Avenant de délégation de pouvoirs
Entre les soussignés,
La , au capital de €, RCS , dont le siège social est situé , représentée par , en sa qualité de ,
d'une part,
et
, demeurant , occupant le poste de ,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
, agissant en tant que représentant de la société , confère, compte tenu de ses compétences, de son autorité hiérarchique et des moyens qui lui sont confiés, une délégation de pouvoirs à , qui occupe le poste de .
À cet effet, bénéficie d'un transfert de pouvoir de direction et de contrôle dans le domaine suivant :
Par voie de conséquence, il lui appartiendra de s'assurer personnellement du respect de la réglementation applicable en la matière par les salariés placés sous son autorité.
déclare avoir pris connaissance des droits et des obligations qu'entraîne cette délégation de pouvoirs, et accepte pleinement les responsabilités qui y sont attachées notamment sur le plan pénal.
Nous attirons votre attention sur les effets entraînés par cette délégation de pouvoirs et notamment sur les conséquences en matière de responsabilité pénale qui serait la vôtre en cas d'infraction.
Fait à , le , en double exemplaire
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