Quand utiliser la Lettre de Demande de Rachat de Jours RTT ?

Vous pouvez utilisez la lettre de demande de rachat de jours RTT : lorsque vous êtes salarié ; vous bénéficiez de jours de repos liés à la réduction du temps de travail ; vous avez acquis un droit à un ou plusieurs jours ou demi-journées de repos ; vous ne souhaitez pas prendre ces jours et vous souhaitez en demander le rachat à votre employeur.

Que contient la Lettre de Demande de Rachat de Jours RTT ?

La lettre de demande de rachat de jours RTT contient : l’identité et les coordonnées du salarié ; l’identité et les coordonnées de l’employeur ; le nombre de jours ou de demi-journées de repos dont dispose le salarié et pour lesquels il demande le rachat.

Sous quelle forme adresser votre demande à l’employeur ?

Vous pouvez adresser votre demande à votre employeur de plusieurs manières, la loi ne fixe pas de formalisme obligatoire : par lettre recommandée avec accusé de réception ; par lettre remise en main propre contre récépissé ; par lettre simple ; par mail. Pour une plus grande sécurité juridique, il est recommandé d'envoyer le courrier en LRAR ou bien de le remettre en main propre contre décharge (ce qui implique que vous fassiez la lettre en deux exemplaires, un remis à l'employeur et un second que vous gardez, avec la preuve de la réception par l'employeur et la date).

Quand adresser la Demande de Rachat de Jours à votre employeur ?

Vous devez faire part de votre demande de rachat de jours RTT à votre employeur pour les jours RTT acquis ou les demi-journées RTT acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. S'agissant du délai laissé à l'employeur pour répondre à votre demande, la loi ne donne aucune précision. L'employeur devra vous répondre dans un délai raisonnable.

Comment les Jours Rachetés vous seront-ils Rémunérés ?

Les journées ou demi-journées de RTT travaillées sont payées au tarif de la première heure supplémentaire défini dans l'entreprise. Le taux de majoration devra être de 10 % au minimum, si ce taux de majoration a été fixé par accord d’entreprise ou d’établissement. Si le taux n'a pas été fixé par accord d'entreprise ou d'établissement, il devra au minimum de 25%, ce qui est le taux légal de majoration des heures supplémentaires. Exemple : Un salarié rémunéré sur la base de 2000 € bruts mensuels, sur la base de 151,67 heures mensuelles, demande la monétisation de 2 jours de RTT dans une entreprise où aucun accord collectif ne fixe de taux de majoration des heures supplémentaires. Le taux de majoration des heures supplémentaires est donc le taux légal de 25 %. Le taux horaire est de 2000 € /151,67h = 13,19 € Du fait de la renonciation à ses 2 JRTT, avec l’accord de l’employeur, le salarié bénéfice d’un supplément de rémunération s’élevant à 13,19 € x 125 % x 7 heures x 2 jours = 230,82 €. Le salaire brut mensuel s’élèvera donc à : 2000 € + 230,82 € = 2230,82 €.

La rémunération des Jours rachetés est-elle exonérée de charges ?

Oui, la rémunération liée au rachat des jours RTT est exonérée de charges sociales et d'impôt. Vous bénéficierez du régime social et fiscal des heures supplémentaires, ce qui signifie que ce revenu est exonéré des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 €. Il reste néanmoins soumis à la CSG et à la CRDS et il est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence.

Quels sont les Jours RTT qui peuvent être rachetés par l'employeur ?

Les journées ou demi-journées de RTT pouvant être rachetées sont celles acquises en application : • d’un dispositif de RTT maintenu en vigueur en application de la loi du 20 août 2008 sur la réforme du temps de travail ; • ou d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un accord de temps de travail sur une période supérieure à la semaine (articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail).

Combien de Jours peuvent être rachetés par l'employeur ?

La loi ne définit ni un maximum ni un minimum de jours pouvant être monétisés par l'employeur, et faire l'objet d'un rachat. En théorie, le salarié pourra donc demander à son employeur le rachat de tous les jours ou les demi-journées de RTT acquis.

Y a-t-il d'autres possibilités de Rachat de Jours RTT prévues par le Code du travail ?

Oui, il existe d'autres possibilités de rachat de jours RTT, prévues avant la mise en place de cette nouvelle modalité. Ces autres possibilités de paiement de jours de RTT sont les suivantes : les jours de repos des salariés en forfait en jours ; les salariés travaillant dans une entreprise ayant mis en place un compte-épargne temps (CET), ou ouvert un plan d'épargne retraite (PER) ; les salariés ayant été empêchés de prendre leurs jours de RTT par leur employeur.

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AUTRES NOMS Monétisation des jours de RTT Rachat de jours RTT

Qu'est-ce qu'une Lettre de Demande de Rachat de Jours RTT ?

Vous avez droit à des jours de rédution du temps de travail (RTT), mais vous préférez travailler et gagner plus d’argent ? Sachez qu’il est possible de monétiser vos jours de repos, sous réserve de l’accord de votre employeur. Pour le lui demander, adressez-lui une lettre de demande de rachat de jours RTT en utilisant notre modèle de document.

Depuis une loi du 16 août 2022, un salarié qui a acquis des jours de repos RTT peut demander à son employeur de lui racheter tout ou partie des jours de RTT acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez proposer à votre employeur le rachat d’un ou plusieurs jours (ou demi-journées) de RTT non pris. L’employeur est ensuite libre d’accepter ou de refuser.

Après avoir lu attentivement les informations ci-dessous, rédigez votre lettre de demande rachat de jours RTT en répondant à quelques questions et en indiquant les éléments nécessaires.

Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.

Quand devez-vous faire une Lettre de Demande de Rachat de Jours RTT ?

Rédigez une lettre de demande de rachat de jours RTT :

lorsque vous êtes salarié ;
vous bénéficiez de jours de repos liés à la réduction du temps de travail ;
vous avez acquis un droit à un ou plusieurs jours ou demi-journées de repos ;
vous ne souhaitez pas prendre ces jours et vous souhaitez en demander le rachat à votre employeur.

Pour de plus amples informations, nous vous conseillons de consulter nos guides rachat de jours RTT par l'employeur, c'est possible jusqu'à fin 2025 et les heures supplémentaires.

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Société

, le

Objet : Rachat de jours de RTT

J'occupe de poste de dans l'entreprise depuis et je dispose à ce titre de , dont jours que j'ai acquis depuis le début de l'année, et non utilisés en jours de repos.

Aussi, comme le prévoit l'article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, je souhaiterais vous proposer la possibilité de racheter que j’ai acquis depuis le début de l’année.

Je me tiens à votre disposition si vous désirez que nous discutions plus amplement des modalités de ce rachat, ou si vous désirez des renseignements supplémentaires.

En espérant que vous accueillerez favorablement ma demande, veuillez agréer, , l’expression de mes salutations distinguées.

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- Imprimez une copie de la lettre (si vous l’envoyez en recommandé avec accusé de réception) ou deux copies si vous la remettez en main propre.
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Remettre la lettre à l'employeur

Lettre recommandée avec accusé de réception
1. Postez la lettre au tarif en vigueur pour un envoi en recommandé avec accusé de réception : la preuve de votre dépôt vous sera remise par la Poste (à conserver).
2. Si la lettre a été remise au destinataire, vous recevrez un accusé de réception, paraphé par lui. Cet accusé fait office de preuve que l'employeur a bien reçu la lettre.
Lettre remise en main propre contre récépissé
1. Donnez les deux exemplaires de la lettre à l'employeur.
2. Faites-lui remplir le récépissé des deux exemplaires.
3. Laissez-lui un exemplaire.
4. Gardez l’autre exemplaire.
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Questions fréquentes sur la création du document Lettre de Demande de Rachat de Jours RTT

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Quand utiliser la Lettre de Demande de Rachat de Jours RTT ?
Vous pouvez utilisez la lettre de demande de rachat de jours RTT :
- lorsque vous êtes salarié ;
- vous bénéficiez de jours de repos liés à la réduction du temps de travail ;
- vous avez acquis un droit à un ou plusieurs jours ou demi-journées de repos ;
- vous ne souhaitez pas prendre ces jours et vous souhaitez en demander le rachat à votre employeur.
Que contient la Lettre de Demande de Rachat de Jours RTT ?
La lettre de demande de rachat de jours RTT contient :
- l’identité et les coordonnées du salarié ;
- l’identité et les coordonnées de l’employeur ;
- le nombre de jours ou de demi-journées de repos dont dispose le salarié et pour lesquels il demande le rachat.
Sous quelle forme adresser votre demande à l’employeur ?
Vous pouvez adresser votre demande à votre employeur de plusieurs manières, la loi ne fixe pas de formalisme obligatoire :
- par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- par lettre remise en main propre contre récépissé ;
- par lettre simple ;
- par mail.
Pour une plus grande sécurité juridique, il est recommandé d'envoyer le courrier en LRAR ou bien de le remettre en main propre contre décharge (ce qui implique que vous fassiez la lettre en deux exemplaires, un remis à l'employeur et un second que vous gardez, avec la preuve de la réception par l'employeur et la date).
Quand adresser la Demande de Rachat de Jours à votre employeur ?

Vous devez faire part de votre demande de rachat de jours RTT à votre employeur pour les jours RTT acquis ou les demi-journées RTT acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

S'agissant du délai laissé à l'employeur pour répondre à votre demande, la loi ne donne aucune précision. L'employeur devra vous répondre dans un délai raisonnable.
Comment les Jours Rachetés vous seront-ils Rémunérés ?

Les journées ou demi-journées de RTT travaillées sont payées au tarif de la première heure supplémentaire défini dans l'entreprise. Le taux de majoration devra être de 10 % au minimum, si ce taux de majoration a été fixé par accord d’entreprise ou d’établissement. Si le taux n'a pas été fixé par accord d'entreprise ou d'établissement, il devra au minimum de 25%, ce qui est le taux légal de majoration des heures supplémentaires.

Exemple :

Un salarié rémunéré sur la base de 2000 € bruts mensuels, sur la base de 151,67 heures mensuelles, demande la monétisation de 2 jours de RTT dans une entreprise où aucun accord collectif ne fixe de taux de majoration des heures supplémentaires. Le taux de majoration des heures supplémentaires est donc le taux légal de 25 %. Le taux horaire est de 2000 € /151,67h = 13,19 €

Du fait de la renonciation à ses 2 JRTT, avec l’accord de l’employeur, le salarié bénéfice d’un supplément de rémunération s’élevant à 13,19 € x 125 % x 7 heures x 2 jours = 230,82 €.

Le salaire brut mensuel s’élèvera donc à : 2000 € + 230,82 € = 2230,82 €.
La rémunération des Jours rachetés est-elle exonérée de charges ?

Oui, la rémunération liée au rachat des jours RTT est exonérée de charges sociales et d'impôt. Vous bénéficierez du régime social et fiscal des heures supplémentaires, ce qui signifie que ce revenu est exonéré des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 €. Il reste néanmoins soumis à la CSG et à la CRDS et il est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence.
Quels sont les Jours RTT qui peuvent être rachetés par l'employeur ?

Les journées ou demi-journées de RTT pouvant être rachetées sont celles acquises en application :

• d’un dispositif de RTT maintenu en vigueur en application de la loi du 20 août 2008 sur la réforme du temps de travail ;

• ou d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un accord de temps de travail sur une période supérieure à la semaine (articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail).
Combien de Jours peuvent être rachetés par l'employeur ?

La loi ne définit ni un maximum ni un minimum de jours pouvant être monétisés par l'employeur, et faire l'objet d'un rachat. En théorie, le salarié pourra donc demander à son employeur le rachat de tous les jours ou les demi-journées de RTT acquis.
Y a-t-il d'autres possibilités de Rachat de Jours RTT prévues par le Code du travail ?
Oui, il existe d'autres possibilités de rachat de jours RTT, prévues avant la mise en place de cette nouvelle modalité.

Ces autres possibilités de paiement de jours de RTT sont les suivantes :
- les jours de repos des salariés en forfait en jours ;
- les salariés travaillant dans une entreprise ayant mis en place un compte-épargne temps (CET), ou ouvert un plan d'épargne retraite (PER) ;
- les salariés ayant été empêchés de prendre leurs jours de RTT par leur employeur.

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Comment faire une Lettre de Demande de Rachat de Jours RTT ?
Faire la Lettre de Demande de Rachat de Jours RTT en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.

Pour créer une Lettre de Demande de Rachat de Jours RTT vous aurez besoin des informations suivantes :

Informations sur le salarié et l'employeur
- Précisez vos coordonnées
- Qui est votre employeur ?
Informations sur la demande de rachat de jours RTT
- De combien de jours RTT disposez-vous ?
- Votre demande porte sur combien de jours RTT à faire "racheter" par l'employeur ?
- Modalité de transmission de votre demande
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Termes courants dans la Lettre de Demande de Rachat de Jours RTT

Contrat de travail : contrat conclu entre l’employeur (personne physique ou personne morale) et le salarié (personne physique) et en vertu duquel l’employé s’engage à effectuer un travail pour le compte et sous la subordination de l’employeur, en échange du versement d’une rémunération.

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.

Réduction du temps de travail (RTT) : mécanisme qui permet d'accorder des journées ou des demi-journées de repos à un salarié lorsque celui-ci travaille plus de 35 heures par semaine.

Temps de travail : période durant laquelle le salarié doit exécuter son travail et répondre aux besoins de l’employeur.

Temps plein : durée du temps de travail qui est au moins égale à la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine pour la durée légale hebdomadaire.

Si vous souhaitez que votre Lettre de Demande de Rachat de Jours RTT comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.

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Conseils juridiques pour la réalisation de la Lettre de Demande de Rachat de Jours RTT
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre claire et complète :
- Il est conseillé d'envoyer le courrier en lettre recommandée avec accusé de réception ou de le remettre en main propre contre décharge.
- Dans cette dernière hypothèse, établissez la lettre en deux exemplaires : un remis à l'employeur et un que vous conservez, avec la preuve de la réception par l'employeur et la date.
- Conservez une copie de la lettre en lieu sûr.
Posez une question juridique sur notre site :
- si vous vous posez d’autres questions sur le rachat de jours RTT ;
- si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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Sources juridiques

Cette Lettre de Demande de Rachat de Jours RTT est régie par la loi française. Vous trouverez ci-dessous quelques-unes des sources et des lois applicables à votre Lettre de Demande de Rachat de Jours RTT:

Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 : article 5