En tant que chef d’entreprise, vous pouvez être amené à vouloir augmenter le capital social de votre société. Pour cela, vous devez convoquer une assemblée générale pour décider du montant de l’augmentation et procéder au vote de l'augmentation de capital avec l’ensemble des associés. Pour que cette augmentation de capital social soit valide, vous devez ensuite rédiger un procès-verbal d’augmentation de capital et modifier les statuts de l’entreprise. L’assemblée générale et le vote de l’augmentation du capital ont eu lieu ? Utilisez notre questionnaire pour créer le procès-verbal d’augmentation du capital social de votre société rapidement.
En savoir plus sur le Procès-verbal d'augmentation du capital
Sommaire
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Quand utiliser le procès-verbal d’augmentation de capital ?
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Que contient le procès-verbal d'augmentation de capital ?
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Qu’est ce qu’une augmentation de capital social ?
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Pourquoi augmenter le capital social d'une société ?
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Comment augmenter le capital social d'une société ?
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Quels documents sont nécessaires à l'augmentation du capital social d'une société ?
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Comment convoquer les associés à l'AG pour augmenter le capital social d'une société ?
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Quelles sont les formalités à accomplir après avoir rédigé le procès-verbal d'augmentation du capital social d'une société ?
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Informations complémentaires
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Glossaire
1 - Quand utiliser le procès-verbal d’augmentation de capital ?
Vous pouvez utiliser le procès-verbal d’augmentation du capital social d'une société lorsque :
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vous êtes dirigeant d’une société ;
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vous souhaitez augmenter le capital social de l'entreprise.
2 - Que contient le procès-verbal d'augmentation de capital ?
Le procès-verbal d'augmentation du capital doit contenir un certain nombre d’informations sur l'entreprise et sur la nature de l’assemblée générale, notamment :
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la dénomination et le siège social de la société ;
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la date et l’heure de l’assemblée générale ;
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l’organe de délibération ;
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les personnes absentes et représentées par un mandataire ;
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les identités et qualités des personnes présentes à l’assemblée par le biais d’une feuille de présence ;
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l’identité du Président et du secrétaire ;
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l’ordre du jour ;
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les résolutions à voter (comme par exemple le montant de l'augmentation du capital social) ;
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le résultat des votes ;
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l’heure de la clôture de l’assemblée générale ;
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le nom et la qualité du ou des signataires.
3 - Qu’est ce qu’une augmentation de capital social ?
Le capital social est la somme d'argent investie dans la société par les associés. Il va permettre à l’entreprise de faire face à ses premières dépenses et de démarrer son activité. L’augmentation du capital de la société est l’opération par laquelle vous allez accroître le montant de votre capital social.
4 - Pourquoi augmenter le capital social d'une société ?
En pratique, il y a différents motifs pour lesquels les sociétés procèdent à une augmentation de capital social :
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l’augmentation du capital de la société pour investir : la raison la plus évidente pour laquelle un dirigeant peut vouloir augmenter le capital social de sa société est d’avoir de nouveaux financements pour le développement de la société et ses projets d’investissement ;
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l’augmentation du capital de la société pour intégrer de nouveaux associés : lorsque le dirigeant d'une société souhaite intégrer des nouveaux associés à l'entreprise, il peut augmenter le capital de la société et créer de nouvelles parts sociales ou actions auxquelles le nouvel associé pourra souscrire pour intégrer la société ;
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l’augmentation du capital de la société pour améliorer la situation de l'entreprise : il arrive que la situation de l’entreprise impose aux associés d’augmenter le capital de la société, notamment en cas de dettes, pour pouvoir faire face aux difficultés rencontrées.
5 - Comment augmenter le capital social d'une société ?
En tant que dirigeant, il y a plusieurs moyens par lesquels vous pouvez augmenter le capital social de votre entreprise :
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l’augmentation du capital de la société par incorporation de réserves : cette méthode vous permet d’augmenter le capital social de l'entreprise sans apport personnel. C’est la société qui va augmenter le capital à partir de ses propres réserves.
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l’augmentation du capital de la société par apports en numéraire : les associés apportent de l’argent pour l’augmentation du capital de l'entreprise. Ils peuvent choisir entre la création de nouvelles parts sociales ou actions. Ou encore décider d’augmenter la valeur des parts sociales ou actions déjà existantes, cela permettra d’augmenter le capital de la société sans faire entrer de nouveaux associés.
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l’augmentation du capital de la société par apports en nature : un ou plusieurs associés peuvent apporter à la société un bien, mobilier ou immobilier, qui permettra d’augmenter le capital social de l'entreprise.
6 - Quels documents sont nécessaires à l'augmentation du capital social d'une société ?
Dans le cadre de l’augmentation du capital d'une société, des documents spécifiques sont à établir en plus de ce procès-verbal. En répondant à notre questionnaire, vous bénéficierez de l’ensemble des documents nécessaires pour mener à bien l’assemblée générale extraordinaire qui encadre l’augmentation de capital. Sont fournies :
- une feuille de présence : ce document doit être signé par l’ensemble des associés présents ou représentés lors de l’assemblée générale d'augmentation de capital ;
- un modèle d'annonce légale de modification des statuts, qui devra être publié dans un journal d'annonces légales.
7 - Comment convoquer les associés à l'AG pour augmenter le capital social d'une société ?
L’augmentation du capital social d'une société entraîne une modification des statuts de l'entreprise, par conséquent vous devez convoquer une assemblée générale extraordinaire avant de rédiger le procès-verbal d’augmentation de capital.
Pour cela le dirigeant de la société convoque par tout moyen (lettre simple, courrier électronique, courrier recommandé) les associés pour qu’ils se prononcent et votent l'augmentation de capital. Les associés doivent recevoir leur convocation dans un délai de 15 jours préalablement à la tenue de l’assemblée générale extraordinaire. Utilisez notre modèle de convocation à l'assemblée générale extraordinaire d'une société pour simplifier vos démarches.
8 - Quelles sont les formalités à accomplir après avoir rédigé le procès-verbal d'augmentation du capital social d'une société ?
Après avoir rédigé le procès-verbal d’augmentation de capital, il faudra modifier vos statuts et indiquer le nouveau capital social de la société.
Une fois la modification effectuée, il faudra l’annoncer aux tiers avec une publication dans un journal d’annonces légales. Un modèle d'annonce est fourni avec ce procès-verbal d'augmentation du capital.
Enfin, vous devez procéder à une déclaration en ligne auprès du site du Guichet unique et enregistrer :
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l’attestation de dépôt de fonds ;
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les statuts modifiés ;
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le procès-verbal d’augmentation du capital de la société ;
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la copie de l’attestation de publication dans un journal d’annonces légales.
Attention, vous devez également déclarer l’augmentation du capital de l'entreprise aux impôts s’il s’agit d’un apport en nature.
9 - Informations complémentaires
Si vous avez besoin de plus d'informations sur le procès-verbal d'augmentation de capital, référez-vous à notre guide Organiser l'assemblée générale d'une société et n’hésitez pas à nous poser une question juridique.
10 - Glossaire
Action : part de propriété de l’entreprise détenue par un associé qui a contribué au capital de la société. En contrepartie, l'associé bénéficie de différents droits tels que celui de voter, participer aux assemblées ou encore de percevoir des dividendes.
Annonce légale : formalité juridique qui consiste à publier une annonce dans un des journaux agréés pour rendre publiques toutes les informations qu'une société est dans l'obligation légale d'annoncer.
Apport : bien apporté par un associé au capital social de la société. En échange, l'associé reçoit des actions de la société. Le bien apporté peut être de différentes natures (argent, meubles, compétences…). Il existe trois types d’apports que sont l’apport en numéraire, en industrie ou en nature.
Apport en industrie : apport par un associé de compétences, comme des compétences en droit, ou de savoir-faire à la société.
Apport en nature : apport d’un bien (immeuble, marque ou brevet) par un associé au capital social d’une société.
Apport en numéraire : somme d’argent apportée par un associé au capital social de la société.
Assemblée générale ordinaire : assemblée organisée pour approuver les comptes de la société.
Assemblée générale extraordinaire : assemblée organisée pour prendre des décisions sur les modifications des statuts qui vont avoir un impact sur l'avenir de la société.
Associé : Personne qui a contribué au capital social de la société en faisant un apport et qui obtient en contrepartie des actions de la société. En étant membre de la société, l’associé bénéficie de différents droits notamment en participant aux assemblées, ou encore financiers, en percevant des dividendes.
Capital social : ensemble des ressources (biens immobiliers, savoir-faire, somme d’argent..) apportées par les associés à la société soit lors de sa création par les associés fondateurs ou lors d’une augmentation de capital. En contrepartie, les associés participent à la vie de la société et ont des avantages financiers.
Centre de formalités des entreprises (CFE) : guichet destiné à simplifier les formalités administratives et juridiques qui encadrent la création, la modification et la dissolution des sociétés.
Dettes : sommes d'argent dues par une entreprise.
Dirigeant : Personne physique ou morale mandatée par une société civile ou commerciale pour la gérer et l’administrer. Le dirigeant représente légalement la société et peut engager sa responsabilité.
Mandataire : personne qui a un mandat ou une procuration pour agir au nom d'une autre personne.
Ordre du jour : document écrit qui mentionne l'ensemble des points qui seront abordés lors de l'assemblée générale de la société.
Part sociale : titre de propriété sur le capital d'une entreprise composée de plusieurs associés.
Réserves : fonds d'ores et déjà présents dans la société.
Siège social : domicile juridique de la société précisée dans les statuts.