Vous souhaitez augmenter le capital de votre société ? Pour cela vous devez convoquer une assemblée générale extraordinaire pour décider et voter l’augmentation du capital. Pour que l’augmentation de capital soit valide vous devez ensuite rédiger un procès-verbal puis modifier vos statuts. Utilisez notre questionnaire pour créer votre procès-verbal d’augmentation de capital rapidement.
En savoir plus sur le Procès-verbal d'augmentation du capital
Sommaire
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Quand utiliser le procès-verbal d’augmentation de capital ?
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Que contient le procès-verbal d'augmentation de capital ?
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Qu’est ce qu’une augmentation de capital ?
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Pourquoi augmenter son capital ?
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Comment procéder à une augmentation de capital ?
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Quels sont les documents à fournir en complément du procès-verbal d’augmentation de capital ?
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Comment les associés doivent-ils être convoqués à l’assemblée générale?
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Quelles sont les formalités à accomplir après avoir rédigé un procès-verbal d'augmentation de capital ?
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Information complémentaire
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Glossaire
1 - Quand utiliser le procès-verbal d’augmentation de capital ?
Vous pouvez utiliser le PV d’augmentation de capital lorsque :
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Vous êtes dirigeant d’une société ;
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Vous souhaitez augmenter votre capital social.
2 - Que contient le procès-verbal d'augmentation de capital ?
Ce procès-verbal doit contenir un certain nombre d’informations sur la société et sur la nature de l’assemblée générale, notamment :
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la dénomination et le siège social ;
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la date et l’heure de l’assemblée ;
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l’organe de délibération ;
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les personnes absentes et représentées par un mandataire ;
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les identités et qualités des personnes présentes à l’assemblée par le biais d’une feuille de présence ;
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l’identité du Président et du secrétaire ;
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l’ordre du jour ;
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les résolutions à voter ;
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le résultat des votes ;
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l’heure de la clôture de l’assemblée générale ;
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le nom et la qualité du ou des signataires.
3 - Qu’est ce qu’une augmentation de capital ?
Le capital social est la somme investie dans la société par les associés. Il va permettre à l’entreprise de faire face à ses premières dépenses et de démarrer son activité. L’augmentation du capital est l’opération par laquelle vous allez accroître le montant de votre capital social.
4 - Pourquoi augmenter son capital ?
En pratique, il y a différents motifs pour lesquels les sociétés procèdent à une augmentation de capital :
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l’augmentation du capital pour investir : la raison la plus évidente pour laquelle vous pouvez augmenter votre capital social est d’avoir de nouveaux financements pour le développement de votre société et vos projets d’investissement ;
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l’augmentation pour intégrer de nouveaux associés : lorsque vous souhaitez intégrer des nouveaux associés vous pouvez augmenter votre capital social et créer de nouvelles parts sociales ou actions auxquelles le nouvel associé pourra souscrire pour intégrer la société ;
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l’augmentation pour améliorer la situation de la société : il arrive que la situation de l’entreprise impose aux associés d’augmenter le capital, notamment en cas de dettes, pour pouvoir faire face aux difficultés rencontrées.
5 - Comment procéder à l’augmentation du capital ?
Il y a plusieurs moyens par lesquels vous pouvez augmenter votre capital social :
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l’augmentation de capital par incorporation de réserves : cette méthode vous permet d’augmenter le capital social sans apport personnel. C’est la société qui va augmenter le capital à partir de ses propres réserves.
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l’augmentation de capital par apports en numéraire : les associés apportent de l’argent pour l’augmentation du capital. Ils peuvent choisir entre la création de nouvelles parts sociales ou actions. Ou encore décider d’augmenter la valeur des parts sociales ou actions déjà existantes, cela permettra d’augmenter le capital sans faire entrer de nouveaux associés.
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l’augmentation de capital par apports en nature : un ou plusieurs associés peuvent apporter à la société un bien, mobilier ou immobilier, qui permettra d’augmenter le capital social.
6 - Quels sont les documents à fournir en complément du procès-verbal d’augmentation de capital ?
Dans le cadre de l’approbation des comptes, des documents spécifiques sont à établir en plus de ce procès-verbal. En répondant à notre questionnaire, vous bénéficierez de l’ensemble des documents nécessaires pour mener à bien l’assemblée générale extraordinaire qui encadre l’approbation des comptes. Sont fournies :
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des lettres de convocation à l’assemblée générale pour l’ensemble des associés ;
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une feuille de présence : elle doit être signée par l’ensemble des associés présents ou représentés lors de l’assemblée générale extraordinaire.
7 - Comment les associés doivent-ils être convoqués à l’assemblée générale ?
L’augmentation du capital social entraîne une modification des statuts, par conséquent vous devez convoquer une assemblée générale extraordinaire avant de rédiger le procès-verbal d’augmentation de capital.
Pour cela le dirigeant de la société convoque par tout moyen (lettre simple, courrier électronique, courrier recommandé) les associés pour qu’ils se prononcent et votent l'augmentation de capital. Les associés doivent recevoir leur convocation dans un délai de 15 jours préalablement à la tenue de l’assemblée générale extraordinaire.
8 - Quelles sont les formalités à accomplir après avoir rédigé un procès-verbal d'augmentation de capital ?
Après avoir rédigé le procès-verbal d’augmentation de capital, il faudra modifier vos statuts et indiquer le nouveau capital social.
Une fois la modification effectuée, il faudra l’annoncer aux tiers avec une publication dans un journal d’annonces légales.
Enfin, vous devez informer le greffe des formalités des entreprises (CFE) et lui transmettre :
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l’attestation de dépôt de fonds ;
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le formulaire M2 ;
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les statuts modifiés ;
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le procès-verbal d’augmentation de capital ;
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la copie de l’attestation de publication dans un journal d’annonces légales.
Attention, vous devez également déclarer l’augmentation du capital aux impôts s’il s’agit d’un apport en nature.
9 - information complémentaire.
N’hésitez pas à poser une question juridique si vous êtes dans une situation particulière.
10 - Glossaire
Action : part de propriété de l’entreprise détenue par un associé qui a contribué au capital de la société. En contrepartie, l'associé bénéficie de différents droits tels que celui de voter, participer aux assemblées ou encore de percevoir des dividendes.
Apport : bien apporté par un associé au capital social de la société. En échange, l'associé reçoit des actions de la société. Le bien apporté peut être de différentes natures (argent, meubles, compétences…). Il existe trois types d’apports que sont l’apport en numéraire, en industrie ou en nature.
Apport en industrie : apport par un associé de compétences, comme des compétences en droit, ou de savoir-faire à la société.
Apport en nature : apport d’un bien (immeuble, marque ou brevet) par un associé au capital social d’une société.
Apport en numéraire : somme d’argent apportée par un associé au capital social de la société.
Associé : Personne qui a contribué au capital social de la société en faisant un apport et qui obtient en contrepartie des actions de la société. En étant membre de la société, l’associé bénéficie de différents droits notamment en participant aux assemblées, ou encore financiers, en percevant des dividendes.
Capital social : ensemble des ressources (biens immobiliers, savoir-faire, somme d’argent..) apportées par les associés à la société soit lors de sa création par les associés fondateurs ou lors d’une augmentation de capital. En contrepartie, les associés participent à la vie de la société et ont des avantages financiers.
Dirigeant : Personne physique ou morale mandatée par une société civile ou commerciale pour la gérer et l’administrer. Le dirigeant représente légalement la société et peut engager sa responsabilité.