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Entreprise individuelle et EIRL

L’entreprise individuelle est une forme juridique adaptée à une activité peu risquée. Elle est généralement privilégiée par les artisans et les commerçants exerçants seuls, en famille ou avec très peu de personnel, car il garde l’entière maîtrise de l’activité.

L’exercice de certaines activités commerciales ou artisanales nécessite une carte professionnelle (ex. : agent immobilier, coach sportif), une autorisation administrative (ex. : hôtelier, loueur de meublés, conseil juridique) ou une formation aux conditions d’hygiène et de salubrité (ex. : tatoueur, restauration).

Certaines activités artisanales ou libérales requièrent un diplôme ou une certaine expérience professionnelle pour pouvoir être exercées. C’est le cas de la plupart des métiers de bouche (ex. : boucher, boulanger) mais aussi des métiers de la coiffure, de l’esthétique, de la formation, de la santé. Si vous êtes dans ce cas, il vous sera demandé de justifier de cette qualification professionnelle.

Si vous êtes artisan, vous devrez aussi effectuer un stage préparatoire à votre installation (SPI) (c’est une initiation à la gestion) avant la création de votre entreprise. Pour les autres activités, le stage est facultatif.

Enfin, pour exercer certaines activités libérales, vous devrez vous inscrire à un ordre professionnel (ex. : médecin, infirmier, expert-comptable, masseur-kinésithérapeute).

Pour constituer votre entreprise individuelle, vous devez déposer votre déclaration d’activité dûment remplie et signée auprès du CFE compétent. Cette déclaration devra être accompagnée des pièces suivantes :

  • un justificatif de domiciliation de l'entreprise (si l'entreprise est installée chez vous alors un justificatif de domicile à votre nom datant de moins de 3 mois, le cas échéant, un bail commercial, un contrat de sous-location, etc.)
  • une copie (recto/verso) de votre carte d’identité ou de votre passeport
  • une copie de votre livret de famille
  • une attestation de non-condamnation pénale
  • une attestation du conjoint pour justifier qu’il a bien été informé des conséquences de la création de votre entreprise individuelle

Le CFE vous délivrera un récépissé de dépôt de dossier portant la mention « en attente d’immatriculation ». 

Vous pouvez protéger vos biens personnels des risques liés à votre activité professionnelle, en optant pour le statut d’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce choix vous permet d’affecter une partie seulement de votre patrimoine à votre activité professionnelle.  Ainsi, vos créanciers professionnels ne pourront saisir que les biens affectés à cette activité, pas vos biens personnels, ni ceux de votre conjoint. Les autres créanciers ne pourront, eux, se rembourser que sur votre patrimoine personnel, pas sur les biens dédiés à votre activité. À noter également que l’EIRL vous permet d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option est irrévocable, vous ne pourrez plus changer d’avis après. 

Si vous choisissez de créer une EIRL, vous devrez déposer au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent : 

Attention ! Si vous affectez un bien immobilier à votre activité, vous devez passer par notaire, car il faut que l’affectation de ce bien fasse l’objet d’une publicité foncière.

Si vous le pouvez, demandez le bénéfice de l’Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (demande ACCRE). Cette aide est proposée aux chômeurs (indemnisés ou non par Pôle emploi) mais aussi, entre autres, aux bénéficiaires du RSA et à leurs conjoints ou concubins. L’ACCRE vous donne droit à une exonération partielle de charges sociales pendant 1 an, mais aussi à un accompagnement dans votre projet de création d’entreprise.
La demande doit être faite auprès du CFE en même temps que votre déclaration d’activité ou, au plus tard, 45 jours après son dépôt. Votre dossier sera traité par l’Urssaf. Une réponse positive ou négative vous sera faite sous un mois.