CRÉEZ GRATUITEMENT Procès-verbal de réception des travaux
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un Procès-verbal de Réception des Travaux ?
Vous avez confié des travaux de construction à un professionnel et le chantier touche à sa fin ? Vous allez pouvoir enfin prendre possession des lieux ou de l'ouvrage commandé. Avant cela, vous devez procéder à la réception des travaux en rédigeant un procès-verbal (PV).
Le PV de réception des travaux est un acte par lequel vous (le maître de l'ouvrage) vérifiez la conformité des travaux effectué par l'entrepreneur par rapport à ce que vous aviez demandé. Si les travaux sont conformes à vos attentes, vous devez l'indiquer dans le PV. Dans le cas contraire, vous devez mentionner dans le PV que l'entrepreneur n'a pas ou a mal exécuté les travaux (en émettant des réserves).
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et rédigez votre procès-verbal de réception des travaux en utilisant notre modèle de document et en répondant à quelques questions.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Procès-verbal de Réception des Travaux ?
Rédigez un procès-verbal de réception des travaux dans les cas suivants :
- vous avez confié des travaux à un professionnel ;
- ces travaux sont terminés ;
- vous procédez à la visite de réception des travaux.
Pour en savoir plus sur le sujet, n'hésitez pas à consulter notre guide construction immobilière : les différentes garanties.
Si les travaux présentent des défauts, vous pouvez également vous reporter aux documents suivants : lettre de mise en oeuvre de la garantie de bon fonctionnement et déclaration à l'assureur d'un sinistre avec assurance décennale (professionnels).
Aperçu Procès-Verbal de Réception des Travaux
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
Les membres de Rocket Lawyer ont créé plus de 2,5 millions de documents
Juridiquement fiable et applicable
Conforme à la loi et à la réglementation française
Posez des questions à un avocat concernant votre document
Signez ce document en ligne gratuitement avec RocketSign®
À propos du document Procès-verbal de réception des travaux
En savoir plus sur la création de votre Procès-verbal de Réception des Travaux
-
Comment faire le Procès-verbal de Réception des Travaux ?
Faire le Procès-verbal de Réception des Travaux en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le Procès-verbal de Réception des Travaux, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur vous-même et sur l'entrepreneur
- Indiquez vos coordonnées
- Quelles sont les coordonnées de l'entrepreneur ?
Informations sur le contenu du procès-verbal
- Quels sont les travaux concernés ?
- Quelle est la date du contrat signé avec l'entrepreneur ?
- Quelle est la date de la visite des travaux ?
- Suite à cette visite avez-vous des réserves quant à la réalisation des travaux ?
-
Termes courants dans le Procès-verbal de Réception des Travaux
Défaut apparent : défaut visible à l’oeil nu lors de la visite des travaux.
Garantie de bon fonctionnement : dénommée également garantie biennale, cette garantie impose à l’auteur des travaux de réparer ou de remplacer les éléments d’équipement déficitaires dans leur fonctionnement dans les deux années consécutives à la réception des travaux.
Garantie décennale : l’assurance de responsabilité décennale est une responsabilité qui repose sur les constructeurs garantissant la réparation des dommages qui ont lieu suite à la réception des travaux.
Maître d’ouvrage : la personne qui a commandé la construction immobilière (la construction de la maison ou du chalet par exemple).
Ouvrage : construction immobilière.
Parties : toutes les personnes qui signent un contrat.
Procès-verbal de réception des travaux : document écrit qui atteste la fin des travaux et qui rassemble les observations relatives à la conformité et la qualité des travaux exigés. Il constitue une étape essentielle car il fait courir le délai de garantie et permet d’exercer potentiellement un recours à l’encontre du constructeur.
Réception de travaux : étape déterminante lors de l’achèvement du chantier. Elle permet au maître de l’ouvrage de vérifier l’exécution des travaux et de l’accepter en émettant éventuellement des réserves.
Réserves : désaccords relatifs à certains points sur la construction au moment de la réception de la maison.
Vice caché : défaut non apparent ou non visible lors de la visite des travaux.
Si vous souhaitez que votre Procès-verbal de Réception des Travaux comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
-
Conseils juridiques pour la réalisation du Procès-verbal de Réception des Travaux
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un procès-verbal clair et complet :
- Munissez-vous de votre contrat au moment de la visite pour vérifier si les travaux sont conformes à ce qui était prévu.
- Prenez votre temps pour effectuer la vérification.
- Vérifiez tous les éléments (équipements, prises électriques et interrupteurs par exemple).
- Vous et l'entrepreneur devez signer et parapher chaque page du procès-verbal de réception des travaux.
- Récupérez un exemplaire du PV signé.
Posez une question juridique sur notre site :
-
si vous vous posez d’autres questions sur la réception des travaux ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Procès-verbal de réception des travaux
-
Quand utiliser le Procès-verbal de Réception des Travaux ?
Utilisez ce document lorsque :
- vous avez confié des travaux à un professionnel ;
- ces travaux sont terminés ;
- vous procédez à la visite de réception des travaux.
-
Que contient le Procès-verbal de Réception des Travaux ?
Ce document contient :
-
vos coordonnées et celles de l'entrepreneur ;
-
la date de votre visite de réception des travaux ;
-
l'existence de réserves ou non sur cette réception.
-
-
En quoi consiste cette visite ?
Cette visite va vous permettre de contrôler la conformité des travaux par rapport à ce que vous avez demandé à l'entrepreneur. Il est important d'être vigilant lors de ce contrôle. Pensez à vous munir de votre contrat, vous pourrez ainsi vous appuyer sur les travaux décrits dans le contrat afin de procéder à la vérification. Vous pouvez éventuellement vous faire assister par un professionnel afin qu'il vous donne un avis éclairé sur les travaux réalisés.
Prenez bien votre temps et pensez à tout vérifier, équipements, prises électriques, interrupteurs, etc.
Vous et l'entrepreneur devrez signer le procès-verbal qui sera avec ou sans réserve(s).
-
Le Procès-verbal de Réception des Travaux en cas d'absence de réserve
Lors de votre visite, si vous constatez que tout est en ordre, que tous les travaux prévus dans le contrat ont été réalisés et ce, correctement, vous devez l'indiquez dans le procès-verbal de réception des travaux. L'entrepreneur sera ainsi " libéré " de sa mission et il ne devra plus intervenir sur les travaux que vous avez acceptés sans réserve.
À noter en revanche que cette visite doit vous permettre de détecter des problèmes apparents. Cela ne concerne pas d'éventuels vices cachés qui apparaîtraient plus tard ou qui ne seraient pas visibles lors de la visite, pour lesquels des garanties légales s'appliquent obligatoirement.
-
Le Procès-verbal de Réception des Travaux en cas de réserves
Lors de cette visite, si vous constatez que l'entrepreneur n'a pas, ou a mal réalisé certains travaux, vous devez absolument l'indiquer dans le procès-verbal. Cela obligera votre entrepreneur à intervenir afin de réparer ses erreurs. L'entrepreneur est tenu par la loi à une garantie de parfait achèvement qui l'oblige à intervenir sur toutes les réserves émises dans le procès-verbal.
À l'inverse, vous ne pourrez l'obliger à intervenir sur un défaut apparent que vous n'auriez pas indiqué dans le procès-verbal.
Vous devez indiquer dans ce document, le délai accordé à l'entrepreneur pour intervenir.
-
Que se passe-t-il après cette Réception des Travaux ?
Si tout s'est bien passé, vous devez payer ce qu'il reste à payer à l'entrepreneur et celui-ci doit vous remettre les clés, le cas échéant. Vous pouvez dès lors prendre possession des lieux ou de l'ouvrage.
Si certaines réserves ont été émises, l'entrepreneur doit procéder aux travaux nécessaires.
À compter de la réception des travaux, les garanties légales commencent à courir, notamment :
- la garantie de parfait achèvement ;
- la garantie des éléments d'équipement ;
- la garantie décennale.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
Besoin d'aide ? Pas de problème !
Posez une question juridique et obtenez des conseils juridiques abordables de la part de nos partenaires avocats.
