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En savoir plus sur le Contrat de sous-traitance dans le BTP

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous devez réaliser des travaux sur un chantier privé ou des travaux publics et vous avez besoin de faire appel à une autre entreprise pour réaliser certains de ces travaux que vous ne pouvez pas  réaliser vous-même.

Faites appel à un sous-traitant afin qu’il effectue ces travaux à votre place. Il est très important de bien encadrer les relations que vous aurez avec ce sous-traitant. Pour cela, faites lui signer un contrat de sous-traitance BTP dans lequel vous préciserez les conditions de son intervention.

Utilisez notre contrat de sous-traitance BTP, qui contient toutes les mentions obligatoires, cela vous permettra de vous consacrer pleinement à votre activité et de travailler plus sereinement avec votre sous-traitant.

  1. Quand utiliser le contrat de sous-traitance BTP ?
  2. Que contient le contrat de sous-traitance BTP ?
  3. Qu’est-ce que la sous-traitance BTP ?
  4. Quel est l’intérêt de signer un contrat de sous-traitance BTP ?
  5. Comment faire votre contrat de sous-traitance BTP avec Rocket Lawyer ?
  6. Pouvez-vous imposer un sous-traitant à votre client ?
  7. Qu’est-ce que l’obligation de vigilance dans le cadre d'un contrat de sous-traitance ?
  8. Qui est responsable des travaux effectués par le sous-traitant ?
  9. Comment choisir votre sous-traitant ?
  10. Informations complémentaires
  11. Glossaire

Utilisez le contrat de sous-traitance lorsque :

  • vous avez besoin de faire appel à un professionnel pour lui confier des travaux que vous ne pouvez pas réaliser vous-même ;
  • vous voulez encadrer et sécuriser une relation de sous-traitance ;
  • cette sous-traitance concerne des activités relevant du domaine du bâtiment et travaux publics (BTP).

Le contrat de sous-traitance BTP contient :

  • les coordonnées de l’entrepreneur principal (vous) ;
  • les coordonnées du sous-traitant ;
  • les coordonnées de la personne pour laquelle sont accomplis les travaux ;
  • les travaux sous-traités ;
  • le délai d’exécution des travaux ;
  • le prix de l’intervention et les modalités de paiement de ce prix.

C’est la relation par laquelle un entrepreneur décide de faire exécuter par un autre entrepreneur (sous-traitant) une partie des prestations du contrat qu'il a signé avec son client (maître d’ouvrage).

Par exemple, un client vient vous solliciter pour la rénovation complète de sa maison. Vous êtes compétent pour effectuer tous les travaux à l’exception des travaux sur la charpente car cela ne relève pas de votre domaine de compétence. Vous pouvez donc accepter ce nouveau chantier, vous occuper de tout ce qui relève de votre domaine de compétence et signer un contrat de sous-traitance avec un artisan charpentier afin qu’il s’occupe de la charpente, avec sa propre équipe.

La sous-traitance suppose donc que l'entrepreneur principal signe deux contrats :

- un contrat principal avec son client ;

- un contrat de sous-traitance avec le sous-traitant.

Attention, il peut exister deux types de contrat principal, le contrat de construction ou le contrat de marché public. La différence entre ces deux contrats principaux est que le contrat de marché public est signé avec l'Etat,  les collectivités territoriales... alors que le contrat de construction est signé avec un client privé (un particulier, une société...).

Il peut être très difficile pour un entrepreneur du bâtiment d’assurer seul toutes les prestations d’un chantier.

La plupart du temps, ce professionnel doit partager ses efforts avec un autre entrepreneur afin d’avoir des moyens plus importants. En développant ainsi ces moyens, l’entrepreneur principal pourra plus facilement terminer le chantier dans les délais imposés par le client. Il pourra même accepter des chantiers avec des travaux complexes pour lesquels il n’aura qu’à faire appel à des entrepreneurs aguerris.

Faire votre contrat de sous-traitance BTP en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre contrat pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.

Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre contrat de sous-traitance BTP. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre contrat pour y revenir plus tard.

Vous pouvez accéder à votre contrat de sous-traitance BTP à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. 

En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre contrat, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.

L'entrepreneur principal doit faire accepter le sous-traitant et faire agréer les conditions de paiement du contrat de sous-traitance BTP par son client (maître de l'ouvrage).

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, l’entrepreneur principal doit obtenir du sous-traitant les documents suivants :

  • un document attestant de l'immatriculation du sous-traitant (extrait K-bis ou carte répertoire des métiers) ;
  • une attestation de vigilance, délivrée par l’URSSAF, qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que ce sous-traitant a déclaré lors de sa dernière échéance. Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales.

En tant qu'entrepreneur principal, vous devez vérifier que les documents qui vous ont été fournis par le sous-traitant sont bien valides.

A défaut d'accomplir ces vérifications, vous serez solidairement tenu de régler les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale, rémunérations et autres charges dus par le sous-traitant, si celui-ci a eu recours au travail dissimulé en ne déclarant pas du personnel par exemple.

L’entrepreneur principal est responsable à l’égard de son client des travaux qui ont été effectués par le sous-traitant et ses salariés.

En cas de malfaçons, l’entrepreneur principal ne peut pas se prévaloir d’une faute du sous-traitant pour échapper à sa responsabilité à l’égard de son client. Pour cette raison, il est très important de bien choisir votre sous-traitant en vous assurant notamment du fait qu’il a bien les compétences pour effectuer correctement les travaux.

Il y a plusieurs critères à vérifier pour bien choisir votre sous-traitant.

Vérifiez que l'entrepreneur a bien les compétences techniques et les moyens pour accomplir la prestation pour laquelle vous le sollicitez.

Assurez-vous également qu'il est bien en règle sur le plan de ses charges fiscales et sociales et qu’il n'a pas recours au travail dissimulé.

N'hésitez pas à consulter un de nos avocats partenaires si vous êtes dans une situation particulière.

Clause : article contenu dans le contrat de sous-traitance. 

Contentieux : action de faire  porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige. 

Donneur d’ordre : entreprise qui confie à une autre entreprise (le sous-traitant) la mission d'exécuter pour elle une partie de ses actes de production ou des services dont elle a besoin.

Litige : différend entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant qui peut être porté devant le tribunal compétent si il n’a pas été réglé de façon amiable. 

Prestation de services : engagement d’un prestataire de services de fournir un service rémunéré à un client.

Sous-traitance : opération par laquelle une l'entrepreneur principal, confie à un autre entrepreneur, appelé le sous-traitant, la mission d'exécuter pour lui des actes de production ou des services dont il a besoin.

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