CRÉEZ GRATUITEMENT Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire

Votre entreprise se heurte à des difficultés qui vous mettent dans l’impossibilité de payer vos créanciers et vous envisagez de demander l’aide de professionnels pour rétablir sa santé financière.

Utilisez notre modèle pour demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire afin d’éviter toute aggravation de votre situation juridique, économique ou sociale. 

Répondez à quelques questions, et en quelques minutes, vous bénéficierez de votre courrier à envoyer au juge pour demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire. 

1. Quand demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire ? 

2. Que contient la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire ? 

3. Qu’est ce qu’une procédure de sauvegarde ?

4. A quel tribunal s’adresser pour déposer une telle demande ? 

5. Quelle est la durée d’une procédure de sauvegarde ? 

6. Qui peut désigner le mandataire/administrateur judiciaire ? 

7. Quel est le rôle du mandataire et administrateur judiciaire ? 

8. Quels sont les effets de la période d’observation en procédure de sauvegarde ? 

9. Que doit contenir le plan de sauvegarde ? 

10. Informations complémentaires

11. Glossaire

Vous pouvez demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire dès lors que : 

• vous êtes un professionnel, personne physique ou morale (société, entreprise individuelle, association...) ;

• vous exercez une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; 

• vous démontrez ne pas être en cessation des paiements ;

• Vous faites l’objet de difficultés juridiques, économiques et sociales qui vous paraissent insurmontables (laissées à l’appréciation du juge).

La demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire doit contenir l’ensemble des informations relatives à la nature et aux causes des difficultés juridiques, économiques ou sociales de l’entreprise. Le dirigeant doit également exposer les raisons qui rendent insurmontables les difficultés de son entreprise. 

Un dossier de pièces justificatives doit être fourni en complément, il comprend : 

• un extrait KBIS (1 original et 5 exemplaires) ;

• la copie de la pièce d’identité du représentant légal ;

• un état d’endettement au jour de la requête ; 

• les comptes annuels du dernier exercice 

• une situation de trésorerie de moins de 8 jours ; 

• les comptes de résultat prévisionnel ;

• nombre de salariés, s’il y en a ;

• un état des créances et des dettes avec l’identité des créanciers ; 

• un inventaire sommaire des biens du débiteurs ;

• une attestation sur l’honneur de l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur dans les 18 mois précédant la demande de sauvegarde ;

• l’ordre professionnel, en cas d’exercice d’une profession réglementée ; 

Ces documents devront être datés (au jour de la demande ou 7 jours avant maximum), signés, et certifiés sincères par le représentant légal. 

Ce dossier devra être fourni en 6 exemplaires au greffe du tribunal compétent.

La procédure de sauvegarde s’adresse aux entreprises en difficulté qui ne font pas encore l’objet d’une cessation des paiements, c’est-à-dire qu’il n’y a pas eu de dépôt de bilan. Le but de cette procédure est de réorganiser l’entreprise afin de maintenir l’activité économique de l’entreprise, sauver les emplois, et apurer les dettes. 

En somme, il s’agit de venir contrer les difficultés dont vous faites l’objet tout en minimisant les conséquences (par exemple : licenciements). En réagissant suffisamment tôt, vous évitez donc des procédures plus lourdes comme le redressement ou la liquidation judiciaire et les conséquences qui en découlent.

Cette procédure aboutira sur l’instauration d’un plan de sauvegarde.

Si vous êtes un professionnel (personne physique ou morale) exerçant une activité commerciale ou artisanale, la compétence sera attribuée au Tribunal de commerce du lieu où se situe le siège de votre entreprise.

Par exemple, vous exercez une activité dont le siège social est à Mérignac, le tribunal de commerce compétent sera celui de Bordeaux.

Si vous exercez une autre activité (agricole, libérale) il faudra s’adresser au greffe du tribunal judiciaire du lieu où se situe le siège de votre entreprise.

La procédure de sauvegarde se construit par étapes ce qui suppose divers délais. 

Suite à votre demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, le tribunal rendra son jugement lequel vous sera notifié par le greffe dans un délai de 8 jours après le jugement. 

Une période d’observation de 6 mois est ensuite appliquée durant laquelle un diagnostic juridique, économique et social de l’entreprise est réalisé. Cette période pourra être renouvelée une fois (12 mois au total).

Lorsque le juge arrête un plan de sauvegarde, un délai de 10 ans maximum commence à courir (15 ans pour les entreprises agricoles). 

Lors du jugement d’ouverture, le Président du tribunal désignera différents organes dont : 

• un juge commissaire ; 

• un mandataire judiciaire ;

• un administrateur judiciaire (facultatif pour les entreprises de moins de 20 salariés et 3 millions de chiffre d’affaires hors taxes).

Vous avez la possibilité de proposer l’identité d’un mandataire/administrateur judiciaire en particulier pour le suivi de cette procédure. Il vous sera demandé, lors de la demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde, de communiquer les noms et adresses du mandataire ou de l’administrateur judiciaire.

Le mandataire judiciaire interviendra à vos côtés afin de représenter les intérêts des créanciers et aider à la constitution d’un plan de sauvegarde pour le rétablissement de votre entreprise. Pour autant, vous conservez l’ensemble des pouvoirs de gestion de l’entreprise en difficulté tout au long de la procédure. 

L’administrateur judiciaire aura un rôle de surveillance dans l’accomplissement de vos missions de dirigeant mais surtout d’accompagnement dans la gestion de votre entreprise. Le cas échéant, le tribunal peut donner à l’administrateur judiciaire le rôle de représenter purement et simplement le dirigeant de l’entreprise en difficulté vis-à-vis des tiers.

L’ouverture de la procédure de sauvegarde suppose le déclenchement d’une période d’observation durant laquelle est réalisé un bilan économique, social et environnemental de l’entreprise, ainsi qu’un inventaire complet des biens de l’entreprise. Cependant, il ne faut pas que cette période aggrave la situation de l’entreprise. L’important est de conserver tout ce qui constitue un avantage pour le plan de sauvegarde et pour cela des mécanismes sont instaurés :

• l’activité de l’entreprise continue avec les dirigeants actuels ;

• un gel du passif, c’est à dire qu’en tant que débiteur vous n’êtes plus tenu de payer vos dettes ;

• l’interdiction d’inscrire de nouvelles sûretés (hypothèques, garanties de paiement…) ; 

• l’absence de déchéance du terme (les créances non échues à la date du jugement d’ouverture ne sont pas exigibles) ; 

• l’arrêt des poursuites individuelles ; 

• l’arrêt des voies d’exécution ;

• l’arrêt du cours des intérêts (intérêts de retard et majoration, intérêts conventionnels) ; 

• le maintien des contrats en cours.

Le plan de sauvegarde est un plan d’action qui prévoit les étapes à suivre pour le rétablissement de l’entreprise. Lorsque le juge estime que le plan est suffisamment crédible, il met fin à la période d’observation pour appliquer le plan établi. Ce dernier doit contenir 3 volets : 

• un volet financier qui prévoit l’apurement du passif ; 

• un volet économique qui détaille les perspectives de rétablissement quant à l'accès à de nouveaux marchés, le développement de partenariats, le renouvellement du matériel… ; 

• un volet social, souvent le plus important, car c’est à travers de ce dernier qu’est envisagé le maintien d’un maximum d’emplois.

Ce plan a pour avantage de demander aux créanciers de réaliser de gros efforts notamment en termes de délais de paiement et de remises de dettes ce qui vous permet en tant que débiteur de rétablir au mieux votre entreprise.

En tant que débiteur, vous êtes tenu de respecter les engagements pris dans le plan de sauvegarde. À défaut, le Tribunal peut prononcer la résolution du plan.

N’hésitez pas à poser une question juridique si vous êtes dans une situation particulière.

• Apurement du passif : procédure par laquelle le débiteur rembourse tout ou partie de ses dettes (parfois en paiements  échelonnés). 

• Bilan économique, social et environnemental de l’entreprise : document établi par l’administrateur judiciaire en cours de période d’observation, et qui présente l’entreprise sous ces différents aspects.

• Dépôt de bilan : démarche par laquelle le débiteur déclare la cessation de paiements de son entreprise. C'est-à-dire que son actif disponible n’est pas suffisant pour payer son passif (ses dettes).

• Mandataire judiciaire : professionnel désigné par le juge (du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire) chargé d’accompagner le dirigeant d’entreprise durant toute la période d’observation.

• Période d’observation : phase qui suit le jugement d’ouverture lors d’une procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire.