MODÈLE DE Contrat de Freelance
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un Contrat de Freelance ?
Le contrat de freelance est le contrat par lequel un professionnel indépendant s’engage auprès d’une entreprise ou d’un particulier à accomplir une ou plusieurs prestations de services, en contrepartie de laquelle, il percevra une rétribution pour le service effectué.
Pour vous donner quelques idées, le contrat de freelance peut couvrir de nombreux domaines qui concernent pae exemple des prestations intellectuelles (exemple : la rédaction de contenus, le relecture) ou des prestations manuelles comme des travaux (entretien, montage, réparation etc…).
Lisez bien la suite pour tout comprendre sur le contrat de freelance, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes un contrat de freelance rédigé avec les mentions nécessaires et juridiquement fiables..
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Contrat de Freelance ?
Rédigez votre contrat de freelance une fois que vous avez trouvé un terrain d’entente entre vous et l’intervenant de freelance sur la/les missions à effectuer et que vous souhaitez mettre par écrit les modalités du contrat.
Aperçu Contrat de freelance
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
Ce document a été créé plus de 33K fois
Juridiquement fiable et applicable
Conforme à la loi et à la réglementation française
Posez des questions à un avocat concernant votre document
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Contrat de freelance
Entre les soussignés :
, immatriculé au RCS de domicilié , ,
ci-après dénommé « le Freelance»,
d'une part,
et
ci-après dénommé « le Client »,
d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er - Objet de la prestation
Le présent contrat est un contrat de freelance ayant pour objet la mission suivante :
.
Article 2 – Durée et délai
Le contrat prend effet à la date de signature des présentes pour une durée .
Article 3 - Lieu d’exécution de la prestation
La prestation sera réalisée :
Article 4 - Prix et modalités de paiement
En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l'article premier ci-dessus, le client versera au Freelance :
Les sommes prévues ci-dessus seront payées par le moyen suivant:
de la facture par le client.
Article 5 - Obligations du Freelance
Le Freelance s’engage à exécuter sa mission avec diligence et professionnalisme et selon les règles en vigueur dans sa profession. Le Freelance a une obligation de moyens.
Le Freelance s’engage au respect d’une obligation de confidentialité en ce qui concerne le contenu de la mission, les informations et les documents communiqués par le Client.
Article 6 - Obligations du client
Le client s’engage à donner au Freelance toutes les informations nécessaires sur ses besoins et sur les impératifs à respecter. Le Client tiendra à la disposition du Freelance toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat.
Article 7 - Responsabilité
Chacune des parties sera responsable de la bonne exécution de ses obligations telles qu'elles résultent du présent contrat. Le Freelance sera seul responsable des faits de ses préposés.
À l'exclusion de tout cas de force majeure, le Freelance est responsable des préjudices qu'il cause directement par sa faute ou sa négligence.
Article 8 - Changement de circonstances
Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la date et la nature du ou des événements à l'origine du changement de circonstances, en chiffrant le montant du préjudice financier actuel ou à venir et en faisant une proposition de dédommagement pour remédier à ce changement. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.
Article 9 - Rupture du contrat
Article 10 - Force majeure
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.
En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais.
Les délais prévus pour la réalisation de la prestation seront décalés en fonction de la durée du retard dû à la force majeure.
Article 11 - Loi applicable
Le présent contrat est régi par la loi française.
Tout litige qui résulterait du présent contrat devra être soumis au tribunal compétent dont dépend le siège social du Freelance.
Fait le à .
Le Freelance
Freelance
Le Client
À propos du document Contrat de freelance
En savoir plus sur la création de votre Contrat de Freelance
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Comment faire le Contrat de Freelance ?
Faire un Contrat de Freelance en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le Contrat de Freelance vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le freelance
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Quelles sont les coordonnées du freelance ?
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Quel est le statut du client ?
Informations sur la prestation de services
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Quelle est la prestation de services concernée ?
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Le contrat a-t-il été précédé d’un devis et/ou d’un bon de commande ?
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Le contrat est-il à durée déterminée ou indéterminée ?
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Le contrat prévoit-il une clause de non-concurrence ?
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Dans quel(s) lieu(x) la prestation sera-t-elle réalisée ?
Informations sur le paiement de la prestation de services
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Comment le prix de la prestation du freelance est-il fixé ?
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Des remboursements de frais sont-ils prévus ?
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Quelles sont les modalités de paiement prévues ?
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Quels sont les délais de paiement prévus ?
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Un acompte est-il prévu ?
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Date et lieu de signature du contrat
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Termes courants dans le Contrat de Freelance
Freelance : travailleur indépendant qui fournit un service rémunéré à un client (services à domicile, services informatiques, services de télécommunications…).
Lien de subordination : rapport de subordination entre l’employeur et l’employé (subordonné). L'employé exécute son travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution du travail et de sanctionner les manquements.
Obligation de moyen : le freelance s’engage à mettre en œuvre tous les moyens qu’il a à sa disposition afin de remplir son obligation, s’il n’a pas eu recours à tous ces moyens, sa responsabilité peut être engagée.
Obligation de résultat : le freelance s’engage à atteindre un résultat précis, si l'objectif visé n’est pas atteint, sa responsabilité peut être engagée.
Pénalité de retard : somme d’argent versée par le freelance au client s’il ne remplit pas ses obligations à temps (livraison d’un bien, installation d’un bien, réalisation de travaux…).
Si vous souhaitez que votre Contrat de Freelance comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Ask a lawyer de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du Contrat de Freelance
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un contrat clair et complet :
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Choisissez votre partenaire en freelance avec soin et vigilance : la relation contractuelle entre un freelance et un client peut s’inscrire dans la durée. En conséquence, prenez le temps de bien choisir votre freelance en fonction du projet souhaité. Pour cela, pensez à vérifier les aptitudes, le savoir-faire et la fiabilité du freelance.
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Ne pas confondre freelance et salarié : le prestataire en freelance est un indépendant, qui ne travaile pas sous la subordination d’un employeur. Attention à ne pas le confondre avec un salarié, le contrat pourrait alors être requalifié en contrat de travail.
Demandez l'avis d'un avocat : Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur le Contrat de Freelance ;
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si vous souhaitez protéger votre savoir-faire en insérant une clause de propriété intellectuelle/industrielle et éventuellement une mention sur l’interdiction de plagiat : cela peut être utile si vous exercer en tant que développeur, graphiste etc ;
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si vous voulez adapter le contrat à votre situation en intégrant des clauses spécifiques.
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FAQ sur le document Contrat de freelance
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Quand utiliser le Contrat de Freelance ?
Utilisez le contrat de freelance lorsque :
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un intervenant exerce son activité professionnelle sous la forme d'une entreprise individuelle ou d'une micro entreprise ;
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cet intervenant s'est mis d'accord avec un client pour lui fournir une ou plusieurs prestation(s) de service ;
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les deux parties souhaitent définir par écrit les modalités de cet accord.
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Que contient le Contrat de Freelance ?
Le contrat de freelance contient :
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les coordonnées du freelance (prestataire) et celles du client ;
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les caractéristiques de la prestation ;
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les conditions de rémunération de la prestation, les délais, les modalités ;
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les obligations du freelance et celles du client.
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Qu'est-ce que le Contrat de Freelance ?
C'est un contrat qui permet à un travailleur indépendant (il s'agit souvent d'un consultant indépendant) de fournir une ou plusieurs prestation(s) de service à son client contre le paiement d'une rémunération.
Un client peut par exemple faire appel à un professionnel en freelance pour lui confier des missions ponctuelles, comme par exemple une action de formation, des épreuves littéraires à corriger, l'organisation d'une réception, un audit, etc...
Le contrat de freelance peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée. Sachez cependant qu'en fonction de la durée choisie, vous ne pourrez pas mettre fin au contrat de la même manière.
Dans un contrat de freelance à durée indéterminée, le freelance ou son client peut seul décider de mettre fin au contrat à tout moment. La partie qui veut rompre le contrat doit simplement en informer l’autre par courrier et respecter un préavis suffisant.
Par exemple, le contrat peut prévoir que le client qui décide de rompre le contrat conclu avec un intervenant en freelance sera tenu de respecter ses obligations pendant un délai de 3 mois avant d’arrêter définitivement le contrat. Cela permettra au freelance de trouver un autre client ou de s’organiser différemment.
Dans un contrat de freelance à durée déterminée, le contrat ne peut être rompu avant son terme que :
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si le freelance et le client sont d’accord pour le rompre ;
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ou si l’une des parties veut rompre le contrat à cause d’une faute commise par l’autre partie.
Si vous n'êtes dans aucune de ces deux situations vous ne pouvez pas rompre le contrat, vous devez attendre la fin du contrat de freelance à durée déterminée pour être libéré de vos engagements.
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Quelle est la différence entre un Contrat de Freelance et un contrat de travail ?
Il existe plusieurs différences entre le contrat de freelance et le contrat de travail :
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le freelance est libre de gérer son temps de travail comme il le souhaite et il peut travailler pour plusieurs clients en même temps, ce qui n'est pas le cas du salarié ;
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le salarié, qui a signé un contrat de travail, doit respecter les règles et les contraintes imposées par son employeur avec lequel il a un lien de subordination alors que le freelance n'a pas de lien de subordination avec son client ;
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le freelance a un statut de commerçant, d'artisan, ou de professionnel libéral, ce qui n'est pas le cas du salarié ;
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la rémunération du freelance est souvent fixée à la tâche sous la forme d'une rémunération forfaitaire, ce qui n'est pas le cas du salarié.
Ce sont les principales différences entre un contrat de freelance et un contrat de travail.
Attention ! Les juges ne sont pas liés par la qualification que les parties donnent à leur contrat. Pour faire plus simple, si le contrat est appelé "contrat de freelance" par les parties, mais qu'en réalité cette qualification est donnée pour détourner les règles plus sévères du contrat de travail, les juges pourront requalifier le "contrat de freelance" en contrat de travail.
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Quelles sont les prestations qui peuvent faire l'objet d'un Contrat de Freelance ?
De nombreuses prestations de service peuvent faire l'objet d'un contrat de freelance.
Par exemple, il est possible de signer un contrat de freelance pour des prestations intellectuelles telles que de l'audit, du conseil, de la formation, des prestations de service manuelles telles que des travaux d’installation, de dépannage, de montage, d’entretien, etc.
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Quel est l'intérêt de conclure un Contrat de Freelance ?
Le fait de conclure un contrat de freelance permet au freelance et à son client d'avoir une preuve des conditions acceptées par l'un et par l'autre.
En cas de contestation, sur le montant de la rémunération ou sur la prestation à accomplir par exemple, la relecture du contrat permettra à chacun de se rappeler ses engagements, et cela pourra être invoqué à l'occasion d'un contentieux, le cas échéant.
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Comment faire votre Contrat de Freelance avec Rocket Lawyer ?
Faire votre contrat de freelance en ligne est simple. Répondez à quelques questions et nous rédigeons votre contrat pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.
Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre contrat de freelance personnalisé. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.
Vous pouvez accéder à votre contrat à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil.
En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.
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Dans quel cas peut-on engager la responsabilité du freelance ?
Le client peut engager la responsabilité du freelance lorsqu'il commet une faute qui lui porte préjudice.
Par exemple, le freelance intervient pour des prestations informatiques chez le client et endommage un logiciel par sa faute. Le freelance sera responsable de cette dégradation et sera tenu d'indemniser son client pour la restauration ou le remplacement de cet outil.
Pour toute activité professionnelle exercée en tant que freelance, il est préférable de souscrire une assurance professionnelle car elle prendra en charge ces indemnisations.
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Le Contrat de Freelance peut-il prévoir des pénalités de retard ?
Oui, le contrat de freelance peut prévoir des pénalités de retard lorsque la prestation doit être accomplie dans un certain délai.
Par exemple, le contrat précise que la prestation devra être réalisée dans un délai de 3 mois à compter de la signature du contrat. Ce délai engage le freelance. S'il n'est pas en mesure de respecter ce délai, alors qu'il s'est engagé contractuellement à le faire, il risque d'avoir à payer des pénalités de retard à votre client.
Ces modalités de calcul des pénalités de retard peuvent être précisément indiquées dans le contrat comme par exemple le versement d'une somme forfaitaire par jour de retard.
Bien entendu, ces difficultés peuvent aussi se régler à l'amiable et sans en arriver à la mise en œuvre de ces mesures.
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Faut-il prévoir une clause de non-concurrence dans le Contrat de Freelance ?
La clause de non-concurrence permet au client d'interdire à l'intervenant en freelance :
- de travailler pour un autre client qui serait l'un de ses concurrents ;
- de créer une activité qui pourrait concurrencer la sienne.
La clause de non-concurrence doit préciser sa zone et sa durée d'application. Il n’est pas possible de prévoir que la clause de non-concurrence s’appliquera sur toute la France et pour une durée indéterminée, cela reviendrait à obliger le freelance à s'expatrier pour pouvoir travailler !
La clause de non-concurrence doit également préciser le domaine dans lequel le freelance ne doit pas concurrencer son client.
Bien entendu, la clause de non-concurrence pouvant se révéler très contraignante pour le freelance, elle doit être assortie de contreparties pour le freelance, comme par exemple un contrat sur un long terme, ou sur un chiffre d'affaires important …
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Comment fixer le prix de la prestation dans un Contrat de Freelance ?
Le prix de votre prestation est négocié librement entre le freelance et son client.
Le prix de la prestation peut être établi le jour de la conclusion du contrat, c'est le cas le plus souvent, mais le prix peut aussi dépendre de la nature du travail du freelance et donc n'être fixé qu'une fois que le travail est terminé. Mais dans ce cas là, le contrat doit prévoir les modalités de calcul du prix de la prestation, selon le temps passé, ou selon des critères définis au contrat, ou un devis établi à l'avance, par exemple.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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