Pacs : avantages et limites

Vous êtes en concubinage, mais cela ne vous convient pas. Le mariage ? Non merci, vous n’êtes pas pour. Il reste donc la conclusion d’un Pacs qui est la solution intermédiaire entre les deux unions.

La convention de Pacs permet à deux personnes d’organiser leur vie commune. Elle crée un cadre juridique précis pour les personnes qui ne veulent pas se marier. C’est un écrit rédigé et signé par les deux partenaires, établi en au moins deux exemplaires.

Les partenaires ont une certaine liberté dans la rédaction :

• soit ils peuvent se contenter d’une simple rédaction avec les clauses basiques, c’est la convention de Pacs, version simplifiée
• soit ils ont envie de détailler les relations au sein du couple : aide mutuelle et matérielle, assistance réciproque, modalités de gestion des biens et autres dispositions. C’est donc se tourner vers la rédaction de la convention de Pacs, version complète.

Les clauses interdites sont : la clause qui supprime l’obligation d’entraide, celle qui limite la possibilité de révocation du Pacs, celle qui permet de léguer les biens entre les partenaires.

Sachez que la succession n’est pas automatique dans le Pacs. Si vous tenez à transmettre vos biens lors du décès, alors pensez à faire un testament. 

Un Pacs peut être conclu par tous les couples : deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent désirant une vie commune.

Qu’en est-il du majeur sous tutelle ? Et du majeur sous curatelle ?

Un majeur sous tutelle peut signer une convention de Pacs avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille, après audition des futurs partenaires et avis éventuel des parents et de l’entourage. Le majeur sous tutelle doit être assisté de son tuteur lors de la signature de la convention de Pacs.

Un majeur sous curatelle peut également conclure un Pacs avec l’assistance de son curateur.

N’optez pas pour le Pacs dans certaines situations. Ce n’est pas possible entre membres d’une même famille :

• entre un père et son enfant, entre une mère et son enfant, entre un grand-père et sa petite-fille (entre ascendant et descendant en ligne directe) ;
• entre frères, entre soeurs, entre frère et soeur ;
• entre demi-frères, entre demi-soeurs, entre demi-frère et demi-soeur ;
• entre un oncle et sa nièce, entre un oncle et son neveu, entre une tante et son neveu, entre une tante et sa nièce ;
• entre une belle-mère et son beau-fils, entre une belle-mère et son gendre, entre une belle-mère et sa belle-fille (entre alliés en ligne directe) ;
• entre un beau-père et son beau-fils, entre un beau-père et son gendre, entre son beau père et sa belle-fille (entre alliés en ligne directe) ;

Oubliez également le Pacs entre deux personnes dont l’une est mariée ou déjà liée par un autre Pacs.