Créer son entreprise individuelle : EI ou EIRL ?

L'entreprise individuelle est une structure qui vous permet d'exercer votre activité en nom propre, en dehors du cadre d'une société comme dans l'EURL ou la SASU. Votre activité peut être libérale, artisanale ou commerciale. L'exercice de votre activité en entreprise individuelle (EI), c'est-à-dire en nom propre, engage par principe l'ensemble de votre patrimoine personnel puisque vous n'avez pas la " barrière" de la société pour séparer le patrimoine de l'entreprise du patrimoine du dirigeant. Cependant, vous pouvez opter pour l'EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée, option qui vous permet de limiter votre responsabilité et de protéger une partie de votre patrimoine. Nous vous expliquons dans ce guide en quoi consiste cette option et quelles en sont les conséquences.

Dans quelle mesure l'entrepreneur individuel engage-t-il son patrimoine ?

Comme nous l'évoquions, l'entreprise individuelle (EI) dans son régime par défaut, c'est à dire sans responsabilité limitée, n'offre pas la possibilité de mettre à l'abri le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Contrairement aux sociétés comme l'EURL, la SASU, la SARL, etc. C'est d'ailleurs une des principales différences entre l'EI et l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

En cas de difficultés économiques, si l'entrepreneur individuel contracte des dettes, l'ensemble de ses biens, qu'ils soient personnels ou professionnels pourront être saisis. On parle donc de responsabilité illimitée puisqu'en créant son EI, il engage l'ensemble de son patrimoine.

Une exception toutefois, la résidence principale de l'entrepreneur est insaisissable.

Pour éviter d'engager l'ensemble de son patrimoine, l'entrepreneur individuel peut opter pour une responsabilité limitée, c'est-à-dire qu'il peut décider d'engager (on dit " affecter ") certains biens à son EI. Il peut choisir les biens qu'il engage en responsabilité. Ainsi, en cas de dettes contractées qui ne peuvent être payées, l'entrepreneur ne pourra être saisi que sur les biens affectés à son activité. On parle alors d'EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée.

Comment faire pour protéger ses biens personnels ?

Si vous souhaitez opter pour l'EIRL, vous devez déposer une déclaration d'affectation du patrimoine au centre de formalité (CFE) dont dépend votre activité. Ce document doit contenir certaines mentions obligatoires notamment la description précise des biens que vous souhaitez affecter à votre activité. Ainsi, tous vos biens qui ne sont pas sur cette déclaration seront protégés. Cette déclaration peut être effectuée au moment de la création de votre EI ou plus tard si vous le souhaitez.

Si vous décidez d'affecter du patrimoine après la création de votre EI ou si vous modifiez vos affectations, sachez que les dettes qui auront été contractées avant l'affectation, ne seront pas concernées par cette nouvelle affectation.

Tous vos biens ne peuvent pas être affectés à votre EIRL, seuls les biens qui sont nécessaires ou utiles à votre activité le peuvent. Vous devrez en estimer la valeur en fonction de leur valeur sur le marché au moment de leur affectation. Il existe deux cas particuliers :

- les biens immobiliers : ils devront être évalués et affectés par un notaire ;

- les biens dont la valeur est supérieure à 30 000 euros : ils devront être évalués par un professionnel (comptable, expert comptable, etc.).

Est-il possible d'affecter un bien commun à son EIRL ?

Vous pouvez être propriétaire de certains biens avec d'autres personnes. C'est le cas d'une indivision par exemple, ou de biens détenus en commun par deux époux. Dans ce cas, il est tout-à-fait possible d'affecter ce bien à l'EIRL mais vous devrez auparavant obtenir un document écrit de la part de chacun des autres propriétaires (coindivisaire ou conjoint).

Pour les biens détenus en indivision, chaque coindivisaire doit signer un accord pour autorisation d'affectation du patrimoine.
Pour les biens détenus en commun par les deux époux, le conjoint doit également signer un accord pour affectation.

Différence du régime d'imposition entre l'EI et l'EIRL

L'EIRL n'est pas une structure différente de l'EI, ce n'est qu'une option supplémentaire. Le régime d'imposition est donc le même par défaut. Les EI sont soumises à l'impot sur le revenu. L'entrepreneur individuel sera imposé directement sur ses revenus, soit dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), soit dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux), en fonction de la nature de son activité. Aussi bien dans l'EI que dans l'EIRL, il sera possible d'opter pour le régime micro et la franchise en base.

Cependant, l'EIRL bénéficie d'une possibilité supplémentaire. L'entrepreneur individuel d'une EIRL pourra opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Les bénéfices de son entreprise seront donc taxés au niveau de la société au taux de l'IS en vigueur. C'est l'entreprise qui paiera l'impôt.

Les obligations de l'entrepreneur individuel

L' entreprise individuelle est une structure très simple qui ne nécessite que peu de formalités et d'actes juridiques dans son fonctionnement. L'entrepreneur devra cependant respecter certaines obligations.

L'entrepreneur individuel devra obligatoirement ouvrir un compte bancaire pour l'exercice de son activité dans deux cas :

si c'est un commerçant ;
si c'est une EIRL qui a opté pour l'impôt sur les sociétés.

Si vous avez opté pour l'EIRL, vous devrez chaque année déposer vos comptes annuels au registre de votre immatriculation.

Comment préparer votre dossier de création ?

Pour constituer votre entreprise individuelle, vous devez déposer votre déclaration d’immatriculation dûment remplie et signée auprès du CFE compétent. Cette déclaration devra être accompagnée de pièces justificatives en fonction de votre situation, notamment :

un justificatif de domicile ;
une copie (recto/verso) de votre carte d’identité ou de votre passeport ;
une attestation de non-condamnation pénale ;
une attestation du conjoint pour justifier qu’il a bien été informé des conséquences de la création de votre entreprise individuelle, le cas échéant ;
la déclaration d'affection du patrimoine pour l'EIRL.

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