1 - Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
L'entreprise individuelle est une structure qui vous permet d'exercer votre activité en nom propre, en dehors du cadre d'une société comme l'EURL ou la SASU. Votre activité peut être libérale, artisanale ou commerciale.
La réforme du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut d’entrepreneur individuel unique. Ce régime est entré en vigueur en mai 2022.
Avant cette réforme, il existait deux régimes, l’entreprise individuelle (EI) et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Aujourd’hui, et depuis la réforme, il n’est plus possible de créer une EIRL.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permettait à l'entrepreneur de déclarer un patrimoine personnel distinct de son activité, l’avantage était de se protéger des créanciers professionnels qui, en cas de problèmes, ne pouvaient pas le poursuivre sur le patrimoine personnel qu'il avait déclaré, qui était donc insaisissable.
Ce régime, qui a été jugé trop complexe, a été supprimé. Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel unique, qui a pour objectif de renforcer la protection du travailleur indépendant, reprend la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, de manière simplifiée.
L’entrepreneur individuel est donc celui qui exerce en son nom propre et sans associés, une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes et pour lesquelles son patrimoine personnel sera protégé.
2 - Comment créer une entreprise individuelle ?
Pour créer une entreprise individuelle, les démarches sont simplifiées, il vous suffit de déclarer votre immatriculation en ligne directement, auprès du Guichet unique. Pour cela il faudra constituer un dossier comprenant :
-
un justificatif de domicile ;
-
une copie de votre pièce d’identité ;
3 - Quelles sont les charges prévues pour une entreprise individuelle ?
L'entrepreneur individuel est imposé sur ses revenus. Selon le chiffre d’affaires, il y a trois régimes d’imposition :
-
le régime réel normal : si votre chiffre d’affaires est supérieur à 840.000 euros pour la vente de marchandises et 254.000 euros pour la prestation de services (chiffres au 1er janvier 2024), vous êtes assujetti au régime réel normal. Cela signifie que vous devez déclarer une comptabilité complète et payer votre TVA tous les mois (ou tous les 3 mois si votre TVA annuelle est inférieur à 4000 euros) ;
-
le régime réel simplifié : si votre chiffre d’affaires est inférieur à 840.000 euros pour la vente de marchandises et 254.000 euros pour la prestation de services (chiffres au 1er janvier 2024), vous êtes assujetti au régime réel simplifiée. Votre comptabilité est simplifiée et vous devez déclarer votre TVA annuellement et payer deux acomptes en juin et décembre de chaque année ;
-
le régime de la micro-entreprise.
L’entreprise individuelle est également soumise à des charges sociales, calculées en fonction de votre chiffre d'affaires.
4 - Comment protéger votre patrimoine personnel ?
Depuis la loi du 14 février 2022, l’avantage principal de l’entreprise individuelle est celui d’avoir un patrimoine distinct par défaut.
Avant, il fallait déclarer le patrimoine que vous souhaitiez protéger, et cela n'était possible que si vous choisissiez de créer une EIRL. Désormais, avec le statut d’entrepreneur individuel unique, le patrimoine personnel et professionnel sont automatiquement séparés, vous n’avez pas besoin de procéder à une démarche administrative.
Cela vous permet d’exercer votre activité en votre nom propre, sans créer de personnalité morale, mais de tout même bénéficier d’un patrimoine distinct de votre patrimoine personnel. Cela signifie qu’en cas de problème, notamment de dettes, vos créanciers professionnels ne pourront pas vous poursuivre sur vos biens personnels, mais seulement sur votre patrimoine professionnel.
5 - Qu’est-ce qu’un patrimoine professionnel ?
Le patrimoine professionnel, automatiquement distingué du patrimoine personnel, représente les biens, droits, obligations et sûretés dont vous êtes titulaire et qui sont utiles à votre ou vos activités professionnelles indépendantes.
Par exemple, cela peut correspondre à vos locaux, votre véhicule professionnel, vos équipements etc…
6 - Est-il possible de renoncer à son patrimoine personnel ?
Si le patrimoine personnel est insaisissable, vous pouvez tout de même renoncer à certains biens et les dissocier de votre patrimoine personnel.
Lorsque votre patrimoine professionnel est jugé trop faible par les créanciers, il peut vous être demandé par ces derniers d’affecter un bien personnel à votre patrimoine professionnel. En pratique, cela pourra vous être demandé pour l’obtention d’un crédit.
Pour cela, il faudra renoncer explicitement à la séparation entre le patrimoine professionnel et personnel. Cette renonciation est strictement encadrée par la loi, qui prévoit une procédure spécifique, notamment des mentions obligatoires, à savoir le terme, et le montant de la renonciation. Mais également un délai de réflexion de 7 jours suite à la demande de renonciation par le créancier.
7 - Quelle différence y a-t-il entre entreprise individuelle et auto-entreprise ?
Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise, qui vous permet d'exercer votre activité en nom propre et dès l’âge de 18 ans. Cela signifie que vous pourrez créer votre entreprise, sans capital minimum, avec des démarches simplifiées mais en étant entrepreneur individuel, c’est-à-dire sans avoir d’associé.
L’auto-entreprise est une entreprise individuelle, qui remplit des conditions spécifiques pour pouvoir bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise.
Si vous souhaitez créer une entreprise individuelle, vous pouvez également penser à l’auto-entreprise, si vous pensez que votre activité ne dépassera pas certains plafonds.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
