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En savoir plus sur la Demande de remboursement d'un voyage

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous avez réservé un séjour dans une station de ski pour les vacances de février, ou encore un trekking dans l'Himalaya, ou un road-trip en Californie ?

Malheureusement, la crise sanitaire de la Covid 19 vous oblige à annuler votre beau voyage et vous souhaitez vous faire rembourser ce que vous avez déjà versé à l'agence de voyages ou à la compagnie qui a organisé le séjour.

Comment faire ? Quels sont vos droits ? Comment exiger le remboursement des sommes versées ?

Nous vous donnons les réponses et les solutions et vous proposons de faire votre lettre de remboursement en utlisant notre modèle. 

  1. Quand utiliser la demande de remboursement d'un voyage ?
  2. Que contient la demande de remboursement d'un voyage ?
  3. Que devez-vous vérifier avant de demander un remboursement ?
  4. Que prévoient les textes de loi ?
  5. Dans quel délai serez-vous remboursé ?
  6. Comment vous faire rembourser ?
  7. Que faire si la société refuse le remboursement ?
  8. Glossaire

Vous pouvez utiliser ce document :

  • pour demander le remboursement de votre voyage ou de votre séjour ;

  • lorsque votre voyage ou votre séjour ne peut plus se faire du fait d'un contexte sanitaire ou autre contexte grave ;

  • lorsque l'annulation de votre voyage ou de votre séjour résulte d'une décision des autorités administratives ;

  • lorsque votre demande de remboursement concerne un voyage ou votre séjour annulé à partir de la date du 15 septembre 2020. (Avant cette date, le gouvernement avait prévu la possibilité d'une indemnisation sous forme d'avoir pour les voyages annulés entre le 1er mars et le 15 septembre 2020.)

Ce document contient :

  • les coordonnées de la société organisatrice du voyage ;

  • les informations concernant votre séjour ;

  • le motif de votre demande ;

  • le texte légal qui vous permet d’obtenir une indemnisation.

Vous devez vérifier ce que précise le contrat que vous avez signé avec la société organisatrice du séjour, et notamment ce que prévoit le contrat en matière d'annulation.

Vous pouvez obtenir un remboursement des sommes que vous avez déjà versées lorsque :

  • les conditions de remboursement ont été prévues dans le contrat que vous avez signé avec la société organistrice du séjour et du voyage ;
  • vous avez pris le cas échéant une assurance annulation complémentaire, qui prévoit le remboursement en cas d'annulation.

Si aucune clause relative au remboursement n'a été précisée sur le contrat, vous pouvez toujours envoyer une demande de remboursement, en faisant référénce aux textes légaux que nous vous expliquons ci-dessous.

C'est le Code du tourisme qui réglemente les conditions relatives aux indemnisations des clients, et plus précisément les articles L. 211-14 à L. 211-17-3.

Que précisent ces articles ?

  • que le voyageur a le droit de rompre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais, si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination ;
  • dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire.

Que faut-il comprendre par "circonstances exceptionnelles et inévitables " ? Il s'agit d'une situation échappant au contrôle de la partie qui invoque cette situation et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

La situation de crise sanitaire grave que le monde entier traverse depuis janvier 2020 peut être considérée comme une telle circonstance.

Selon l'article R 211-10 du Code du tourisme, l'organisateur doit procéder aux remboursements dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant l'annulation du contrat.

Votre demande de remboursement doit en principe être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Certains contrats peuvent aussi prévoir que la demande d'annulation et de remboursement puisse se faire par courrier électronique. Dans ce cas, lisez bien la procédure et suivez les indications.

Si la société vous refuse le remboursement, pour une raison qui vous paraît contestable, ou si vous êtes dans une situation particulière, n'hésitez pas à nous poser une question juridique.

Action en justice : action de saisir un juge afin de défendre ses droits ou ses intérêts.

Acheteur : acquéreur d’un bien ou d’une prestation de services en échange de la remise du prix au vendeur.

Clause : article contenu dans un contrat (contrat de vente, contrat de prestation de services…). 

Clause de force majeure : clause insérée dans un contrat qui encadre les cas de force majeure.

Consommateur : personne physique, protégée par la loi, qui n’exerce pas une activité commerciale. 

Force majeure : situation dans laquelle une circonstance imprévisible et insurmontable empêche les parties de respecter les obligations prévues dans leur contrat. De plus, cette circonstance doit être extérieure et ne doit pas dépendre de la volonté des parties (événement météorologique, pandémie…).

Indemnisation : Somme d’argent qui dédommage une personne du préjudice qu’elle a subi (annulation de vol, refus d’embarquement…). 

Parties : toutes les personnes qui signent un contrat (acheteur, vendeur, prestataire...).

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