Entreprise individuelle et TVA : tout connaître sur les différents régimes

L’entreprise individuelle est une forme juridique qui permet à une personne physique d’exercer seule une activité commerciale, artisanale ou libérale à but lucratif et à titre indépendant, tout en bénéficiant d’une simplicité de création et de gestion en termes de fiscalité. 

Cependant, la simplicité et la facilité de gestion que représente l’entreprise individuelle n’exonère pas l’entrepreneur individuel des répercussions juridiques et fiscales attachées à la création d’une entreprise. En particulier, les opérations économiques habituelles de l’entreprise individuelle, comme la vente de marchandises ou la prestation de services, sont assujetties à la TVA. 

Les lignes qui suivent reviennent sur les contours juridiques des différents régimes de TVA applicables à une entreprise individuelle.

Pour d'autres précisions sur les relations avec l'administration fiscale, consultez notre guide sur les relations avec les impôts.

La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt direct sur la consommation payé par les consommateurs mais collecté par les entreprises, c’est-à-dire qu’en tant qu’entrepreneur individuel, l’ensemble des ventes ou des prestations de services de votre entreprise individuelle est obligatoirement soumis à la TVA. 

Concrètement, vous facturez une prestation assujettie à la TVA à vos clients pour ensuite reverser le montant de la TVA collectée à l’Etat. Votre numéro individuel d'identification à la TVA doit aussi faire partie des mentions obligatoires à indiquer sur la facture.

Il existe 4 taux de TVA applicables : 

• le taux normal de 20%, applicable à toutes les ventes de biens ou de services hormis celles soumises par la loi à un autre taux ; 

• le taux intermédiaire de 10%, applicable dans le milieu de la restauration, du transport de voyageurs, de la vente de boissons alcoolisées à consommer sur place, etc ; 

• le taux réduit de 5,5%, applicable à certains produits alimentaires et certains produits culturels ;  

• le taux particulier de 2,1%, applicable à une catégorie très restreinte de biens (les médicaments remboursés, certaines publications de presse…).

Notez que des taux spécifiques sont applicables en Corse et dans les DOM-TOM.

En vous déclarant entrepreneur individuel, vous pouvez opter pour l’un des trois régimes de TVA suivants en fonction de votre chiffres d’affaires et de la nature de votre activité : 

• la franchise en base de TVA ; 

• le régime réel normal ; 

• le régime réel simplifié. 

Le choix du régime de TVA applicable à l’entreprise individuelle apparaît ensuite dans votre déclaration d’activité.

La franchise en base de TVA est un régime d’imposition qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes de marchandises et les prestations de services qu’elles réalisent lorsque leur chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils. 

Ainsi, vous serez exonéré du paiement de la TVA si le chiffre d’affaires de votre entreprise individuelle au cours de l’année précédente n’excède pas 85.800€, si votre activité consiste en la vente de marchandises, ou 34.400€, lorsque votre activité consiste à effectuer des prestations de services. 

Si le chiffre d’affaires de l’entreprise individuelle augmente et dépasse les seuils précédemment cités, vous continuerez à bénéficier du régime de la franchise de base en matière de TVA à la condition que le montant de votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 94.300€ pour la vente de marchandises, ou 36.500€ pour les prestations de services. 

L’entrepreneur bénéficie également de la franchise en base au moment de la création de l’entreprise individuelle.

Le régime réel normal est le régime classique d’imposition qui s’applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 818.000€ (vente de marchandises) ou 247.000€ (prestation de services). 

Vous serez également soumis au régime réel normal si jamais le montant annuel de TVA de votre entreprise individuelle devait dépasser 15.000€.

Le régime réel simplifié bénéficie aux entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 818.000€ pour les activités de vente de marchandises, ou 247.000€ pour les activités de prestation de services. 

Toutefois, si le chiffre d’affaires annuel de votre entreprise individuelle n’excède pas ces seuils mais que le montant annuel de la TVA exigible au cours de l’année précédent dépasse les 15.000€, vous relèverez du régime réel normal et non plus du régime réel simplifié.

Les modalités de déclaration de la TVA dépendent directement du régime d’imposition de votre entreprise individuelle : 

• si vous bénéficiez du régime de franchise en base, vous êtes par définition exonéré de la TVA. En conséquence, vous n’avez aucune déclaration à effectuer ; 

• si vous êtes soumis au régime réel normal, vous devez effectuer votre déclaration de TVA tous les mois ; 

• si vous êtes soumis au régime réel simplifié, vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle.

Les modalités de paiement de la TVA varient selon le régime de TVA auquel est soumise votre entreprise individuelle : 

• si votre entreprise est soumise au régime réel normal, vous devez payer votre TVA tous les mois en même temps que votre déclaration, à moins que votre TVA soit inférieure à 4.000€. Dans ce cas, vous pouvez opter pour des paiements trimestriels ; 

• si votre entreprise est soumise au régime réel simplifié, vous devez verser des acomptes semestriels, dont le montant sera fonction de la TVA payée l’année précédente, en juillet et en décembre.

Une entreprise individuelle peut tout à fait changer de régime de TVA et ce, quel que soit son régime d’imposition de départ. 

Autrement dit, une entreprise individuelle qui bénéficie de la franchise en base en matière de TVA peut finalement choisir d’opter pour le paiement de la TVA, comme une entreprise individuelle soumise au régime réel normal ou au régime réel simplifié peut passer d’un régime à l’autre. 

Si l’entreprise individuelle devait connaître une importante baisse de son activité ou de son chiffres d’affaires, l’entrepreneur individuel pourrait également envisager d’opter pour le régime micro-fiscal de la micro-entreprise, qui reviendrait à faire bénéficier l’entreprise individuelle du régime de la franchise de base et donc d’une exonération de la TVA.

Pour vous aider à choisir le régime de TVA qui sera applicable à votre entreprise individuelle, voici un tableau récapitulatif des contours juridiques et des formalités de déclaration et de paiement selon les différents régimes de TVA. 

Quoi qu’il en soit, notez que le régime de TVA applicable à une entreprise individuelle dépend avant tout de la nature de son activité et de son chiffre d’affaires annuel.

Si vous avez besoin d’autres informations sur l’entreprise individuelle et les différents régimes de TVA, référez-vous à notre guide Combien coûte la création d’une entreprise individuelle ? et n’hésitez pas à nous poser une question juridique.