CRÉEZ GRATUITEMENT Lettre de report de l'AG annuelle des copropriétaires
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Lettre de Report de l'AG Annuelle des Copropriétaires ?
Vous êtes syndic d’une copropriété et vous êtes obligé de reporter la date de l’assemblée générale (AG) annuelle ? Adressez une lettre de report de l'AG annuelle aux copropriétaires pour les informer que l'AG est décalée à une autre date que celle qui était prévue.
Il s'agit d'un courrier par lequel le syndic d'une copropriété informe les copropriétaires que l'assemblée générale annuelle est reportée à une autre date. Pour information, il n'est possible de reporter l'AG annuelle des copropriétaires qu'au plus tard 6 mois après le dernier jour de l'exercice comptable.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et réalisez votre document en répondant à quelques questions. En quelques clics, vous aurez la lettre de report de l'AG annuelle des copropriétaires dont vous avez besoin.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Lettre de Report de l'AG Annuelle des Copropriétaires ?
La lettre de report de l’assemblée générale doit être envoyée lorsque :
- l'AG annuelle des copropriétaires ne peut pas se tenir à la date initialement prévue ;
- vous souhaitez informer les copropriétaires du report de l’AG.
Si vous voulez en savoir davantage sur les obligations et les pouvoirs du syndic, lisez notre guide.
Aperçu Lettre de Report de l'AG Annuelle des Copropriétaires
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
À propos du document Lettre de report de l'ag annuelle des copropriétaires
En savoir plus sur la création de votre Lettre de l'AG Annuelle des Copropriétaires
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Comment faire la Lettre de Report de l'AG Annuelle des Copropriétaires ?
Faire la Lettre de Report de l'AG Annuelle des Copropriétaires en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Lettre de Report de l'AG Annuelle des Copropriétaires, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le syndic de copropriété et le destinataire de la lettre
- Qui est le syndic de copropriété ?
- À qui adressez-vous ce courrier ?
Informations sur le contenu de la lettre de report
- Pour quelle raison devez-vous reporter l'assemblée générale ?
- Quelle est l'adresse de l'immeuble pour lequel vous voulez reporter l'assemblée générale ?
- À quelle date devait avoir lieu cette assemblée générale ?
- Connaissez-vous la date à laquelle sera reportée cette assemblée générale ?
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Termes courants dans la Lettre de Report de l'AG Annuelle des Copropriétaire
Assemblée générale des copropriétaires : assemblée dont le but est notamment de gérer la copropriété et d'organiser les relations entre les copropriétaires.
Copropriété : immeubles ou groupes d’immeubles partagés entre plusieurs propriétaires.
Syndic : Personne nommée par les copropriétaires afin de gérer la copropriété.
Si vous souhaitez que votre Lettre de Report de l'AG Annuelle des Copropriétaire comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Lettre de Report de l'AG Annuelle des Copropriétaires
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre claire et complète :
- Vérifiez que le délai de six mois après après le dernier jour de l'exercice comptable n'est pas dépassé.
- Annexez à votre lettre tous vos justificatifs.
- Imprimez une copie de la lettre.
- Signez votre lettre.
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La lettre de report de l'AG annuelle des copropriétaires doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
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Elle doit être envoyée à chaque copropriétaire de l'immeuble concerné.
- Conservez une copie de la lettre de report de l'assemblée générale annuelle en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur le report de l'assemblée générale annuelle des copropriétaires ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Lettre de report de l'ag annuelle des copropriétaires
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Quand utiliser la Lettre de Report de l’AG Annuelle des Copropriétaires ?
Utilisez la lettre de report de l’assemblée générale lorsque :
- l'AG annuelle des copropriétaires ne peut pas se tenir à la date initialement prévue ;
- vous voulez informer les copropriétaires du report de l’AG annuelle des copropriétaires.
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Que contient la Lettre de Report de l’AG Annuelle des Copropriétaires ?
La lettre de report de l’AG annuelle des copropriétaires contient notamment :
- votre identité ;
- les coordonnées du destinataire de la lettre ;
- le nom de la copropriété dont vous voulez reporter l’assemblée générale ;
- la date à laquelle devait avoir lieu l’assemblée générale que vous voulez reporter.
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Qui peut envoyer la Lettre de Report de l’Assemblée Générale Annuelle des Copropriétaires ?
La lettre de report de l'AG annuelle des copropriétaires doit être envoyée par le syndic de l’immeuble concerné.
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Pourquoi devez-vous envoyer la Lettre de Report de l’Assemblée Générale Annuelle des Copropriétaires ?
Vous devez envoyer la lettre de report de l'AG annuelle pour informer les copropriétaires du fait que l'AG est décalée à une date différente de celle qui était indiquée sur la convocation qu'ils ont reçu.
Sachez que l'AG annuelle des copropriétaires doit avoir lieu chaque année au plus tard 6 mois après le dernier jour de l'exercice comptable et que vous pouvez donc librement reporter l'AG annuelle des copropriétaires dans cette période de 6 mois.
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Comment faire votre Lettre de Demande de Report de l’Assemblée Générale Annuelle des Copropriétaires avec Rocket Lawyer ?
Faire votre lettre de report d’assemblée générale annuelle des copropriétaires en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre document pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.
Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre lettre personnalisée. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.
Vous pouvez accéder à votre document à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil.
En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.
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À qui devez-vous envoyer la Lettre de Demande de Report de l’Assemblée Générale ?
Vous devez envoyer la lettre de report à chaque copropriétaire de l'immeuble concerné.
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Informations complémentaires
Posez une question juridique si vous êtes dans une situation particulière.
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