E-commerce et devoir de transparence auprès des clients

Vous avez votre fichier de données personnelles. Vous devez veiller à la sécurité des systèmes d'information et à la confidentialité des données. En effet, le responsable de ce fichier doit s’assurer que les données ne soient pas déformées ou que des personnes non autorisées y aient accès. Vous êtes également tenu d’indiquer une durée raisonnable de conservation des données.

Exemple de durée raisonnable : la durée raisonnable est de 3 ans pour conserver les données collectées pour la prospection commerciale qui ne répondrait à aucune sollicitation.

L'accès aux données est réservé uniquement aux personnes désignées ou à des services qui ont une autorisation spéciale (service des impôts, police).

Si vous ne respectez pas ces obligations, vous risquez 5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. Votre société peut aussi se voir infliger une amende administrative, par la CNIL, allant jusqu’à 10 000 000 € ou 2 % de votre chiffre d’affaires.

Vous avez l’obligation de les informer sur :

• l’identité et les coordonnées du responsable du fichier ou son représentant ;
• les coordonnées du DPO ;
• le but pour lequel les données sont traitées (exemple : gestion d’une relation commerciale) ;
• les personnes qui vont recevoir vos données (exemple : équipe marketing, le service client, etc) ;
• si le responsable du fichier à l’intention de transférer les données dans un pays en dehors de l’UE, alors il doit informer de cela ;
• la durée de conservation des données ;

• le fondement juridique du traitement des données ;

• le droit de faire une réclamation auprès de la CNIL ;

• l'existence des droits RGPD : la demande l’accès, la rectification, l’effacement des données, la limitation du traitement, l'opposition au traitement ou à la portabilité des données.