Permettre à un salarié d’anticiper ou de reporter ses congés payés

Tout savoir sur le report ou l'anticipation des congés payés

En principe, il est interdit d’anticiper ou de reporter ses congés payés. Mais cette interdiction est toute relative puisque des dérogations sont prévues par la loi, si l’employeur et le salarié sont d’accord. 

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Il est permis d’anticiper des congés payés sous réserve que :

  • ses congés payés soient déjà acquis : il est impossible d’anticiper la prise de congés non acquis

Remarque : si vous êtes confronté à une telle demande (un salarié nouvellement embauché qui n’a pas encore de droit à congés ou un salarié qui a épuisé tout son compteur de congés), mieux vaut proposer au salarié de prendre un congé sans solde. S’il est d’accord, il vous fait une demande par écrit et vous lui répondez aussi par écrit. Utilisez pour cela notre modèle Réponse à une demande de congé sans solde.

  • de formaliser l’accord entre le salarié et l’employeur par écrit

Exemple : un salarié a épuisé tous ses congés acquis pour la période 2017-2018 mais il souhaite partir une semaine en Martinique avant le 1er mai 2018. En principe, il ne le peut pas mais vous pouvez l’autoriser à anticiper ses congés 2018-2019.

Il est possible de prendre des congés dès l'embauche, sans accord préalable de l’employeur. Concrètement, cela signifie qu’un salarié nouvellement embauché n’a plus besoin d’attendre d’avoir acquis ses congés pour demander à prendre ses premiers congés, sous réserve que la période de prise des congés payés soit ouverte bien entendu.

Exemple : un salarié embauché le 1er février devait jusqu’à présent attendre jusqu’au 1er juin pour prendre ses premiers congés. Désormais, il peut les prendre dès le début de la période de prise des congés (à savoir, dès le 1er mai). S’il veut prendre ses congés avant le 1er mai, il doit respecter les règles d’anticipation classiques (voir ci-avant).

La loi autorise également (parfois elle l’impose) certains reports de congés payés.

Ainsi, il est possible de :

  • reporter la 5e semaine de congés payés de salariés bénéficiant d’un congé sabbatique ou d’un congé pour création d’entreprise
  • reporter les congés payés jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle pendant laquelle la période de prise de congés a débuté si votre entreprise décompte la durée de travail de ses salariés sur l’année et si un accord collectif d’entreprise ou votre convention collective de branche l’organise

Exemple : si la période d’acquisition des congés est fixée du 1er juin au 31 mai, les congés acquis en 2017-2018 pourront être pris jusqu’au 31 décembre 2019.

La loi et les tribunaux ont également imposé à l’employeur un certain nombre de reports de congés en cas d’absence pour maladie, accident de travail ou maternité d’un salarié.

Ainsi, ils exigent le report de congés payés :

  • d’un salarié absent car victime d’un accident du travail ou d’une maladie survenus avant la date prévue pour ses congés payés : les congés non pris du fait de cette absence doivent être reportés après la date de reprise du travail, y compris si elle intervient après l’expiration de la période de prise des congés

Exemple : un salarié a été en arrêt maladie du 2 janvier 2018 jusqu’au 30 juin 2018. Au 2 janvier, il lui restait à prendre sa 5e semaine de congés payés. Il en conserve le bénéfice même s’il est revenu de maladie après la fin de la période de prise des congés qui a expiré le 30 avril 2018.

  • d’un salarié absent pour congé de maternité ou d’adoption : les salariés revenant de congé de maternité ou d'adoption ont droit à leurs congés payés, quelle que soit la période de prise de congés dans l'entreprise, même si celle-ci est expirée.
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