Votre locataire vous demande le report ou la baisse du loyer car il rencontre des difficultés.
Cette situation devrait être fréquente en cette période de crise sanitaire liée au Coronavirus puisque la plupart des professionnels connaissent une baisse importante de leur chiffre d’affaires.
Quelles que soient les raisons expliquées par votre locataire, vous n’êtes pas obligé(e) d’accepter sa demande et vous pouvez exiger le paiement du loyer.
Sachez que certains locataires professionnels bénéficient d’une mesure de protection s’ils ne payent pas leurs loyers entre le 12 mars 2020 et l’expiration d'un délai de 2 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Cela signifie que si par exemple votre locataire ne paye pas le loyer entre le 12 mars 2020 et le 30 mai 2020 et que vous saisissez le juge pour ces loyers, vous ne pourrez pas obtenir d’intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, de résolution de votre bail, de clause pénale...
Vous ne pourrez pas non plus utiliser, pour couvrir cette période de location, les garanties ou cautionnements que vous aviez donnés.
Attention : les loyers dus avant le 12 mars et ceux qui seront dus après la période de 2 mois suivant la fin de l’état d’urgence, ne sont pas concernés par ces mesures de protection.
Ce dispositif très protecteur ne pourra vous être opposé que si votre locataire professionnel remplit les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité.
