour lui répondre !
Avant toute chose, clarifions ce qu’est une réponse du propriétaire à la demande de baisse ou de report des loyers professionnels : Il s’agit simplement de la lettre du propriétaire qui répond favorablement ou non à la demande du locataire lui demandant de baisser ou de reporter les loyers à cause de difficultés financières.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la rédaction de votre réponse en un rien de temps.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Réponse du Propriétaire à la Demande de Baisse ou de Report des Loyers Professionnels ?
Réalisez votre réponse à la demande de baisse ou de report des loyers professionnels si vous êtes propriétaire d’un local commercial que vous louez à un professionnel (profession libérale, société ou entreprise individuelle) qui vous a précédemment fait une demande de baisse ou de report des loyers.
Pour des informations plus générales, référez-vous à notre guide Qu'est-ce que le bail commercial ?.
Aperçu Réponse du Propriétaire à la Demande de Baisse ou de Report des Loyers Professionnels
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Objet : Votre demande du loyer
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Je viens vers vous en réponse au courrier que vous m’avez adressé pour demander du loyer (charges comprises) de euros par mois que vous payez pour occuper le local situé .
J’ai bien pris connaissance des difficultés que vous rencontrez actuellement.
À propos du document Réponse Du Propriétaire À La Demande De Baisse Ou De Report Des Loyers Professionnels
En savoir plus sur la création de votre Réponse du Propriétaire à la Demande de Baisse ou de Report des Loyers Professionnels
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Comment faire la Réponse du Propriétaire à la Demande de Baisse ou de Report des Loyers Professionnels ?
Faire la lettre en réponse du propriétaire à la demande de baisse ou de report des loyers professionnels en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la lettre en réponse du propriétaire à la demande de baisse ou de report des loyers professionnels, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le propriétaire et le locataire
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Qui est le propriétaire ?
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Qui est votre locataire ?
Informations sur le bail et la réponse du propriétaire
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Quel est le montant du loyer charges comprises ?
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Quelle est l’adresse du local loué ?
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Que répondez-vous à votre locataire ?
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Date et lieu de rédaction du courrier
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Termes courants dans la Réponse du Propriétaire à la Demande de Baisse ou de Report des Loyers Professionnels
Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location.
Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.
Caution : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les loyers et les charges du locataire s'il ne remplit pas ses obligations.
Clause pénale : clause qui prévoit les sanctions pesant sur les parties si elles ne respectent pas leurs obligations prévues dans le contrat de bail.
Intérêt de retard : pénalité financière prévue en cas de retard de paiement du loyer.
Loyer impayé : défaut de paiement par le locataire lorsqu’il ne paie pas à son terme le montant de son loyer au propriétaire.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.
Si vous souhaitez que votre réponse concernant la demande de baisse ou de report des loyers professionnels comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la réponse pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre document modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation d’une Réponse du Propriétaire à la Demande de Baisse ou de Report des Loyers Professionnels
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une réponse claire et complète :
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Inscrivez vos coordonnées et celle du propriétaire : indiquez vos informations et celles du locataire. Rappelez notamment le statut de votre locataire (entreprise individuelle, société, profession libérale ou auto-entrepreneur).
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Indiquez certains éléments essentiels du bail initial : rappelez l’adresse du local commercial que vous louez au locataire professionnel et le montant du loyer prévu par le bail.
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Informez le locataire de votre réponse : vous pouvez choisir (selon vos raisons personnelles) d'accéder à sa demande de baisse ou de report des loyers, ou encore refuser son offre. En cas d’acceptation de report, veillez à bien inscrire la période à laquelle les loyers seront reportés (en mois ou en semaine). Si vous acceptez sa demande de diminution du loyer, prenez le temps de noter le montant du loyer diminué ainsi que l’écart entre le loyer initialement versé et le loyer diminué (par la demande du locataire).
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la réponse du propriétaire à la demande de baisse ou de report des loyers professionnels ;
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si vous voulez adapter la lettre à votre situation.
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FAQ sur le document Réponse du Propriétaire à la Demande de Baisse ou de Report des Loyers Professionnels
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Quand utiliser la Réponse du Propriétaire à la Demande de Baisse ou de Report des Loyers Professionnels ?
Utilisez la réponse du propriétaire à la demande de baisse ou de report des loyers professionnels lorsque :
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vous êtes propriétaire d’un local pour lequel vous avez signé un bail commercial ou un bail professionnel ;
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votre locataire vous a adressé une demande de baisse ou de report du loyer.
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Que contient la Réponse du Propriétaire à la Demande de Baisse ou de Report des Loyers Professionnels ?
La réponse du propriétaire à la demande de baisse ou de report des loyers professionnels contient :
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votre identité ou l’identité de votre société ;
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l’identité de votre locataire ;
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votre décision d’accepter ou de refuser la demande de votre locataire.
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Comment rédiger la Réponse du Propriétaire à la Demande de Baisse ou de Report des Loyers Professionnels avec Rocket Lawyer ?
Préparer votre réponse à la demande de baisse ou de report des loyers en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre courrier pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.
Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre courrier personnalisé. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre courrier pour y revenir plus tard.
Vous pouvez accéder à votre modèle de courrier à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil.
En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.
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Êtes-vous obligé(e) d’accepter la Demande de Report ou de Baisse de Loyer de votre locataire ?
Votre locataire vous demande le report ou la baisse du loyer car il rencontre des difficultés.
Quelles que soient les raisons expliquées par votre locataire, vous n’êtes pas obligé(e) d’accepter sa demande et vous pouvez exiger le paiement du loyer.
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Comment doit s’organiser le Report ou la Baisse des Loyers (Professionnels) ?
Si vous acceptez la demande de report de loyers faite par votre locataire, pensez à lui préciser en combien de mois il devra vous payer les loyers reportés.
Vous pouvez par exemple lui proposer qu’il paye les loyers reportés en plusieurs fois en plus du loyer courant qu’il doit payer tous les mois.
Exemple : depuis le 30 septembre 2023 vous avez accordé un report de loyer pendant 3 mois à votre locataire qui paye un loyer mensuel de 1000 euros donc au final 3.000 euros de loyers reportés. Vous pouvez proposer à votre locataire de payer 300 euros par mois en plus du loyer habituel pendant 10 mois à compter du 30 décembre 2023, fin de la période de report. Votre locataire vous paiera donc 1300 euros par mois du 30 décembre 2023 au 30 septembre 2024 puis 1000 euros par mois à compter du 30 octobre 2024.
C’est pareil pour la baisse de loyer, lorsque vous l’acceptez, vous devez également préciser avec votre locataire en combien de temps il devra vous rembourser la différence entre le loyer habituel et le loyer diminué.
Exemple : depuis le 30 juin 2023 vous avez accordé une baisse du loyer pendant 2 mois à votre locataire qui paye habituellement un loyer mensuel de 2000 euros que vous acceptez de baisser à 1500 euros donc au final une différence de 1000 euros sur 2 mois. Vous pouvez proposer à votre locataire de payer 200 euros par mois en plus du loyer courant pendant 5 mois à compter du 30 août 2023, fin de la période de 2 mois. Votre locataire vous paiera donc 2200 euros par mois du 31 août au 30 décembre 2023 puis il recommencera à payer 2000 euros de loyer par mois à compter du 30 janvier 2024.
Notre garantie de qualité
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