Rachat de jours de RTT par l'employeur : c'est possible jusqu'en 2025 !

Une loi du 16 août 2022 permet à un salarié de demander à son employeur de lui racheter tout ou partie des jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Le salarié peut donc, s’il le souhaite, proposer à son employeur le rachat d’un ou plusieurs jours (ou demi-journées) de RTT non pris, et l’employeur est libre d’accepter ou de refuser. En cas de refus, l'employeur n’est pas tenu de justifier son refus.

Les journées ou demi-journées de RTT travaillées sont payées au tarif de la première heure supplémentaire défini dans l'entreprise, soit au salaire horaire majoré de 10 % au minimum. Rappelons que le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé par accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut par accord de branche, et qu’il ne peut être inférieur à 10 %. A défaut d’accord, c’est le taux de majoration légal de 25 % qui s’applique.

Exemple :

Un salarié rémunéré au SMIC sur la base de 151,67 heures mensuelles demande la monétisation de 2 jours de RTT dans une entreprise où aucun accord collectif ne fixe de taux de majoration des heures supplémentaires. Le taux de majoration des heures supplémentaires est donc le taux légal de 25 %.

Du fait de la renonciation à ses 2 JRTT, avec l’accord de l’employeur, le salarié bénéfice d’un supplément de rémunération s’élevant à 11,07 € x 125 % x 7 heures x 2 jours = 193,73 €.

Le salaire brut mensuel s’élèvera donc à : 1 678,99 € + 193,73 € = 1 872,72 €.

Bon à savoir : les jours de RTT rachetés ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

Les rémunérations versées au salarié pour les RTT travaillés  bénéficient du régime social et fiscal des heures supplémentaires, ce qui signifie que ce revenu est exonéré des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 €. Il reste soumis à la CSG et à la CRDS et il est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence.

Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, sont concernées par cette mesure, pour une période allant du 1er janvier 2022, jusqu’au 31 décembre 2025.

Les journées ou demi-journées de RTT pouvant être rachetées (monétisées) sont celles acquises en application :

• d’un dispositif de RTT maintenu en vigueur en application de la loi du 20 août 2008 sur la réforme du temps de travail ;

• ou d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un accord de temps de travail sur une période supérieure à la semaine (articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail).

La loi précise que le salarié peut renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées acquises. Il n’y a donc pas de nombre maximum de jours auquel le salarié peut renoncer. Un salarié pourrait ainsi renoncer à l’ensemble de ses jours RTT.

Cette nouvelle possibilité de rachat de jours s’ajoute aux autres possibilités de paiement de jours de RTT finalement travaillés, toujours en accord avec l'employeur, qui étaient jusqu'à maintenant réservées aux salariés :

• soumis au forfait jours ;
• ou travaillant dans une entreprise ayant mis en place un compte-épargne temps (CET), ou ouvert un plan d'épargne retraite (PER) ;
• ou ayant été empêchés de prendre leurs jours de RTT par leur employeur.

Textes de loi et références : article 5 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 relatif au rachat des jours de réduction du temps de travail.