Vous avez noté une erreur sur votre avis d’imposition concernant la cotisation foncière des entreprises. Demandez une rectification avec cette lettre de demande d’une baisse (ou d’un dégrèvement) de la cotisation foncière des entreprises.
Cette cotisation est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non-salariée, quel que soit leur statut juridique, la nature de leur activité ou leur régime d'imposition.
Celle-ci est due lorsque vous exercez votre activité au 1er janvier.
Si votre activité est créée en cours d’année, la cotisation foncière des entreprises n’est pas due sur l’année de création. Utilisez notre lettre pour demander un dégrèvement au CFE.
Si vous cessez votre activité avant la fin de l’année, rédigez cette lettre. Elle permet de demander le dégrèvement dû pour les mois à venir.