CRÉEZ GRATUITEMENT Avenant de délégation de pouvoirs
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un Avenant de Délégation de Pouvoirs ?
Vous êtes le représentant légal d'une société et vous souhaitez transférer une partie de vos responsabilités à un colllaborateur ? Procédez à une délégation de pouvoirs ! La délégation de pouvoirs permet de transférer le pouvoir du représentant légal (délégant) sur un domaine particulier (exemple la sécurité des salariés) à un salarié (délégataire). Ce mécanisme vous permet de ne pas être tenu pour responsable d'une éventuelle faute, car c'est la responsabilité pénale du délégataire qui sera engagée. L'avenant de délégation de pouvoirs est utile que lorsque le contrat de travail n'avait pas prévu la possibilité d'une délégation de pouvoir.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Avenant de Délégation de Pouvoirs ?
Vous pouvez utiliser la délégation de pouvoirs lorsque :
- vous souhaitez déléguer une partie de vos pouvoirs à un salarié de votre entreprise ;
- ce salarié doit avoir une expérience suffisante et la compétence requise pour exercer cette mission, il doit également avoir l'autorité et les moyens nécessaires pour lui permettre de mener à bien cette délégation.
Aperçu Avenant de Délégation de Pouvoirs
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Avenant de délégation de pouvoirs
Entre les soussignés,
La , au capital de €, RCS , dont le siège social est situé , représentée par , en sa qualité de ,
d'une part,
et
, demeurant , occupant le poste de ,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
, agissant en tant que représentant de la société , confère, compte tenu de ses compétences, de son autorité hiérarchique et des moyens qui lui sont confiés, une délégation de pouvoirs à , qui occupe le poste de .
À cet effet, bénéficie d'un transfert de pouvoir de direction et de contrôle dans le domaine suivant :
Par voie de conséquence, il lui appartiendra de s'assurer personnellement du respect de la réglementation applicable en la matière par les salariés placés sous son autorité.
déclare avoir pris connaissance des droits et des obligations qu'entraîne cette délégation de pouvoirs, et accepte pleinement les responsabilités qui y sont attachées notamment sur le plan pénal.
Nous attirons votre attention sur les effets entraînés par cette délégation de pouvoirs et notamment sur les conséquences en matière de responsabilité pénale qui serait la vôtre en cas d'infraction.
Fait à , le , en double exemplaire
___________________________salarié
| _________________________________ | _________________________________ |
À propos du document Avenant de délégation de pouvoirs
En savoir plus sur la création de votre document Avenant de Délégation de Pouvoirs
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Comment faire l'Avenant de Délégation de Pouvoirs ?
Faire l'Avenant de Délégation de Pouvoirs en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile. Pour créer un avenant de délégation de pouvoirs, vous aurez besoin des informations suivantes :
- Coordonnées de l'employeur (le délégant)
- Coordonnées du délégataire (le salarié)
- Quel est le domaine de la délégation de pouvoirs ?
- Allez-vous mettre à disposition du délégataire des moyens particuliers ?
- La délégation est-elle à durée déterminée ou indéterminée ?
- Date et lieu de rédaction de ce courrier
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Termes courants dans l'Avenant de Délégation de Pouvoirs
Délégant : celui qui délègue ses pouvoirs, en principe le dirigeant de l'entreprise.
Délégataire : celui qui est destinataire de la délégation de pouvoirs, le salarié.
Responsabilité pénale : le fait de devoir répondre d'une infraction pénale et d'encourir la peine prévue.
Responsabilité pénale du délégataire : Le délégataire est responsable pénalement, à la place du dirigeant, dans la limite des fonctions qui lui ont été déléguées et du domaine de la délégation, et sous réserve qu'il soit pourvu de la compétence, de l'expérience, de l'autorité et des moyens nécéssaires à la réalisation de sa mission.
Si vous souhaitez que votre Avenant de Délégation de Pouvoirs comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine l'avenant pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre avenant modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation d'un Avenant de Délégation de Pouvoirs
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un avenant de délégation de pouvoir clair et complet :
l'avenant doit préciser le domaine de la délégation, la durée de cette délégation, et les moyens dont dipose le salarié pour effectuer sa mission. Attention, pour qu'une délégation de pouvoir soit valable, il faut que le salarié dispose de l'autorité suffisante, des compétences requises et les moyens nécessaires pour mener à bien sa mission.
Demandez l'avis d'un avocat : dans certains cas spécifiques, et notamment si vous souhaitez inclure des clauses personnalisées, il peut être utile de consulter un avocat au sujet de votre contrat à durée indéterminée ou de lui demander de réviser le contenu du contrat si besoin. Pour ce faire, vous pouvez utiliser notre service Posez une question juridique.
FAQ sur le document Avenant de délégation de pouvoirs
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Quand utiliser la Délégation de Pouvoirs ?
La délégation de pouvoirs peut être utilisée lorsque vous souhaitez déléguer une partie de vos pouvoirs à un salarié de votre entreprise. Ce mécanisme permet de vous décharger d'une partie des responsabilités qui vous incombent en tant que dirigeant d'entreprise. Cependant, pour qu'une délégation de pouvoir soit valable juridiquement, il faut que le salarié ait une expérience suffisante et la compétence requise pour exercer cette mission. Le salarié doit avoir également l'autorité et les moyens nécessaires pour lui permettre de mener à bien cette délégation.
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Que doit contenir une Délégation de Pouvoirs ?
Une délégation de pouvoirs doit contenir les éléments suivants :
- vos coordonnées et celle du salarié délégataire,
- le domaine de la délégation, par exemple : la santé et la sécurité des salariés ;
- la durée de la délégation, qui peut être à durée déterminée ou indéterminée ;
- les moyens dont disposera le cas échéant le salarié pour effectuer sa mission.
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Quel est l'intérêt de faire une Délégation de Pouvoirs ?
La délégation de pouvoirs est utile parce que :
- elle transfère la responsabilité pénale auprès du salarié délégataire. C'est parce qu'il a reçu du chef d'entreprise le pouvoir de faire respecter la réglementation du travail que le préposé délégataire pourra être déclaré responsable en cas de manquement ;
- elle permet au chef d'entreprise de transférer une partie de ses pouvoirs à un de ses subordonnés qui se trouve plus proche que lui des situations de travail, notamment les situations à risque (chantiers, ateliers), ce qui devrait permettre, notamment, une meilleure prévention des accidents du travail.
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Dans quels domaines peut-il y avoir Délégation de Pouvoirs ?
La santé et la sécurité au travail restent le domaine privilégié de la délégation de pouvoir ; mais il est également possible de faire une délégation de pouvoirs en matière de gestion du personnel, de gestion administrative, commerciale, comptable, financière, etc.
Ce qui est important, c'est que la délégation soit précise et limitée. Le chef d'entreprise ne peut pas déléguer tous ses pouvois à une seule personne.
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Quelles sont les conditions de validité d'une Délégation de Pouvoirs ?
Pour être valable, la délégation de pouvoirs doit répondre à certaines conditions :
- elle doit être précise et limitée ;
- elle doit être faite auprès d'un salarié qui dispose d'une autorité suffisante, des compétences requises et des moyens suffisants pour exécuter la mission et veiller au respecter de la réglementation.
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Qui peut être délégataire ?
La personne délégataire de la responsabilité pénale doit être un salarié de l'entreprise, un collaborateur du chef d'entreprise. Il s'agit forcément d'un salarié de l'entreprise, une personne extérieure ne peut pas recevoir une délégation de pouvoirs.
Le délégataire est le plus souvent un membre de la direction, mais il peut s'agir également d'une personne située à n'importe quel niveau de la hiérarchie.
Le délégataire doit être en mesure d'exercer la tâche qui lui est confiée, et doit être pourvu de la compétence, de l'expérience et de l'autorité nécessaires pour veiller efficacement à l'observation de la réglementation.
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Quels sont les Pouvoirs qui peuvent être délégués ?
Le chef d'entreprise ne peut pas transférer l'ensemble de ses pouvoirs au délégataire. Il pourrait être tenté de le faire car une telle délégation générale permettrait au chef d'entreprise d'échapper à toute responsabilité pénale au sein de son entreprise. Mais ce n'est pas possible. Le domaine des pouvoirs délégables doit être précis et limité.
Exemples :
- une délégation auprès d'un salarié qui exerce des fonctions en ressources humaines, et qui va être chargé de veiller à la conformité des contrats de travail avec la réglementation.
- une délégation auprès d'un chef de chantier pour veiller à la sécurité et au respect des consignes de sécurité sur le chantier.
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La Délégation doit-elle forcément être écrite ?
La délégation de pouvoirs n'est soumise à aucune formalité déterminée. Ce qui est recherché avant tout par le juge, en cas de contentieux, c'est l'effectivité de la délégation, c'est-à-dire savoir si le salarié délégataire a bien été en mesure d'exercer les pouvoirs qui lui ont été accordés.
Autrement dit, une délégation de pouvoirs peut être verbale, mais dans ce cas, l'absence d'écrit rendra plus difficile la preuve de son existence. C'est alors à partir d'un « faisceau d'indices graves, précis et concordants » que les juges pourront confirmer l'existence et la validité du transfert de pouvoirs.
Autant éviter ces difficultés et faire un écrit, en bonne et due forme, qui aura le mérite de préciser les rôles et les missions de chacun, et de clarifier les choses.
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Quelle différence y a-t'il entre une Délégation de Pouvoirs et une délégation de signature ?
La délégation de signature permet à un salarié de signer des documents, des contrats, des actes, à la place de l'employeur. Mais elle n'a pas le même effet qu'une délégation de pouvoirs : elle n'entraîne pas le transfert de la responsabilité pénale du dirigeant auprès du délégataire. Le délégataire n’est qu’un mandataire du dirigeant, il ne représente pas la société.
Alors que dans le cas d'une délagation de pouvoirs, le dirigeant délègue une partie de ses pouvoirs au délégataire, y compris le pouvoir de signature. Et cette délégation emporte transfert de responsabilité pénale.
Autrement la délégation de pouvoirs est bien plus large que la délégation de signature.
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Informations complémentaires
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