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En savoir plus sur le Document unique DUER

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Tous les employeurs, quels que soient la taille de l'entreprise, le nombre de salariés et le secteur d'activité, doivent évaluer et transcrire dans un document unique tous les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés.

La rédaction du document unique s'inscrit dans la démarche préventive des risques professionnels, l'établissement de ce document permet à l'employeur de programmer des actions de prévention ciblées et efficaces.

  1. Quand utiliser le document unique DUER ?
  2. Que contient le document unique DUER ?
  3. A quoi sert le document unique d'évaluation des risques professionnels ?
  4. Qui doit rédiger le document unique ?
  5. En quoi consiste l'évaluation des risques ?
  6. Quelles sont les sanctions prévues si le DUERP n’est pas établi dans l’entreprise ?
  7. Comment l’employeur doit-il réaliser l’inventaire des risques profesLesionnels ?
  8. Peut-il y avoir des annexes au document unique ?
  9. Quelle peut être la forme du document unique ?
  10. Le document unique doit-il être tenu à jour ?
  11. L'employeur doit-il intégrer le risque Covid 19 dans le document unique ?
  12. Auprès de qui le DUER doit-il être tenu à disposition ?
  13. Informations compémentaires
  14. Glossaire

Le document unique d'évaluation des risques professionnels doit être établi dès lors que l'entreprise compte des salariés, et est obligatoire dès le premier salarié embauché dans l'entreprise.

Le document unique doit comporter :

  • les coordonnées complètes de l'entreprise (et/ou de l'établissement) ;

  • le nom et les coordonnées des responsables (dirigeants, DRH, responsables sécurité, etc.) ;

  • la liste des unités de travail et leur descriptif : l'employeur doit définir le découpage en unité de travail selon les caractéristiques propres de son établissement (il peut s'agir d'ateliers, d'équipes de travail, de services, de fonctions, de métiers ou de lieux de travail) ;

  • la liste des dangers par unité de travail : tous les risques liés à l'activité des salariés doivent être inventoriés (physiques, chimiques, biologiques, routiers, psychosociaux, etc.) ;

  • les résultats de l'évaluation par unité de travail et par danger : pour définir les risques les plus importants et les traiter en priorité, il faut les classer, évaluer la gravité et la probabilité de survenue de chacun d'entre eux compte tenu du nombre de salariés exposés ;

  • le plan d'actions détaillé : le code du travail ne le prévoit pas, mais il vaut mieux faire figurer dans le DU les mesures générales de prévention. Ce plan d'action doit idéalement donner le détail des actions déjà réalisées avec leur date de mise en oeuvre, et les actions à mener avec la date de réalisation prévue (et le nom de la personne en charge de l'action).

Si l'entreprise est exposée à des risques d'explosion, l'employeur doit établir et tenir à jour un document spécifique intégré au DU : le document relatif à la protection contre les explosions, comme le prévoit l'article R.4227-52 du Code du travail).

Le document unique présente les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés, en proposant un inventaire des risques identifiés dans l'entreprise, pour chaque unité de travail.  L'établissement de ce document permet à l’employeur de programmer un plan d'action de prévention des risques professionnels adapté à l'entreprise, avec des mesures de prévention ciblées et donc plus efficaces.

C’est à l’employeur qu'incombe de réaliser le document unique d'évaluation des risques professionnels, de transcrire dans un document les résultats de l'évaluation des risques professionnels à laquelle il doit procéder. Il lui incombe également de mettre à jour ce document, au moins une fois par an, ou plus si nécessaire. 

Concrètement, l'élaboration du document unique suppose très souvent une approche pluridisciplinaire (technique, médicale et organisationnelle), ce qui nécessite l'intervention des différents acteurs de la prévention des risques professionnels, internes et extérieurs à l'entreprise (médecin du travail, CSE, salariés de l'entreprise, préventeurs, Carsat, Anact, INRS, OPPBTP, CCI).

L'employeur peut aussi se faire aider par des intervenants extérieurs.

L'évaluation des risques est réalisée en tenant compte des risques liés à la santé et la sécurité dans l'entreprise, en fonction des unités de travail, et/ou des postes de travail. Cette évaluation peut être faite selon, le cas échéant, le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations.

Le défaut d’établissement du DUER rend passible l'employeur de sanctions civiles et pénales. C’est également le cas en cas de défaut de suivi du document unique. 

Les sanctions prévues sont les suivantes :

  • au pénal, l'employeur encourt une amende prévue pour les contraventions de 5e classe (1 500 € au plus, portés à 3 000 € en cas de récidive pour une personne physique, 7 500 € portés à 15 000 € en cas de récidive pour une personne morale). Le manquement à cette obligation peut donner lieu au versement de dommages-intérêts, si les salariés en font la demande.
  • au civil, le défaut de document unique peut également conduire l'entreprise à indemniser le salarié qui en fait la demande, à condition que ce dernier établisse un préjudice devant les juges.

L'employeur réalise cet inventaire à l'aide de tous les documents liés à la sécurité dans l'entreprise :

  • historique des éventuels accidents,
  • fiches de poste,
  • liste des salariés soumis à une surveillance médicale particulière,
  • registre des accidents bénins,
  • fiches de données de sécurité,
  • registre unique de sécurité,
  • rapport du médecin du travail,
  • rapports d'inspection et d'enquête du CHSCT ou du CSE, s'il existe, etc.

En annexe, peuvent être prévus :

  • des questionnaires adressés aux salariés ;
  • des rapports du médecin du travail ;
  • les certificats de contrôle d'organismes vérificateurs ;
  • ou encore le bilan social en matière d'hygiène et de sécurité.

Aucun formalisme particulier n'est requis entre le support papier ou le support dématérialisé.

Le support choisi doit permettre de regrouper en un seul document, de suivre la démarche de prévention et d'assurer une traçabilité permanente des résultats de cette évaluation. Il est utile de le signer et de dater chaque actualisation.

Dans les entreprises multi-établissements comportant des unités de travail différentes d'un établissement à l'autre, mieux vaut établir un DU pour chaque établissement.

Oui, le DU doit être mis à jour au moins une fois par an.

Les entreprises de moins de 11 salariés sont autorisées à mettre à jour le DU moins fréquemment, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et dans des conditions fixées réglementairement.

Comme la démarche de prévention est permanente, une mise à jour doit également être faite :

  • en cas de décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité : restructuration de l'entreprise, réorganisation, déménagement ;

  • lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque est recueillie : apparition d'un nouveau risque, dont l'existence peut être révélée par de nouvelles connaissances scientifiques ou techniques, par la survenue d'un accident du travail.

Oui, c'est un risque dont l'employeur doit tenir compte. L'évaluation des risques professionnels doit être renouvelée en raison de l'épidémie pour réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l'occasion du travail. Il s'agit également d'anticiper les risques liés à l'épidémie et de traiter les risques nouveaux générés par le fonctionnement dégradé de l'entreprise (aménagement des locaux, réorganisation du travail, affectation sur un nouveau poste de travail, télétravail...).

Cette évaluation doit être transcrite dans le document unique des risques.

L'employeur doit donc y faire figurer :

  • le risque de contamination au coronavirus ;
  • les situations à risque identifiées dans son entreprise ;
  • les unités de travail et la proportion de salariés concernées ;
  • pour chacune d'entre elles, les mesures de prévention mises en oeuvre.

 

Les étapes pour réaliser cette évaluation sont les suivantes :

  • 1ère étape : identifier les situations de travail à risques

Il faut dans un premier temps identifier les situations de travail pour lesquelles les conditions de transmission du « coronavirus Covid-19 » peuvent se trouver réunies.

Plusieurs cas de figure, identifiés par le ministère du travail dans son « questions-réponses » sur le coronavirus, sont susceptibles de placer le salarié dans une situation de risque. Elles sont toutes liées à la possibilité d'être ou d'avoir été en contact avec une personne contaminée, à savoir :

- contact avec une personne qui vit avec quelqu'un de contaminé ;

- contact direct à moins d'un mètre lors d'une toux, d'un éternuement ;

- discussion de plus de 15 minutes en l'absence de mesures de protection ;

- lavage de mains insuffisant.

  • Seconde étape : anticiper les risques de contamination

La notion de risque doit s'entendre comme l'analyse des conditions d'exposition des travailleurs au virus, et ce, en intégrant toute la complexité des situations de travail. C'est donc une démarche exigeante d'analyse et non le simple relevé de données brutes.

  • 3ème étape : prévoir des mesures de prévention

La première mesure à mettre en place, dès que cela est possible, est la généralisation du télétravail pour tous les postes de travail le permettant. Il s'agit bien d'une mesure de prévention de contamination et de propagation de l'épidémie, qui doit donc être identifiée comme telle et figurer dans le document unique.

A défaut de télétravail, les mesures de prévention à mettre, a minima, en place sont celles qui permettront aux salariés de respecter les gestes barrières préconisés par le gouvernement sur le lieu de travail, c'est-à-dire :

- permettre aux salariés de se laver les mains très régulièrement, par exemple, en installant dans chaque pièce, à proximité de chaque entrée ou ascenseur, des solutions hydroalcooliques, ou encore en fournissant des papiers à usage unique dans les sanitaires pour s'essuyer les mains après le lavage ;

- mettre en place une stratégie de communication sur les gestes individuels préconisés, à savoir : tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir, saluer sans se serrer la main, éviter les embrassades, utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter. Par exemple, l'employeur peut prévoir des affiches ou des e-mails réguliers de communication ;

- permettre au salarié d'éviter les rassemblements, par exemple, en organisant le travail par roulement, pour éviter que tout le personnel soit présent en même temps, ou que des salariés aient à travailler dans des espaces confinés, où ils seraient à moins d'un mètre les uns des autres ;

- limiter les déplacements et les contacts, par exemple en imposant à chaque salarié d'annuler ou de reporter les déplacements qui ne sont pas indispensables.

L'employeur peut toujours aller au-delà ce qui est préconisé par le gouvernement et réfléchir à des mesures de prévention qui lui seraient propres et qui permettraient, au mieux, de prévenir le risque de contamination de ses salariés.

L'employeur doit tenir le document unique à disposition des salariés, y compris des prestataires intervenant dans l'entreprise. Un avis indiquant les modalités d'accès est affiché au même endroit que le règlement intérieur de l'entreprise.

Il doit également être tenu à la disposition du CSE, et, sur leur demande, du médecin du travail, de l'inspecteur du travail, des agents de prévention de la Carsat et des organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constitués dans les branches d'activité à haut risque (ex. : OPPBTP). 

Pour plus d'information, ou si vous souhaitez intégrer des clauses spécifiques, n'hésitez pas à consulter un avocat de notre réseau.

 

Analyse des risques : résultat de l’étude des conditions d’exposition des travailleurs aux dangers

Danger : propriété ou capacité d’un équipement, d’une substance, d’une méthode de travail, de causer un dommage pour la santé des travailleurs.  

Evaluation des risques : fait d’appréhender les risques créés pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail : à partir d’un relevé des données, travail d’analyse des modalités d’exposition des salariés à des dangers ou à des facteurs de risques.

Facteurs de risques : la combinaison de facteurs liés à l’organisation du travail dans l’entreprise est susceptible de porter atteinte à la santé et la sécurité des travailleurs, bien qu’ils ne puissent être nécessairement identifiés comme des dangers. A titre d’exemple, l’association du rythme et de la durée du travail peut constituer un risque psychosocial –comme notamment le stress- pour le travailleur.

Hiérarchisation/Priorisation : la hiérarchisation résulte d’un classement automatique des risques au regard de leur gravité et de leur fréquence. La priorisation résulte d’un arbitrage, au sein du classement automatique, en fonction de critères politiques, budgétaires…

Protection et prévention : protéger consiste à limiter les conséquences d’un sinistre, prévenir consiste à limiter la probabilité d’occurrence d’un sinistre. Par définition, la protection agit sur la gravité, alors que la prévention agit sur la fréquence.

Risque : impact des conditions d’exposition des travailleurs à un danger (ou à un facteur de risque). Un risque existe dès qu’un opérateur, face à une situation, à un produit…, peut subir des dommages, physiques ou psychiques. La mesure du risque résulte de la fréquence d’exposition au danger et de la gravité des conséquences encourues.

Risque = Fréquence x Gravité

Fréquence = Nombre d’exposés x Temps d’exposition

Gravité = Dangerosité / (Prévention + Protection)

Unité de travail : cette notion doit être comprise au sens large, afin de recouvrir les situations très diverses d’organisation du travail. Son champ peut s’étendre à un poste de travail, à plusieurs types de postes occupés par les travailleurs ou à des situations de travail, présentant les mêmes caractéristiques… De même, d’un point de vue géographique, l’unité de travail ne se limite pas forcément à une activité fixe, mais peut aussi bien couvrir des lieux différents (manutention, chantiers, transports…). 

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