Vous êtes en concubinage, mais cela ne vous convient pas. Le mariage ? Non merci, vous n’êtes pas pour. Il reste donc la conclusion d’un Pacs qui est la solution intermédiaire entre les deux unions.
La convention de Pacs permet à deux personnes d’organiser leur vie commune. Elle crée un cadre juridique précis pour les personnes qui ne veulent pas se marier. C’est un écrit rédigé et signé par les deux partenaires, établi en au moins deux exemplaires.
Les partenaires ont une certaine liberté dans la rédaction :
- soit ils peuvent se contenter d’une simple rédaction avec les clauses basiques, c’est la convention de Pacs, version simplifiée ;
- soit ils ont envie de détailler les relations au sein du couple : aide mutuelle et matérielle, assistance réciproque, modalités de gestion des biens et autres dispositions. C’est donc se tourner vers la rédaction de la convention de Pacs, version complète.
Les clauses interdites sont : la clause qui supprime l’obligation d’entraide, celle qui limite la possibilité de révocation du Pacs, celle qui permet de léguer les biens entre les partenaires.
Sachez que la succession n’est pas automatique dans le Pacs. Si vous tenez à transmettre vos biens lors du décès, alors pensez à faire un testament.