L'entreprise individuelle est une structure qui vous permet d'exercer votre activité en nom propre, en dehors du cadre d'une société comme l'EURL ou la SASU. Votre activité peut être libérale, artisanale ou commerciale.
La réforme du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut d’entrepreneur individuel unique. Ce régime entre en vigueur en mai 2022.
Avant cette réforme, il existait deux régimes, l’entreprise individuelle (EI) et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Aujourd’hui, et depuis la réforme, il n’est plus possible de créer une EIRL.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permettait à l'entrepreneur de déclarer un patrimoine personnel distinct de son activité, l’avantage était de se protéger des créanciers professionnels qui, en cas de problèmes, ne pouvaient pas le poursuivre sur le patrimoine personnel qu'il avait déclaré, qui était donc insaisissable.
Ce régime, qui a été jugé trop complexe, a été supprimé. Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel unique, qui a pour objectif de renforcer la protection du travailleur indépendant, reprend la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, de manière simplifiée.
L’entrepreneur individuel est donc celui qui exerce en son nom propre et sans associés, une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes et pour lesquelles son patrimoine personnel sera protégé.