Pacs : avantages et limites

Vous êtes en concubinage, mais cela ne vous convient pas. Le mariage ? Non merci, vous n’êtes pas pour. Il reste donc la conclusion d’un Pacs qui est la solution intermédiaire entre les deux unions.

La convention de Pacs permet à deux personnes d’organiser leur vie commune. Elle crée un cadre juridique précis pour les personnes qui ne veulent pas se marier. C’est un écrit rédigé et signé par les deux partenaires, établi en au moins deux exemplaires.

Les partenaires ont une certaine liberté dans la rédaction :

• soit ils peuvent se contenter d’une simple rédaction avec les clauses basiques, c’est la convention de Pacs, version simplifiée ;
• soit ils ont envie de détailler les relations au sein du couple : aide mutuelle et matérielle, assistance réciproque, modalités de gestion des biens et autres dispositions. C’est donc se tourner vers la rédaction de la convention de Pacs, version complète.

Les clauses interdites sont : la clause qui supprime l’obligation d’entraide, celle qui limite la possibilité de révocation du Pacs, celle qui permet de léguer les biens entre les partenaires.

Sachez que la succession n’est pas automatique dans le Pacs. Si vous tenez à transmettre vos biens lors du décès, alors pensez à faire un testament. 

Un Pacs peut être conclu par tous les couples : deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent désirant une vie commune.

Qu’en est-il du majeur sous tutelle ? Et du majeur sous curatelle ?

Un majeur sous tutelle peut signer une convention de Pacs avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille, après audition des futurs partenaires et avis éventuel des parents et de l’entourage. Le majeur sous tutelle doit être assisté de son tuteur lors de la signature de la convention de Pacs.

Un majeur sous curatelle peut également conclure un Pacs avec l’assistance de son curateur.

Comme pour le mariage, le Pacs est interdit dans certaines situations comme par exemple entre membres d’une même famille.

Oubliez également le Pacs entre deux personnes dont l’une est mariée ou déjà liée par un autre Pacs.