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En savoir plus sur le Contrat de freelance

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

De plus en plus d'entreprises, ou de particuliers, font appel à des intervenants en "freelance", pour la réalisation de tâches très diverses, qui peuvent aussi bien concerner l'expertise informatique, que la correction d'épreuves, en passant par le design ou encore la coiffure à domicile ou le montage de meubles...

Ces intervenants sont des professionnels qui ont la plupart du temps le statut de travailleur indépendant.

Le contrat de freelance est un contrat qui permet de "mettre à plat" les obligations respectives du professionnel en freelance et celles de son client, ainsi que les modalités de paiement, les responsabilités.

Utilisez notre modèle de contrat de freelance pour définir les modalités de  l'intervention. Il contient toutes les mentions obligatoires et les clauses indispensables à la protection des intérêts du professionnel en freelance et de son client.

1. Quand utiliser le contrat de freelance ?

2. Que contient le contrat de freelance ?

3. Qu'est-ce que le contrat de freelance ?

4. Quelle est la différence entre un contrat de freelance et un contrat de travail ?

5. Quelles sont les prestations qui peuvent faire l'objet d'un contrat de freelance ?

6. Quel est l'intérêt de conclure un contrat de freelance ?

7. Comment faire votre contrat de freelance avec Rocket Lawyer ?

8. Dans quel cas peut-on engager la responsabilité du freelance ?

9. Le contrat de freelance peut-il prévoir des pénalités de retard ?

10. Faut-il prévoir une clause de non-concurrence dans le contrat de freelance ?

11. Comment fixer le prix d'une prestation dans un contrat de freelance ?

12. Informations complémentaires

13. Glossaire

Utilisez le contrat de freelance lorsque :

  • un intervenant exerce son activité professionnelle sous la forme d'une entreprise individuelle ou d'une micro entreprise ;

  • cet intervenant s'est mis d'accord avec un client pour lui fournir une ou plusieurs prestation(s) de service ;

  • les deux parties souhaitent définir par écrit les modalités de cet accord.

Le contrat de freelance contient :

  • les coordonnées du freelance (prestataire) et celles du client ;

  • les caractéristiques de la prestation ;

  • les conditions de rémunération de la prestation, les délais, les modalités ;

  • les obligations du freelance et celles du client.

C'est un contrat qui permet à un travailleur indépendant (il s'agit souvent d'un consultant indépendant) de fournir une ou plusieurs prestation(s) de service à son client contre le paiement d'une rémunération.

Un client peut par exemple faire appel à un professionnel en freelance pour lui confier des missions ponctuelles, comme par exemple une action de formation, des épreuves littéraires à corriger, l'organisation d'une réception, un audit, etc...

Le contrat de freelance peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée. Sachez cependant qu'en fonction de la durée choisie, vous ne pourrez pas mettre fin au contrat de la même manière.

Dans un contrat de freelance à durée indéterminée, le freelance ou son client peut seul décider de mettre fin au contrat à tout moment. La partie qui veut rompre le contrat doit simplement en informer l’autre par courrier et respecter un préavis suffisant.

Par exemple, le contrat peut prévoir que le client qui décide de rompre le contrat conclu avec un intervenant en freelance sera tenu de respecter ses obligations pendant un délai de 3 mois avant d’arrêter définitivement le contrat. Cela permettra au freelance  de trouver un autre client ou de s’organiser différemment.

Dans un contrat de freelance à durée déterminée, le contrat ne peut être rompu avant son terme que :

  • si le freelance et le client sont d’accord pour le rompre ;
  • ou si l’une des parties veut rompre le contrat à cause d’une faute commise par l’autre partie.

Si vous n'êtes dans aucune de ces deux situations vous ne pouvez pas rompre le contrat, vous devez attendre la fin du contrat de freelance à durée déterminée pour être libéré de vos engagements.

Il existe plusieurs différences entre le contrat de freelance et le contrat de travail :

  • le freelance est libre de gérer son temps de travail comme il le souhaite et il peut travailler pour plusieurs clients en même temps, ce qui n'est pas le cas du salarié ;
  • le salarié, qui a signé un contrat de travail, doit respecter les règles et les contraintes imposées par son employeur avec lequel il a un lien de subordination alors que le freelance n'a pas de lien de subordination avec son client ;
  • le freelance a un statut de commerçant, d'artisan, ou de professionnel libéral, ce qui n'est pas le cas du salarié ;
  • la rémunération du freelance est souvent fixée à la tâche sous la forme d'une rémunération forfaitaire, ce qui n'est pas le cas du salarié. 

Ce sont les principales différences entre un contrat de freelance et un contrat de travail.

Attention ! Les juges ne sont pas liés par la qualification que les parties donnent à leur contrat. Pour faire plus simple, si le contrat est appelé "contrat de freelance" par les parties, mais qu'en réalité cette qualification est donnée pour détourner les règles plus sévères du contrat de travail, les juges pourront requalifier le "contrat de freelance" en contrat de travail.

De nombreuses prestations de service peuvent faire l'objet d'un contrat de freelance.

Par exemple, il est possible de signer un contrat de freelance pour des prestations intellectuelles telles que de l'audit, du conseil, de la formation, des prestations de service manuelles telles que des travaux d’installation, de dépannage, de montage, d’entretien, etc. 

Le fait de conclure un contrat de freelance permet au freelance et à son client d'avoir une preuve des conditions acceptées par l'un et par l'autre.

En cas de contestation, sur le montant de la rémunération ou sur la prestation à accomplir par exemple, la relecture du contrat permettra à chacun de se rappeler ses engagements, et cela pourra être invoqué à l'occasion d'un contentieux, le cas échéant.

Faire votre contrat de freelance en ligne est simple. Répondez à quelques questions et nous rédigeons votre contrat pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.

Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre contrat de freelance personnalisé. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.

Vous pouvez accéder à votre contrat à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. 

En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.

Le client peut engager la responsabilité du freelance lorsqu'il commet une faute qui lui porte préjudice.

Par exemple, le freelance intervient pour des prestations informatiques chez le client et endommage un logiciel par sa faute. Le freelance sera responsable de cette dégradation et sera tenu d'indemniser son client pour la restauration ou le remplacement de cet outil.

Pour toute activité professionnelle exercée en tant que freelance, il est préférable de souscrire une assurance professionnelle car elle prendra en charge ces indemnisations.

Oui, le contrat de freelance peut prévoir des pénalités de retard lorsque la prestation doit être accomplie dans un certain délai.

Par exemple, le contrat précise que la prestation devra être réalisée dans un délai de 3 mois à compter de la signtaure du contrat. Ce délai engage le freelance. S'il n'est pas en mesure de respecter ce délai, alors qu'il s'est engagé contractuellement à le faire, il risque d'avoir à payer des pénalités de retard à votre client.

Ces modalités de calcul des pénalités de retard peuvent être précisément indiquées dans le contrat comme par exemple le versement d'une somme forfaitaire par jour de retard.

Bien entendu, ces difficultés peuvent aussi se régler à l'amiable et sans en arriver à la mise en oeuvre de ces mesures.

La clause de non-concurrence permet au client d'interdire à l'intervenant en freelance : 

- de travailler pour un autre client qui serait l'un de ses concurrents ;

- de créer une activité qui pourrait concurrencer la sienne. 

La clause de non-concurrence doit préciser sa zone et sa durée d'application. Il n’est pas possible de prévoir que la clause de non-concurrence s’appliquera sur toute la France et pour une durée indéterminée, cela reviendrait à obliger le freelance à s'expatrier pour pouvoir travailler !

La clause de non-concurrence doit également préciser le domaine dans lequel le freelance ne doit pas concurrencer son client.

Bien entendu, la clause de non-concurrence pouvant se révéler très contraignante pour le freelance, elle doit être assortie de contreparties pour le freelance, comme par exemple un contrat sur un long terme, ou sur un chiffre d'affaires important ...

Le prix de votre prestation est négocié librement entre le freelance et son client.

Le prix de la prestation peut être établi le jour de la conclusion du contrat, c'est le cas le plus souvent, mais le prix peut aussi dépendre de la nature du travail du freelance et donc n'être fixé qu'une fois que le travail est terminé. Mais dans ce cas là, le contrat doit prévoir les modalités de calcul du prix de la prestation, selon le temps passé, ou selon des critères définis au contrat, ou un devis établi à l'avance, par exemple.

N'hésitez pas à consulter un de nos avocats partenaires :

  • pour toute question spécifique sur le contrat de freelance ;
  • pour tout litige survenu entre le freelance et son client.

Freelance : travailleur indépendant qui fournit un service rémunéré à un client (services à domicile, services informatiques, services de télécommunications…). 

Lien de subordination : rapport de subordination entre l’employeur et l’employé (subordonné). L'employé exécute son travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution du travail et de sanctionner les manquements.

Obligation de moyen : le freelance s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens qu’il a à sa disposition afin de remplir son obligation, s’il n’a pas eu recours à tous ces moyens, sa responsabilité peut être engagée. 

Obligation de résultat : le freelance s’engage à atteindre un résultat précis, si l'objectif visé n’est pas atteint, sa responsabilité peut être engagée. 

Pénalité de retard : somme d’argent versée par le freelance au client s’il ne remplit pas ses obligations à temps (livraison d’un bien, installation d’un bien, réalisation de travaux…). 

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