CRÉEZ GRATUITEMENT Lettre de mise à la retraite

Vous souhaitez rompre le contrat de travail d’un salarié qui approche de la retraite mais vous ne savez pas comment faire ni dans quels cas cela est possible ? En tant qu’employeur, vous êtes légalement autorisé à mettre à la retraite un salarié qui a atteint l'âge légal pour avoir droit à une pension de retraite la plus élevée possible. Encore faut-il que le salarié accepte de partir, ou bien qu'il ait atteint 70 ans. Si vous êtes dans l'une ou l'autre de ces deux hypothèses, alors vous avez le droit de mettre le salarié à la retraite et nous vous conseillons pour cela d'utiliser notre modèle de lettre de mise à la retraite, afin de rompre votre contrat de travail en toute simplicité.

1. Quand utiliser la lettre de mise à la retraite ?

2. Que contient la lettre de mise à la retraite ? 

3. Qu’est-ce qu’une mise à la retraite ? 

4. Quels sont les travailleurs concernés par la mise à la retraite ? 

5. Comment fonctionne la mise à la retraite par l’employeur ?

6. Comment fonctionne la mise à la retraite d’un salarié protégé ?

7. Que se passe-t-il en cas d’acceptation ou de refus par le salarié de partir en retraite ?

8. La mise à la retraite constitue-t-elle un licenciement ? 

9. La mise à la retraite donne-t-elle lieu à un préavis ? 

10. La mise à la retraite donne-t-elle droit à une indemnité ? 

11. Quelles sont les limites à la mise à la retraite par l’employeur ? 

12. Quelles sont les formalités à accomplir après avoir mis un salarié à la retraite ? 

13. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des conditions de la mise à la retraite ?

14. Informations complémentaires

15. Glossaire

Utilisez ce document lorsque :

• vous souhaitez rompre le contrat qui vous lie à un salarié ; 

• le salarié a atteint l’âge de percevoir une retraite à taux plein, soit en principe 67 ans.

Cette lettre doit contenir les éléments suivants :

• l’identité de l’employeur ; 

• l’identité du salarié concerné ;

• la durée du préavis ; 

• la date de la fin du contrat de travail ;  

• le montant de l’indemnité ; 

• la signature de l’employeur.

Ce dispositif est un mode de rupture de la relation de travail strictement encadré par la loi et soumis à plusieurs conditions. Cela permet à l'employeur de rompre le contrat d’un salarié qui a atteint l’âge à partir duquel il peut recevoir la pension de retraite la plus élevée possible, soit 67 ans, dès lors qu'il est d'accord pour cesser son activité et quitter l'entreprise, ou bien dès lors qu'il a atteint 70 ans. 

Vous avez bien compris : le contrat de travail peut être rompu par l'employeur dès lors que le salarié est âgé de 67 ans, mais cela suppose que l'intéressé veuille également rompre son contrat. Sinon, l'employeur ne peut pas rompre la relation de travail... tout au moins pas avant que le salarié n'ait atteint 70 ans, âge qui permet la mise à la retraite d'office.

Ce dispositif concerne tous les salariés du secteur privé. 

À noter : le document que nous vous proposons ne concerne pas les travailleurs des entreprises soumises à un statut particulier ou relevant de régimes spéciaux, comme par exemple les agents de SNCF et d’EDF-GDF ou les employés de l’Opéra et de la compagnie Air France, dont les modalités de départ à la retraite sont réglées par des dispositions qui leur sont spécifiques.

La procédure à suivre dépend de l’âge du salarié concerné. L'employeur doit distinguer deux cas de figure : 

• lorsque le salarié a entre 67 et 69 ans, l’employeur doit obtenir son accord et l’interroger sur son intention de quitter volontairement l’entreprise 3 mois avant qu’il atteigne l’âge à partir duquel il peut recevoir sa pension de retraite au montant le plus élevé. Le salarié a ensuite 1 mois pour répondre ;

• lorsque le salarié a 70 ans ou plus : l'employeur peut le mettre d’office à la retraite sans qu'il ne puisse s’y opposer. 

Le statut de salarié protégé permet aux délégués syndicaux, aux délégués du personnel, aux membres du comité social et économique (CSE), aux conseillers prud'homaux et aux représentants du personnel du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de bénéficier d’une protection spéciale contre le licenciement. C’est pourquoi l'employeur doit obtenir l’accord préalable de l’inspection du travail avant de pouvoir mettre à la retraite un salarié protégé. 

Si le salarié accepte de partir cesser son activité au sein de l'entreprise, l’employeur est libre de rompre le contrat de travail et de prononcer la mise à la retraite. A l’inverse, s'il refuse de partir quitter l'entreprise, aucune mise à la retraite ne peut être prononcée pendant une année. Dans ce cas de figure, l’employeur doit interroger le salarié chaque année jusqu’à ce qu'il accepte de partir en retraite ou jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur peut prononcer la mise à la retraite d’office. 

Non, ce dispositif ne constitue pas un licenciement. En conséquence, l'employeur qui souhaite mettre un salarié âgé d’au moins 67 ans à la retraite n’est ni tenu de le convoquer à un entretien préalable ni tenu de justifier sa décision, sauf si la convention collective applicable dans l’entreprise le prévoit.

Oui, l’employeur qui met à la retraite est dans l'obligation de respecter un préavis dont la durée varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :

• lorsque le salarié a entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, l’employeur doit respecter un délai d’un mois maximum entre la décision de mise à la retraite et le départ du salarié ;

• lorsque le salarié a plus de 2 ans d’ancienneté, l’employeur doit respecter un délai de 2 mois maximum entre la décision de mise à la retraite et le départ du salarié.  

A noter que la convention collective applicable dans l’entreprise ou le contrat de travail du salarié peuvent également prévoir un préavis plus long.

Oui, l’employeur est dans l’obligation de verser une compensation au salarié qui quitte ses effectifs. Cette indemnisation ne peut être inférieure à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté et à ⅓ de mois de salaire pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté. La convention collective applicable dans l’entreprise ou le contrat de travail du salarié peuvent aussi prévoir unie somme de dédommagement plus favorable. 

Un employeur a l'interdiction de mettre un salarié à la retraite avant qu’il atteigne 67 ans et qu’il puisse faire liquider sa pension à taux plein. En conséquence, un contrat de travail ne peut pas prévoir de prendre fin automatiquement dès que le salarié atteint un âge déterminé. Le cas échéant, l’employeur doit noter que le fait d’utiliser une telle clause pour mettre un salarié à la retraite avant ses 67 ans l’expose à des sanctions pénales. 

L’employeur doit accomplir une déclaration annuelle auprès de l’Urssaf au plus tard le 31 janvier de chaque année. Cette déclaration doit contenir les informations suivantes :

• le nombre de salariés placés en cessation anticipée d’activité ; 

• le nombre de salariés mis à la retraite d’office à compter de 70 ans ; 

• le nombre de salariés mis à la retraite à compter de 65 ans ;

• le nombre de salariés licenciés à compter de 55 ans et plus ; 

• le nombre de salariés ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle à compter de 55 ans et plus.

L’employeur qui met un salarié à la retraite avant qu’il atteigne 67 ans, ou sans l’avoir interrogé sur son intention de faire valoir ses droits à la retraite, s’expose à une requalification de la rupture de la relation de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au versement de dommages et intérêts.

Si vous avez besoin d’autres informations sur la lettre de mise à la retraite, n'hésitez pas à nous poser une question juridique.

Comité social et économique (CSE) : instance de représentation du personnel dans l’entreprise.

Conseillers prud’homaux : juges non professionnels chargés de rendre la justice pour l’ensemble des contentieux liés à une relation de travail.

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : instance de représentation du personnel chargée de contribuer à la protection de la santé physique et mentale des employés.