MODÈLE DE Document Unique DUER
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un Document Unique DUER ?
Vous n’avez pas encore votre DUER ? Vous avez bien fait de venir sur notre site, nous vous en proposons un, prêt à l’emploi, et adapté à votre situation.
Pourquoi un document unique ? Parce que c'est obligatoire ! Le document unique d’évaluation des risques professionnels est en effet un document obligatoire pour toute entreprise, quels que soient sa taille, son secteur d’activité ou le nombre de salariés. Le DUER doit être mis en place dès l’embauche du premier salarié de l’entreprise.
Les documents uniques d’évaluation des risques professionnels ont pour objectif de déterminer et d’évaluer les risques potentiels liés à la sécurité et à la santé des salariés au sein d’une entreprise.
Répondez à quelques questions, et vous disposerez de votre document unique adapté à votre entreprise et à votre situation.
Quand devez-vous faire un Document Unique DUER ?
Le document unique d'évaluation des risques professionnels est obligatoire pour toutes les entreprises. Vous devez en rédiger un dès lors que vous embauchez votre premier salarié.
Aperçu Document Unique DUER
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
Ce document a été créé plus de 115K fois
Juridiquement fiable et applicable
Conforme à la loi et à la réglementation française
Posez des questions à un avocat concernant votre document
Signez ce document en ligne gratuitement avec RocketSign®
Document unique d'évaluation des risques professionnels
Nom de l'entreprise :
Employeur :
Responsable sécurité :
Activité de l'entreprise :
Nombre de salariés :
Personnes de l'entreprise composant le Groupe de travail
- , , tél : , ;
- , , tél : , ;
Organismes extérieurs composant le Groupe de travail
Référent Document unique
La personne désignée comme Référent Document Unique est :
,
tél :
e-mail :
Documents utilisés pour l'évaluation
Unités de travail
Risque épidémique (Covid 19)
Dangers identifiés :
Dommages possibles :
- fièvre ou sensation de fièvre et toux
- perte brutale de l’odorat et/ou du goût
- difficultés respiratoires, pouvant mener à une hospitalisation en réanimation et au décès
Moyens de prévention
Moyens organisationnels :
Affichage et communication du Numéro vert 0800 130 000
Télétravail pour tous les postes qui le permettent
Pour les postes non éligibles au télétravail, mise en place des règles de distanciation
Favoriser la communication par courrier électronique, téléphone, audioconférence ou visioconférence
Etablir des procédures pour l'accès des visiteurs et/ou des clients
Mettre à disposition des solutions hydroalcooliques à disposition de tous
Limiter l'accès aux espaces de convivialité et autres lieux de pauses collectives
Veiller à l'approvisionnement des postes de lavage des mains en savon et en papier à usage unique
Nettoyer régulièrement les surfaces et les lieux collectifs ainsi que les équipements individuels (téléphone, lunettes, bouchons d’oreilles...).
Diffusion des consignes à l'ensemble du personnel et des prestataires extérieurs
Moyens humains :
Gestes barrières
Tousser ou éternuer dans son coude et utiliser un mouchoir à usage unique et le jeter dans une poubelle fermée
Éviter les contacts physiques (distance minimum 1 mètre)
Fournir des masques au personnel ainsi que des gants à usage unique jetables le cas échéant
Postes de travail concernés par ce risque :
Actions prioritaires en fonction de la priorisation des risques
Risques liés au Covid 19
Fréquence d'exposition au risque :
Degré de gravité :
Action prioritaire :
Délai pour réaliser l'action prioritaire :
Mise à disposition
Ce document unique est mis à la disposition des salariés par le moyen suivant :
Il est tenu à la disposition :
- du médecin du travail ;
- des agents de l'inspection du travail ;
- des agents des services de prévention de la Carsat.
Mise à jour et actualisation
Ce document unique fera l'objet d'une mise à jour, selon les dispositions de l'article R. 4121-2 :
- anuelle ;
- lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé, d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail dans l'entreprise ;
- lorsqu'une information supplémentaire sur l'évaluation d'un risque professionnel dans une unité de travail est recueillie.
Fait à , le
Pour l'employeur
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À propos du document Document unique DUER
En savoir plus sur la création de votre Document Unique DUER
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Comment faire le Document Unique (DUER) ?
Faire le Document Unique d’évaluation des risques professionnels en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le DUER, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur votre entreprise
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Quelles sont les coordonnées de l’entreprise ?
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Quelle est l’activité de votre entreprise ?
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Combien de salariés comportent votre entreprise ?
Informations sur le Document unique
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Combien y’a t-il de salariés dans le groupe de travail chargé d’élaborer le DU ?
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Coordonnées de la première personne du groupe projet ?
-
Coordonnées de la seconde personne du groupe projet ?
-
Y a-t-il des représentants du personnel dans l’entreprise ?
-
Quels sont les organismes extérieurs qui composent le groupe de travail ?
-
Qui a été désigné comme référent du document unique ?
-
Quels documents ont été utilisés pour faire l’évaluation des risques ?
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Combien y a-t-il d’unités de travail dans votre entreprise ?
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Quelles sont les grandes familles de risques identifiées dans l’unité (ou les unités) de travail ?
Informations sur les risques épidémique
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Quels postes de travail sont concernés par ce risque ?
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Quelle est la fréquence d’exposition au risque ?
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Quel est le degré de gravité du risque ?
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Quelle action prioritaire avez-vous définie pour prévenir ce risque ?
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Dans quel délai cette action sera-t-elle réalisée ?
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Termes courants dans le Document Unique (DUER)
Analyse des risques : résultat de l’étude des conditions d’exposition des travailleurs aux dangers.
Danger : propriété ou capacité d’un équipement, d’une substance, d’une méthode de travail, de causer un dommage pour la santé des travailleurs.
Évaluation des risques : fait d’appréhender les risques créés pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail : à partir d’un relevé des données, travail d’analyse des modalités d’exposition des salariés à des dangers ou à des facteurs de risques.
Facteurs de risques : la combinaison de facteurs liés à l’organisation du travail dans l’entreprise est susceptible de porter atteinte à la santé et la sécurité des travailleurs, bien qu’ils ne puissent être nécessairement identifiés comme des dangers. A titre d’exemple, l’association du rythme et de la durée du travail peut constituer un risque psychosocial –comme notamment le stress- pour le travailleur.
Hiérarchisation/Priorisation : la hiérarchisation résulte d’un classement automatique des risques au regard de leur gravité et de leur fréquence. La priorisation résulte d’un arbitrage, au sein du classement automatique, en fonction de critères politiques, budgétaires…
Protection et prévention : protéger consiste à limiter les conséquences d’un sinistre, prévenir consiste à limiter la probabilité d’occurrence d’un sinistre. Par définition, la protection agit sur la gravité, alors que la prévention agit sur la fréquence.
Risque : impact des conditions d’exposition des travailleurs à un danger (ou à un facteur de risque). Un risque existe dès qu’un opérateur, face à une situation, à un produit…, peut subir des dommages, physiques ou psychiques. La mesure du risque résulte de la fréquence d’exposition au danger et de la gravité des conséquences encourues.
Risque = Fréquence x Gravité
Fréquence = Nombre d’exposés x Temps d’exposition
Gravité = Dangerosité / (Prévention + Protection)
Unité de travail : cette notion doit être comprise au sens large, afin de recouvrir les situations très diverses d’organisation du travail. Son champ peut s’étendre à un poste de travail, à plusieurs types de postes occupés par les travailleurs ou à des situations de travail présentant les mêmes caractéristiques… De même, d’un point de vue géographique, l’unité de travail ne se limite pas forcément à une activité fixe, mais peut aussi bien couvrir des lieux différents (manutention, chantiers, transports…).
Si vous souhaitez que votre Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUER) indique des précisions, sachez que vous pouvez modifier votre document.
Aussi, si vous vous posez des questions sur la rédaction et le contenu de votre DUER, et que vous préférez qu'un avocat examine le document pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre document modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et que vous avez bien identifié tous les risques possibles au sein de votre entreprise : sachez que vous pouvez utiliser notre service Poser une question juridique pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du Document Unique (DUER)
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un document unique d’évaluation des risques professionnels :
Les différentes catégories de risques concernant le document unique d’évaluation des risques professionnels : évidemment, les risques varient en fonction du type d’entreprise, du type d’activité etc. Seul l’employeur peut se rendre compte des véritables dangers potentiels concernant les salariés au sein de son entreprise. Néanmoins, certaines catégories de risques peuvent éventuellement vous aiguiller sur la rédaction : les risques de trébuchements, risques de chutes en hauteur, risques liés aux circulations internes de véhicules, risques routiers en mission, risques liés à la charge physique de travail, risques liés à la manutention mécanique, risques liés aux équipements de travail, risques liés à l'électricité, risques et nuisances liés aux bruits…Cette liste n’est pas exhaustive, mais elle peut être utile pour réaliser l’étendue des catégories de risques qui peuvent être envisagées.
Pensez à déployer des mesures efficaces de préventions contre les risques professionnels : l’objectif du DUER étant une protection des salariés plus effective, les mesures déployées par l’employeur ne doivent pas uniquement justifier du seul fait d’avoir pris ces mesures, mais bien de justifier de l'effectivité et de l'efficacité des mesures.
La nécessité d’une mise à jour régulière du document unique d’évaluation des risques professionnels : l’employeur doit penser à évaluer ou réévaluer les risques régulièrement au sein de son entreprise. En effet, dans la vie d’une entreprise, les techniques de travail peuvent faire l’objet d'une évolution, ou un changement : dans cette situation, il est possible que le DUER soit impacté, raison pour laquelle l’employeur doit être attentif sur la conformité et réalité du document unique d’évaluation des risques professionnels au sein de son entreprise.
Demandez l'avis d'un avocat : posez une question juridique sur notre site si vous vous posez d’autres questions sur le DUER, si vous voulez adapter les règles à votre cas ou si vous souhaitez intégrer des clauses spécifiques.
FAQ sur le document Document unique DUER
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Quand utiliser le Document Unique DUER ?
Le document unique d'évaluation des risques professionnels doit être établi dès lors que l'entreprise compte des salariés, et est obligatoire dès le premier salarié embauché dans l'entreprise.
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Que contient le Document Unique DUER ?
Le document unique doit comporter :
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les coordonnées complètes de l'entreprise (et/ou de l'établissement) ;
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le nom et les coordonnées des responsables (dirigeants, responsables sécurité, etc.) ;
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la liste des unités de travail et leur descriptif : l'employeur doit définir le découpage en unité de travail selon les caractéristiques propres de son établissement (il peut s'agir d'ateliers, d'équipes de travail, de services, de fonctions, de métiers ou de lieux de travail) ;
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la liste des dangers par unité de travail : tous les risques liés à l'activité des salariés doivent être inventoriés (physiques, chimiques, biologiques, routiers, psychosociaux, etc.) ;
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les résultats de l'évaluation par unité de travail et par danger : pour définir les risques les plus importants et les traiter en priorité, il faut les classer, évaluer la gravité et la probabilité de survenue de chacun d'entre eux compte tenu du nombre de salariés exposés ;
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le plan d'actions détaillé : le code du travail ne le prévoit pas, mais il vaut mieux faire figurer dans le DU les mesures générales de prévention. Ce plan d'action doit idéalement donner le détail des actions déjà réalisées avec leur date de mise en œuvre, et les actions à mener avec la date de réalisation prévue (et le nom de la personne en charge de l'action).
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A quoi sert le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels ?
Le document unique présente les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés, en proposant un inventaire des risques identifiés dans l'entreprise, pour chaque unité de travail. L'établissement de ce document permet à l’employeur de programmer un plan d'action de prévention des risques professionnels adapté à l'entreprise, avec des mesures de prévention ciblées et donc plus efficaces.
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Qui doit rédiger le Document Unique ?
C’est à l’employeur qu'incombe la tâche de réaliser le document unique d'évaluation des risques professionnels, de transcrire dans un document les résultats de l'évaluation des risques professionnels à laquelle il doit procéder. Il lui incombe également de mettre à jour ce document, au moins une fois par an, ou plus si nécessaire.
Concrètement, l'élaboration du document unique suppose très souvent une approche pluridisciplinaire (technique, médicale et organisationnelle), ce qui nécessite l'intervention des différents acteurs de la prévention des risques professionnels, internes et extérieurs à l'entreprise (médecin du travail, CSE, salariés de l'entreprise, préventeurs, Carsat, Anact, INRS, OPPBTP, CCI).
L'employeur peut aussi se faire aider par des intervenants extérieurs.
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En quoi consiste l'évaluation des risques ?
L'évaluation des risques est réalisée en tenant compte des risques liés à la santé et la sécurité dans l'entreprise, en fonction des unités de travail, et/ou des postes de travail. Cette évaluation peut être faite selon, le cas échéant, le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations.
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Quelles sont les sanctions prévues si le DUERP n’est pas établi dans l’entreprise ?
Le défaut d’établissement du DUER rend passible l'employeur de sanctions civiles et pénales. C’est également le cas en cas de défaut de suivi du document unique.
Les sanctions prévues sont les suivantes :
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au pénal, l'employeur encourt une amende prévue pour les contraventions de 5e classe (1 500 € au plus, portés à 3 000 € en cas de récidive pour une personne physique, 7 500 € portés à 15 000 € en cas de récidive pour une personne morale). Le manquement à cette obligation peut donner lieu au versement de dommages-intérêts, si les salariés en font la demande ;
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au civil, le défaut de document unique peut également conduire l'entreprise à indemniser le salarié qui en fait la demande, à condition que ce dernier établisse un préjudice devant les juges.
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Comment l’employeur doit-il réaliser l’inventaire des risques professionnels ?
L'employeur réalise cet inventaire à l'aide de tous les documents liés à la sécurité dans l'entreprise :
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historique des éventuels accidents,
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fiches de poste,
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liste des salariés soumis à une surveillance médicale particulière,
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registre des accidents bénins,
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fiches de données de sécurité,
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registre unique de sécurité,
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rapport du médecin du travail,
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rapports d'inspection et d'enquête du CHSCT ou du CSE, s'il existe, etc.
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Peut-il y avoir des annexes au Document Unique ?
En annexe, peuvent être prévus :
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des questionnaires adressés aux salariés ;
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des rapports du médecin du travail ;
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les certificats de contrôle d'organismes vérificateurs ;
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ou encore le bilan social en matière d'hygiène et de sécurité.
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Quelle peut être la forme du Document Unique ?
Aucun formalisme particulier n'est requis entre le support papier ou le support dématérialisé.
Le support choisi doit permettre de regrouper en un seul document, de suivre la démarche de prévention et d'assurer une traçabilité permanente des résultats de cette évaluation. Il est utile de le signer et de dater chaque actualisation.
Dans les entreprises multi-établissements comportant des unités de travail différentes d'un établissement à l'autre, mieux vaut établir un document unique pour chaque établissement.
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Le Document Unique doit-il être tenu à jour ?
Oui, le DU doit être mis à jour au moins une fois par an.
Cette obligation de mise à jour annuelle ne concerne pas les entreprises de moins de 11 salariés.
Cependant, pour toutes les entreprises, quel que soit l'effectif, une mise à jour doit être faite :
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en cas de décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité : restructuration de l'entreprise, réorganisation, déménagement ;
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lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque est recueillie : apparition d'un nouveau risque, dont l'existence peut être révélée par de nouvelles connaissances scientifiques ou techniques, par la survenue d'un accident du travail.
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L'employeur doit-il intégrer le risque épidémique dans le Document Unique ?
Oui, c'est un risque dont l'employeur doit tenir compte. L'évaluation des risques professionnels doit intégrer le risque épidémique, pour réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l'occasion du travail. Il s'agit également d'anticiper les risques liés à l'épidémie et de traiter les risques nouveaux générés par le fonctionnement dégradé de l'entreprise (aménagement des locaux, réorganisation du travail, affectation sur un nouveau poste de travail, télétravail...).
Cette évaluation doit être transcrite dans le document unique des risques.
L'employeur doit donc y faire figurer :
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le risque de contamination ;
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les situations à risque identifiées dans son entreprise ;
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les unités de travail et la proportion de salariés concernées ;
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pour chacune d'entre elles, les mesures de prévention mises en œuvre.
Les étapes
Les étapes pour réaliser cette évaluation sont les suivantes :
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Première étape : identifier les situations de travail à risques
Exemple : identifier les situations de travail pour lesquelles les conditions de transmission du Covid-19 » peuvent se trouver réunies.
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Seconde étape : anticiper les risques de contamination
La notion de risque doit s'entendre comme l'analyse des conditions d'exposition des travailleurs au virus, et ce, en intégrant toute la complexité des situations de travail. C'est donc une démarche exigeante d'analyse et non le simple relevé de données brutes.
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Troisième étape : prévoir des mesures de prévention
Exemple : la première mesure à mettre en place, dès que cela est possible, est la généralisation du télétravail pour tous les postes de travail le permettant. Il s'agit bien d'une mesure de prévention de contamination et de propagation de l'épidémie, qui doit donc être identifiée comme telle et figurer dans le document unique.
A défaut de télétravail, les mesures de prévention à mettre, à minima, en place sont celles qui permettront aux salariés de respecter les gestes barrières préconisés par le gouvernement sur le lieu de travail, c'est-à-dire :
- permettre aux salariés de se laver les mains très régulièrement, par exemple, en installant dans chaque pièce, à proximité de chaque entrée ou ascenseur, des solutions hydroalcooliques, ou encore en fournissant des papiers à usage unique dans les sanitaires pour s'essuyer les mains après le lavage ;
- mettre en place une stratégie de communication sur les gestes individuels préconisés, à savoir : tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir, saluer sans se serrer la main, éviter les embrassades, utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter. Par exemple, l'employeur peut prévoir des affiches ou des e-mails réguliers de communication;
- permettre au salarié d'éviter les rassemblements, par exemple, en organisant le travail par roulement, pour éviter que tout le personnel soit présent en même temps, ou que des salariés aient à travailler dans des espaces confinés, où ils seraient à moins d'un mètre les uns des autres ;
- limiter les déplacements et les contacts, par exemple en imposant à chaque salarié d'annuler ou de reporter les déplacements qui ne sont pas indispensables.
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Auprès de qui le DUER doit-il être tenu à disposition ?
L'employeur doit tenir le document unique à disposition des salariés, des anciens salariés, y compris des prestataires intervenant dans l'entreprise, et à toute personne ou instance pouvant pouvant justifier d'un intérêt à y avoir accès. Un avis indiquant les modalités d'accès est affiché au même endroit que le règlement intérieur de l'entreprise.
Il doit également être tenu à la disposition du CSE, du médecin du travail et de l'ensemble du service de prévention et de santé au travail (SPST), de l'inspecteur du travail, des agents de prévention de la Carsat et des organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constitués dans les branches d'activité à haut risque (ex. : OPPBTP).
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Combien de temps devez-vous conserver le DUERP ?
Pour permettre une traçabilité des expositions, la loi Santé au travail impose à l’employeur de conserver le DUERP, dans ses versions successives, pendant une durée d’au moins 40 ans. Le décret du 18 mars 2022 fixe cette durée de conservation (et de mise à disposition) du DUERP et de ses différentes versions à 40 ans à compter de leur élaboration (c. trav. art. R. 4121-4 modifié).
Le DUERP et ses mises à jour devront faire l'objet d'un dépôt dématérialisé sur un portail numérique, ceci à compter :
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du 1er juillet 2023 pour les entreprises d'au moins 150 salariés ;
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du 1er juillet 2024 au plus tard pour les entreprises de moins de 150 salariés (un décret devant fixer les dates d’application en fonction de l’effectif des entreprises).
Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt du DUERP sur le portail numérique prévue par la loi Santé au travail, l’employeur est tenu de conserver ces versions successives du DUERP sous format papier ou dématérialisé.
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Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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