Prestation compensatoire

Découvrez les conditions d'attribution ou de révision de la prestation compensatoire

Vous êtes en instance de divorce et vous avez des problèmes d’argent suite à cet événement. Vous pouvez vous faire aider par l’autre conjoint, avec le versement d’une pension alimentaire (pendant la procédure de divorce). Après le divorce, s’il existe encore un déséquilibre de ressources entre vous et votre ex-conjoint, demandez le maintien de cette aide financière, elle change de nom : c’est alors une prestation compensatoire.
Faisons le point sur cette aide.

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Le divorce met fin aux droits et obligations des époux, dont le droit de secours.  Si l'un des ex-époux se trouve dans une situation financière difficile, il peut demander à l'autre le versement d'une prestation compensatoire. Cette aide lui permet de maintenir un niveau de vie raisonnable après la rupture du mariage, de refaire sa vie.
Vous pouvez demander le bénéfice de cette prestation, quelle que soit la forme du divorce.

Il est soit fixé par le juge soit les ex-conjoints se mettent d'accord sur le montant de la prestation compensatoire et font valider leur accord par le juge.
Le juge se base sur les besoins et sur les ressources des époux, ainsi qu’à leurs situations respectives au moment du divorce et à l’avenir. 
Le juge prend en compte de nombreux critères pour apprécier la disparité ou la compensation des ressources, notamment :

  • la durée du mariage,
  • l'âge et l'état de santé des époux,
  • les qualifications et les situations professionnelles, les conséquences des choix professionnels,
  • les droits existants et prévisibles, notamment en matière de retraite,
  • le patrimoine estimé et prévisible après la liquidation du régime matrimonial, ce qui ne permet pas pour autant de prendre en compte des héritages futurs.

La présence d’enfants peut aussi influencer le juge en faveur du conjoint qui en a la garde.
Une attestation sur l’honneur doit être remise par les époux pour certifier l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

Il n’y a pas une méthode officielle de fixation de la prestation compensatoire. Chacun (avocat, notaire, magistrat) le fait un peu à sa façon. Ne soyez pas surpris si vous avez souvent des résultats différents.

Oui.
Le juge peut refuser d’accorder cette aide lorsque les critères cités ci-dessus ne sont pas respectés ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
Exemple : suite à un divorce aux torts exclusifs de l’épouse, elle a été privée de prestation compensatoire, car elle n’assumait pas la charge des enfants et ne justifiait pas de recherche d’emploi, de suivi d’une formation.

Le versement se fait généralement en capital et de façon exceptionnelle sous forme d’une rente.

Si la prestation compensatoire prend la forme d’un capital, cette prestation peut être :

  • le versement d’une somme d’argent 

Le juge peut autoriser le débiteur de la prestation à verser le capital sous la forme de règlements périodiques sur une durée de 8 ans.

  • l'attribution d'un bien ou d'un droit (droit d'usufruit, ou en pleine propriété par exemple) si le versement de la somme d’argent n’est pas une garantie suffisante.

À savoir : l’accord du débiteur (celui qui doit la prestation compensatoire) est exigé pour l’attribution en pleine propriété d’un bien qu’il a reçu par donation ou succession.

Si la prestation compensatoire prend la forme d’une rente, le juge doit motiver sa décision d’attribuer plutôt une rente viagère qu’un capital.
Cette rente viagère peut être à tout moment transformée en capital à la demande de l’époux débiteur. L’époux créancier peut aussi en faire la demande s’il justifie une modification de la situation de son ex-conjoint rendant possible ce remplacement.
L'attribution de la prestation compensatoire sous forme de rente doit être une exception : seulement en cas de problème de santé ou dans l’impossibilité de se procurer des ressources.
Exemple : une rente peut être attribuée à une épouse qui a sacrifié sa carrière pour élever les enfants et qui, compte tenu de son âge, ne pourra pas retrouver d'emploi.

Oui, dans des cas précis. Les ex-époux peuvent présenter au juge une demande de révision de la prestation :

  • lorsque le capital est versé de façon échelonnée.

Exemple : l’époux débiteur verse le capital en plusieurs fois pendant 8 ans parce qu’il ne peut pas le faire immédiatement. Ses ressources changent, il demande la révision des modalités de paiement. Le juge de façon exceptionnelle peut lui accorder le versement du capital sur une durée supérieure à 8 ans.

  • lorsqu’il y a un changement important dans les ressources ou les besoins de l’un ou l’autre ex-époux.

Exemples :
L’époux débiteur (celui qui doit payer) peut demander une diminution, une suspension ou une suppression de la prestation compensatoire.
L’époux créancier (le bénéficiaire du paiement) peut également réclamer une révision de la rente. Le montant révisé ne peut pas dépasser celui fixé initialement par le juge.

Si l’époux débiteur (celui qui doit de l’argent) meurt et qu’il doit toujours de l’argent, la prestation compensatoire est prélevée sur la succession et les héritiers ne sont tenus que dans la limite de l'actif successoral (valeur totale des biens formant la succession du défunt : meubles, immeubles, argent).

Lorsque la prestation a été fixée sous la forme d'un capital échelonné, le solde restant dû est automatiquement prélevé sur la succession.
Dans l’hypothèse où la prestation a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. Les héritiers peuvent toutefois décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation. Cet accord entre les héritiers pour la poursuite du paiement de la prestation compensatoire doit être passé devant un notaire.
Dans ce cas, les héritiers peuvent réviser la prestation compensatoire comme le défunt, ou substituer un capital à la rente comme lui.
Voir les développements précédents à ce sujet.

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