Report ou baisse de loyer professionnel

Q: Glossaire

Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location. Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire. Caution : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les loyers et les charges du locataire s'il ne remplit pas ses obligations. Clause pénale : clause qui prévoit les sanctions pesant sur les parties si elles ne respectent pas leurs obligations prévues dans le contrat de bail. Intérêt de retard : pénalité financière prévue en cas de retard de paiement du loyer. Loyer impayé : défaut de paiement par le locataire lorsqu’il ne paie pas à son terme le montant de son loyer au propriétaire. Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.

En savoir plus sur la Réponse du propriétaire à la demande de baisse ou de report des loyers professionnels

Vous êtes propriétaire d’un local professionnel et votre locataire vous a adressé une demande de baisse ou de report des loyers à laquelle vous devez répondre.

Ecrivez à votre locataire et faites-lui part de votre décision afin qu’il sache dans quelles conditions devront être payés les prochains loyers.

Facilitez-vous la tâche en utilisant notre modèle de réponse du propriétaire à la demande de baisse ou de report des loyers pour faire cette démarche, cela vous fera gagner du temps et vous permettra d’intégrer à votre courrier toutes les informations utiles.

Sommaire – réponse du propriétaire à la demande de baisse ou de report des loyers professionnels

Quand utiliser la réponse du propriétaire à la demande de baisse ou de report des loyers professionnels?
Que contient la réponse du propriétaire à la demande de baisse ou de report des loyers professionnels ?
Comment faire votre réponse du propriétaire à la demande de baisse ou de report des loyers professionnels avec Rocket Lawyer ?
Êtes-vous obligé(e) d’accepter la demande de baisse ou de report des loyers de votre locataire ?
Comment doit s'organiser le report ou la baisse des loyers (professionnels) ?
Informations complémentaires

1. Quant utiliser la réponse du propriétaire à la demande de baisse ou de report des loyers professionnels ?

Utilisez la réponse du propriétaire à la demande de baisse ou de report des loyers professionnels lorsque :

vous êtes propriétaire d’un local pour lequel vous avez signé un bail commercial ou un bail professionnel ;
votre locataire vous a adressé une demande de baisse ou de report du loyer.

2. Que contient la réponse du propriétaire à la demande de baisse ou de report des loyers professionnels ?

La réponse du propriétaire à la demande de baisse ou de report des loyers professionnels contient :

votre identité ou l’identité de votre société ;
l’identité de votre locataire ;
votre décision d’accepter ou de refuser la demande de votre locataire.

3. Comment rédiger la réponse du propriétaire à la demande de baisse ou de report des loyers professionnels avec Rocket Lawyer ?

Préparer votre réponse à la demande de baisse ou de report des loyers en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre courrier pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.

Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre courrier personnalisé. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre courrier pour y revenir plus tard.

Vous pouvez accéder à votre modèle de courrier à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil.

En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.

4. Êtes-vous obligé(e) d’accepter la demande de report ou de baisse de loyer de votre locataire ?

Votre locataire vous demande le report ou la baisse du loyer car il rencontre des difficultés.

Quelles que soient les raisons expliquées par votre locataire, vous n’êtes pas obligé(e) d’accepter sa demande et vous pouvez exiger le paiement du loyer.

5. Comment doit s’organiser le report ou la baisse des loyers (professionnels) ?

Si vous acceptez la demande de report de loyers faite par votre locataire, pensez à lui préciser en combien de mois il devra vous payer les loyers reportés.

Vous pouvez par exemple lui proposer qu’il paye les loyers reportés en plusieurs fois en plus du loyer courant qu’il doit payer tous les mois.

Exemple : depuis le 30 septembre 2021 vous avez accordé un report de loyer pendant 3 mois à votre locataire qui paye un loyer mensuel de 1000 euros donc au final 3.000 euros de loyers reportés. Vous pouvez proposer à votre locataire de payer 300 euros par mois en plus du loyer habituel pendant 10 mois à compter du 30 décembre 2021, fin de la période de report. Votre locataire vous paiera donc 1300 euros par mois du 30 décembre 2021 au 30 septembre 2022 puis 1000 euros par mois à compter du 30 octobre 2022.

C’est pareil pour la baisse de loyer, lorsque vous l’acceptez, vous devez également préciser avec votre locataire en combien de temps il devra vous rembourser la différence entre le loyer habituel et le loyer diminué.

Exemple : depuis le 30 juin 2021 vous avez accordé une baisse du loyer pendant 2 mois à votre locataire qui paye habituellement un loyer mensuel de 2000 euros que vous acceptez de baisser à 1500 euros donc au final une différence de 1000 euros sur 2 mois. Vous pouvez proposer à votre locataire de payer 200 euros par mois en plus du loyer courant pendant 5 mois à compter du 30 août 2021, fin de la période de 2 mois. Votre locataire vous paiera donc 2200 euros par mois du 31 août au 30 décembre 2021 puis il recommencera à payer 2000 euros de loyer par mois à compter du 30 janvier 2022.

6. Informations complémentaires

Posez une question juridique si vous êtes dans une situation particulière.

Glossaire

Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location.

Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.

Caution : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les loyers et les charges du locataire s'il ne remplit pas ses obligations.

Clause pénale : clause qui prévoit les sanctions pesant sur les parties si elles ne respectent pas leurs obligations prévues dans le contrat de bail.

Intérêt de retard : pénalité financière prévue en cas de retard de paiement du loyer.

Loyer impayé : défaut de paiement par le locataire lorsqu’il ne paie pas à son terme le montant de son loyer au propriétaire.

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.

CRÉEZ GRATUITEMENT Réponse du propriétaire à la demande de baisse ou de report des loyers professionnels

COMMENT ÇA MARCHE ?