MODÈLE DE Procès-verbal d'Augmentation du Capital
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un Procès-verbal d'Augmentation du Capital ?
Vous souhaitez augmenter le capital social de votre société pour investir, pour intégrer de nouveaux associés ou pour améliorer la situation de votre entreprise ? Pour ce faire, rédigez un procès-verbal d'augmentation du capital.
En tant que chef d’entreprise, vous pouvez être amené à vouloir augmenter le capital social de votre société. Pour cela, il faut respecter une certaine procédure : vous devez convoquer une assemblée générale pour décider du montant de l’augmentation de capital, procéder au vote de cette augmentation avec l’ensemble des associés, puis établir un procès-verbal d’augmentation de capital. Il ne restera ensuite qu'à modifier les statuts de votre société.
Lisez bien les lignes suivantes pour tout comprendre, et complétez votre document en répondant à quelques questions. En quelques clics, vous aurez le procès-verbal d'augementation du capital dont vous avez besoin.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Procès-verbal d'Augmentation du Capital ?
Etablissez le procès-verbal d’augmentation du capital social d'une société dans les cas de figure suivants :
-
vous êtes dirigeant d’une société ;
-
vous souhaitez augmenter le capital social de l'entreprise.
Si vous souhaitez vous informer davantage sur le sujet, lisez notre guide Comment choisir son capital social.
Aperçu Procès-verbal d'Augmentation du Capital
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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au capital de €
Siège social :
RCS
PROCÈS-VERBAL
DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
DU
L'Assemblée est présidée par , ci-après désigné le Président,
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires, ainsi que conformément aux statuts ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siège social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnaît la validité de la convocation.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :
- le texte du projet de résolutions ;
- le projet de statuts modifiés ;
- la feuille de présence.
Puis le Président rappelle que l'assemblée est réunie à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- augmentation du capital social ;
- pouvoir pour les formalités.
Première résolution : augmentation du capital social
Deuxième résolution
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par les statuts de la société, après avoir entendu la lecture du rapport du , décide, sous la condition suspensive de la réalisation définitive de l'augmentation de capital objet de la résolution précédente, de modifier comme suit l'article des statuts de la société :
Article - Capital social
Ancienne mention : ;
Nouvelle mention : .
L'assemblée générale confère tous pouvoirs au président à l'effet de procéder aux modifications statutaires susvisées après constatation de la réalisation définitive de l'augmentation de capital objet de la précédente résolution.
Troisième résolution
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'originaux, de copies ou d'extraits du procès-verbal des délibérations de la présente assemblée à l'effet d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres afférentes aux résolutions adoptées ci-dessus.
De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé, conformément à l'article des statuts, par , pour servir et valoir ce que de droit.
au capital de €
Siège social :
RCS
RAPPORT
A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU
Chers associés,
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Extraordinaire à l'effet de délibérer sur les points suivants inscrits à l'ordre du jour :
- l'augmentation du capital social ;
- pouvoir pour les formalités.
Nous vous proposons:
- d'augmenter le capital social ;
- de donner tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Nous espérons que ces propositions recevront votre agrément et que vous voudrez bien adopter les résolutions correspondantes.
Signature(s):
au capital de €
Siège social :
RCS
FEUILLE DE PRÉSENCE
À L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU
:
Signature :
:
Signature :
:
Signature :
:
Signature :
Le Président de Séance certifie exacte la présente feuille de présence, faisant apparaître que les associés présents ou représentés, totalisent ayant droit de vote.
, Président de séance :
Signature :
MODELE D'ANNONCE LEGALE
au capital de €
Siège social :
RCS
Aux termes du PV d’AGE en date du , il a été décidé d'augmenter le capital social de € pour un montant de € :
L'article des statuts est modifié en conséquence.
Pour avis.
À propos du document Procès-verbal d'augmentation du capital
En savoir plus sur la création de votre Procès-verbal d'Augmentation du Capital
-
Comment faire le Procès-verbal d'Augmentation du Capital ?
Faire le Procès-verbal d'Augmentation du Capital en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le Procès-verbal d'Augmentation du Capital, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur votre société
- Quelles sont les coordonnées de votre société ?
Informations sur l'assemblée générale extraordinaire
Date et lieu de l'assemblée
Combien y a-t-il d'associés lors de l'assemblée générale extraordinaire ?
Le premier associé est-il une personne physique ou une société ?
Qui est désigné Président de l'assemblée ?
Informations sur le contenu du procès-verbal
Par quel moyen prévoyez vous d'augmenter le capital social ?
Indiquez le nouveau montant du capital social, après augmentation.
Indiquez le numéro de l'article des statuts que vous allez modifier suite à l'augmentation du capital social.
Les pouvoirs conférés au dirigeant pour modifier les statuts ont-ils été votés à l'unanimité ?
Qui signe le procès-verbal ?
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Termes courants dans le Procès-verbal d’Augmentation du Capital
Action : part de propriété de l’entreprise détenue par un associé qui a contribué au capital de la société. En contrepartie, l'associé bénéficie de différents droits tels que celui de voter, participer aux assemblées ou encore de percevoir des dividendes.
Annonce légale : formalité juridique qui consiste à publier une annonce dans un des journaux agréés pour rendre publiques toutes les informations qu'une société est dans l'obligation légale d'annoncer.
Apport : bien apporté par un associé au capital social de la société. En échange, l'associé reçoit des actions de la société. Le bien apporté peut être de différentes natures (argent, meubles, compétences…). Il existe trois types d’apports que sont l’apport en numéraire, en industrie ou en nature.
Apport en industrie : apport par un associé de compétences, comme des compétences en droit, ou de savoir-faire à la société.
Apport en nature : apport d’un bien (immeuble, marque ou brevet) par un associé au capital social d’une société.
Apport en numéraire : somme d’argent apportée par un associé au capital social de la société.
Assemblée générale ordinaire : assemblée organisée pour approuver les comptes de la société.
Assemblée générale extraordinaire : assemblée organisée pour prendre des décisions sur les modifications des statuts qui vont avoir un impact sur l'avenir de la société.
Associé : Personne qui a contribué au capital social de la société en faisant un apport et qui obtient en contrepartie des actions de la société. En étant membre de la société, l’associé bénéficie de différents droits notamment en participant aux assemblées, ou encore financiers, en percevant des dividendes.
Capital social : ensemble des ressources (biens immobiliers, savoir-faire, somme d’argent..) apportées par les associés à la société soit lors de sa création par les associés fondateurs ou lors d’une augmentation de capital. En contrepartie, les associés participent à la vie de la société et ont des avantages financiers.
Dettes : sommes d'argent dues par une entreprise.
Dirigeant : Personne physique ou morale mandatée par une société civile ou commerciale pour la gérer et l’administrer. Le dirigeant représente légalement la société et peut engager sa responsabilité.
Mandataire : personne qui a un mandat ou une procuration pour agir au nom d'une autre personne.
Ordre du jour : document écrit qui mentionne l'ensemble des points qui seront abordés lors de l'assemblée générale de la société.
Part sociale : titre de propriété sur le capital d'une entreprise composée de plusieurs associés.
Réserves : fonds d'ores et déjà présents dans la société.
Siège social : domicile juridique de la société précisée dans les statuts.
Si vous souhaitez que votre Procès-verbal d'Augmentation du Capital comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
-
Conseils juridiques pour la réalisation du Procès-verbal d'Augmentation du Capital
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un procès-verbal clair et complet :
- Joignez à votre procès-verbal tous les documents nécessaires (une feuille de présence et un modèle d'annonce légale de modification des statuts par exemple).
- Avant de rédiger votre procès-verbal, convoquez les associés à une assemblée générale extraordinaire (si elle n'a pas encore eu lieu).
- Imprimez une copie du procès-verbal.
- Le président ainsi que, le cas éhéant, le secrétaire de séance et les associés présents doivent signer et dater le document.
- Conservez une copie du Procès-verbal en lieu sûr.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur le procès-verbal d'augmentation du capital ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Procès-verbal d'augmentation du capital
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Quand utiliser le Procès-verbal d’Augmentation de Capital ?
Vous pouvez utiliser le procès-verbal d’augmentation du capital social d'une société lorsque :
-
vous êtes dirigeant d’une société ;
-
vous souhaitez augmenter le capital social de l'entreprise.
-
-
Que contient le Procès-verbal d'Augmentation de Capital ?
Le procès-verbal d'augmentation du capital doit contenir un certain nombre d’informations sur l'entreprise et sur la nature de l’assemblée générale, notamment :
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la dénomination et le siège social de la société ;
-
la date et l’heure de l’assemblée générale ;
-
l’organe de délibération ;
-
les personnes absentes et représentées par un mandataire ;
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les identités et qualités des personnes présentes à l’assemblée par le biais d’une feuille de présence ;
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l’identité du Président et du secrétaire ;
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l’ordre du jour ;
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les résolutions à voter (comme par exemple le montant de l'augmentation du capital social) ;
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le résultat des votes ;
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l’heure de la clôture de l’assemblée générale ;
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le nom et la qualité du ou des signataires.
-
-
Qu’est ce qu’une Augmentation de Capital Social ?
Le capital social est la somme d'argent investie dans la société par les associés. Il va permettre à l’entreprise de faire face à ses premières dépenses et de démarrer son activité. L’augmentation du capital de la société est l’opération par laquelle vous allez accroître le montant de votre capital social.
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Pourquoi augmenter le Capital social d'une société ?
En pratique, il y a différents motifs pour lesquels les sociétés procèdent à une augmentation de capital social :
-
l’augmentation du capital de la société pour investir : la raison la plus évidente pour laquelle un dirigeant peut vouloir augmenter le capital social de sa société est d’avoir de nouveaux financements pour le développement de la société et ses projets d’investissement ;
-
l’augmentation du capital de la société pour intégrer de nouveaux associés : lorsque le dirigeant d'une société souhaite intégrer des nouveaux associés à l'entreprise, il peut augmenter le capital de la société et créer de nouvelles parts sociales ou actions auxquelles le nouvel associé pourra souscrire pour intégrer la société ;
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l’augmentation du capital de la société pour améliorer la situation de l'entreprise : il arrive que la situation de l’entreprise impose aux associés d’augmenter le capital de la société, notamment en cas de dettes, pour pouvoir faire face aux difficultés rencontrées.
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Comment augmenter le Capital social d'une société ?
En tant que dirigeant, il y a plusieurs moyens par lesquels vous pouvez augmenter le capital social de votre entreprise :
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l’augmentation du capital de la société par incorporation de réserves : cette méthode vous permet d’augmenter le capital social de l'entreprise sans apport personnel. C’est la société qui va augmenter le capital à partir de ses propres réserves.
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l’augmentation du capital de la société par apports en numéraire : les associés apportent de l’argent pour l’augmentation du capital de l'entreprise. Ils peuvent choisir entre la création de nouvelles parts sociales ou actions. Ou encore décider d’augmenter la valeur des parts sociales ou actions déjà existantes, cela permettra d’augmenter le capital de la société sans faire entrer de nouveaux associés.
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l’augmentation du capital de la société par apports en nature : un ou plusieurs associés peuvent apporter à la société un bien, mobilier ou immobilier, qui permettra d’augmenter le capital social de l'entreprise.
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Quels documents sont nécessaires à l'Augmentation du Capital social d'une société ?
Dans le cadre de l’augmentation du capital d'une société, des documents spécifiques sont à établir en plus de ce procès-verbal. En répondant à notre questionnaire, vous bénéficierez de l’ensemble des documents nécessaires pour mener à bien l’assemblée générale extraordinaire qui encadre l’augmentation de capital. Sont fournies :
- une feuille de présence : ce document doit être signé par l’ensemble des associés présents ou représentés lors de l’assemblée générale d'augmentation de capital ;
- un modèle d'annonce légale de modification des statuts, qui devra être publié dans un journal d'annonces légales.
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Comment convoquer les associés à l'AG pour augmenter le Capital social d'une société ?
L’augmentation du capital social d'une société entraîne une modification des statuts de l'entreprise, par conséquent vous devez convoquer une assemblée générale extraordinaire avant de rédiger le procès-verbal d’augmentation de capital.
Pour cela le dirigeant de la société convoque par tout moyen (lettre simple, courrier électronique, courrier recommandé) les associés pour qu’ils se prononcent et votent l'augmentation de capital. Les associés doivent recevoir leur convocation dans un délai de 15 jours préalablement à la tenue de l’assemblée générale extraordinaire. Utilisez notre modèle de convocation à l'assemblée générale extraordinaire d'une société pour simplifier vos démarches.
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Quelles sont les formalités à accomplir après avoir rédigé le Procès-verbal d'Augmentation du Capital social d'une société ?
Après avoir rédigé le procès-verbal d’augmentation de capital, il faudra modifier vos statuts et indiquer le nouveau capital social de la société.
Une fois la modification effectuée, il faudra l’annoncer aux tiers avec une publication dans un journal d’annonces légales. Un modèle d'annonce est fourni avec ce procès-verbal d'augmentation du capital.
Enfin, vous devez procéder à une déclaration en ligne auprès du site du Guichet unique et enregistrer :
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l’attestation de dépôt de fonds ;
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les statuts modifiés ;
-
le procès-verbal d’augmentation du capital de la société ;
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la copie de l’attestation de publication dans un journal d’annonces légales.
Attention, vous devez également déclarer l’augmentation du capital de l'entreprise aux impôts s’il s’agit d’un apport en nature.
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Informations complémentaires
Si vous avez besoin de plus d'informations sur le procès-verbal d'augmentation de capital, référez-vous à notre guide Organiser l'assemblée générale d'une société et n’hésitez pas à nous poser une question juridique.
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