CRÉEZ GRATUITEMENT Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Votre entreprise fait l’objet de difficultés juridiques, économiques ou sociales et vous envisagez de demander l’aide de professionnels pour tenter de la redresser et éviter l’hypothèse de la liquidation judiciaire.

Utilisez notre modèle pour demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire afin d’éviter toute aggravation de votre situation juridique, économique ou sociale. 

Répondez à quelques questions, et en quelques minutes, vous bénéficierez de votre courrier à envoyer au juge pour demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. 

1. Quand demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ? 

2. Que contient la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ? 

3. Qu’est ce qu’une procédure de redressement ?

4. A quel tribunal s’adresser pour déposer une telle demande ? 

5. Quelle est la durée d’une procédure de redressement ? 

6. Qui peut désigner le mandataire/administrateur judiciaire ? 

7. Quel est le rôle du mandataire et administrateur judiciaire ? 

8. Quels sont les effets de la période d’observation en procédure de redressement ? 

9. Que doit contenir le plan de redressement ? 

10. Information complémentaire

11. Glossaire

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire nécessite le respect de divers critères, vous devez : 

• être un professionnel, personne physique ou morale (société, entreprise individuelle, association...) ;

• exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; 

• être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours (= dépôt de bilan) ;

• démontrer que le redressement de votre entreprise n’est pas manifestement impossible.

Sachez que cette procédure peut également être ouverte à votre encontre par vos créanciers, par le procureur de la République ou bien par le tribunal lui-même en cas d’échec d’une  procédure d’une conciliation.

La demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est un document qui reprend l’ensemble des informations relatives à l’entreprise en difficulté. Il expose la nature et les causes des difficultés juridiques, économiques ou sociales de l’entreprise. Le dirigeant doit démontrer en quoi le redressement de son entreprise est possible.

Un dossier de pièces justificatives doit être fourni en complément, il comprend : 

• l'état du passif exigible et de l’actif disponible ainsi que la déclaration de cessation des paiements depuis plus de 45 jours (1 original et  3 exemplaires) ;

• un extrait KBIS (1 original et 5 exemplaires) ;

• une situation de trésorerie de moins de 1 mois ; 

• le nombre de salariés employé avec leur nom et adresse, s’il y en a ;

• un état des créances et des dettes avec l’identité des créanciers ; 

• l’état actif et passif des sûretés ;

• un inventaire sommaire des biens du débiteur ;

• s’il s’agit d’une personne morale, les noms et adresses des membres responsables solidairement des dettes de la société ; 

• les noms et adresses des représentants du personnel, s’il y en a ;

• une attestation sur l’honneur de l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur dans les 18 mois précédant la demande de sauvegarde ; 

• l’ordre professionnel, en cas d’exercice d’une profession réglementée ; 

• si l’entreprise exploite une installation classée pour la protection de l’environnement, fournir la déclaration de ce statut.

Ces documents devront être datés (au jour de la demande ou 7 jours avant maximum), signés, et certifiés sincères par le représentant légal. 

La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective de traitement des difficultés. La particularité ici réside dans la déclaration de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, puisque l’accès au redressement judiciaire nécessite un dépôt de bilan. Cependant, la situation de l’entreprise ne doit pas être définitivement compromise, une chance de rétablissement doit exister.

Le but de cette procédure est de maintenir l’activité économique de l’entreprise, de sauver les emplois, et d’apurer les dettes. Il s’agit de venir contrer des difficultés majeures avant que ne soit envisagée une procédure plus lourde : la liquidation judiciaire.

Si vous êtes un professionnel (personne physique ou morale) exerçant une activité commerciale ou artisanale, la compétence sera attribuée au Tribunal de commerce du lieu où se situe le siège de votre entreprise.

Par exemple, vous exercez une activité dont le siège social est à Mérignac, le tribunal de commerce compétent sera celui de Bordeaux.

Si vous exercez une autre activité (agricole, libérale) il faudra s’adresser au greffe du tribunal judiciaire du lieu où se situe le siège de votre entreprise.

La procédure de redressement se construit par étapes, ce qui suppose divers délais. 

Le tribunal compétent convoque le dirigeant de l’entreprise en difficulté dans les 15 jours de la déclaration de cessation des paiements. Après étude des difficultés, le tribunal rendra un jugement d’ouverture, qui vous sera notifié par le greffe dans un délai de 8 jours après le jugement.

Les créanciers disposent d’un délai de 2 mois après la publication du jugement d’ouverture au cours duquel ils devront déclarer leurs créances. 

Une période d’observation de 6 mois est appliquée durant laquelle un diagnostic juridique, économique et social de l’entreprise est réalisé. Cette période pourra être renouvelée pour la même durée une première fois par le tribunal et une seconde fois exceptionnellement sur demande du procureur de la République (18 mois au total).

Lorsque le juge arrête un plan de redressement, un délai de 10 ans maximum commence à courir (15 ans pour les entreprises agricoles).

Lors du jugement d’ouverture, le Président du tribunal désignera différents organes dont : 

• un juge commissaire ; 

• un mandataire judiciaire ;

• un administrateur judiciaire (obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés et 3 millions de chiffre d’affaires hors taxes).

A l’inverse de la procédure de sauvegarde vous ne disposez pas, en tant que dirigeant de l’entreprise en difficulté, de la possibilité de proposer le nom d’un mandataire ou d’un administrateur pour le suivi de la procédure. Il appartient seulement au tribunal de choisir et de nommer ces organes.

Le mandataire judiciaire intervient au cours de la procédure afin de représenter les intérêts des créanciers notamment en les invitant à déclarer leurs créances. Il aura pour rôle de dresser une liste des dettes de l’entreprise, analyser les comptes, proposer des plans d’apurement de dettes aux créanciers, assurer le paiement des salaires... 

A noter qu’en tant que dirigeant vous conservez l’ensemble des pouvoirs de gestion courante de l’entreprise en difficulté tout au long de la période d’observation. 

L’administrateur judiciaire est un professionnel qui intervient pour préserver les intérêts de l’entreprise. Il a pour rôle de vous accompagner dans la gestion quotidienne de votre entreprise afin de préparer son redressement judiciaire. Le dirigeant conserve, là aussi, l’ensemble de ses pouvoirs quant à la gestion et à la direction de son entreprise.

Le cas échéant, le tribunal peut donner à l’administrateur judiciaire les pouvoirs pour assurer seul l’administration de l’entreprise et donc représenter purement et simplement l’entreprise en difficulté. 

L’ouverture de la procédure de redressement suppose le déclenchement d’une période d’observation durant laquelle est réalisé un bilan économique, social et environnemental de l’entreprise, ainsi qu’un inventaire complet des biens de l’entreprise. Cependant, il ne faut pas que cette période aggrave la situation de l’entreprise. L’important est de conserver tout ce qui constitue un avantage pour le plan de redressement et pour cela des mécanismes sont instaurés :

• l’activité de l’entreprise continue avec les dirigeants actuels ;

• un gel du passif, c’est à dire qu’en tant que débiteur vous n’êtes plus tenu de payer vos dettes ;

• l’interdiction d’inscrire de nouvelles sûretés (hypothèques, garanties de paiement…) ; 

• l’absence de déchéance du terme (les créances non échues à la date du jugement d’ouverture ne sont pas exigibles) ; 

• l’arrêt des poursuites individuelles ; 

• l’arrêt des voies d’exécution ;

• l’arrêt du cours des intérêts (intérêts de retard et majoration, intérêts conventionnels) ; 

• le maintien des contrats en cours.

Durant cette période, il peut arriver que vous retrouviez une situation financière stable qui permet l’extinction du passif c’est-à-dire le remboursement de l’ensemble de vos dettes. À l’inverse, le tribunal peut décider de prononcer la cession totale ou partielle de l’activité de l’entreprise si ses chances de redressement n’existent plus, ce qui peut amener à une liquidation judiciaire.

Le plan de redressement est un plan d’action fondé sur un bilan économique, social et environnemental qui prévoit les étapes à suivre pour le redressement de l’entreprise. Lorsque le juge estime que le plan est suffisamment crédible, il met fin à la période d’observation pour appliquer le plan établi en collaboration avec l’administrateur judiciaire. Ce plan doit contenir 3 volets : 

• un volet financier qui prévoit l’apurement du passif ; 

• un volet économique pour le maintien de l’activité qui détaille les perspectives de rétablissement quant à l'accès à de nouveaux marchés, le développement de partenariats, le renouvellement du matériel… ; 

• un volet social, souvent le plus important, car c’est à travers de ce dernier qu’est envisagé le maintien d’un maximum d’emplois.

En tant que débiteur, vous êtes tenu de respecter les engagements pris dans le plan de redressement. À défaut, le Tribunal peut prononcer la résolution du plan ce qui a pour conséquence, par exemple, de supprimer l’ensemble des accords en termes de délais de paiement et remises de dettes établis avec vos créanciers. Il ne s’agit ici que d’une précipitation vers une liquidation judiciaire.

N’hésitez pas à poser une question juridique si vous êtes dans une situation particulière.

• Apurement du passif : procédure par laquelle le débiteur rembourse tout ou partie de ses dettes (parfois en paiements  échelonnés). 

• Bilan économique, social et environnemental de l’entreprise : document établi par l’administrateur judiciaire en cours de période d’observation, et qui présente l’entreprise sous ces différents aspects.

• Dépôt de bilan : démarche par laquelle le débiteur déclare la cessation de paiements de son entreprise. C'est-à-dire que son actif disponible n’est pas suffisant pour payer son passif (ses dettes).

• Jugement d’ouverture : jugement rendu par le tribunal compétent qui prononce l’ouverture d’une procédure de sauvegarde,redressement, liquidation judiciaire. Ce jugement fait l’objet d’une publication.

• Mandataire judiciaire : professionnel désigné par le juge (du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire) chargé d’accompagner le dirigeant d’entreprise durant toute la période d’observation.

• Période d'observation : phase qui suit le jugement d’ouverture lors d’une procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire.