Ordres et degrés d’une succession légale

Le degré de parenté est prévu aux articles 741 à 745 du Code civil, il permet de déterminer la proximité qui existe entre un défunt et son héritier et d'organiser les successions. Ainsi les membres de votre famille sont regroupés dans des catégories que l’on appelle ordre. Ce classement permet de prioriser vos héritiers. Il y a 4 ordres. S’il y a un ou plusieurs héritiers dans un ordre, les héritiers classés dans l’ordre suivant seront en principe exclus de votre succession.

Ainsi s'il y a un enfant du défunt (qui est dans le premier ordre), le neveu du défunt (qui est lui dans le deuxième ordre) n'aura aucun droit sur la succession. Encore une fois ces règles s'appliquent en l'absence de testament. 

Dans un même ordre, il peut y avoir plusieurs héritiers potentiels. Ils sont départagés en fonction de leur degré de parenté avec le défunt. Là encore, chaque degré permet en principe d’exclure le suivant. Les personnes au degré de parenté le plus proche sont ainsi privilégiées.

Concrètement, le calcul des degrés diffère selon que l’on se place en ligne directe ou en ligne collatérale :

• en ligne directe, il y a autant de degrés qu’il y a de générations entre les personnes : par exemple, votre arrière-petit-fils est votre descendant au 3^e degré ;

• en ligne collatérale, on compte le nombre de générations qui séparent le parent du défunt, en passant par leur ancêtre commun : par exemple, votre cousin (collatéral ordinaire) est un héritier au 4^e degré (on remonte jusqu’à votre grand-père ou votre grand-mère, soit 2 degrés) puis on descend jusqu’au cousin (soit 2 degrés).

En l'absence d'un conjoint survivant, la succession s'effectue dans l'ordre qui suit :

       1^er les descendants ;

• 1^er degré : les enfants (légitimes, naturels, adoptés ou adultérins).
• 2^e degré : les petits-enfants.
• 3^é dégré : les arrières petits-enfants.

        2^e  les ascendants et collatéraux privilégiés ;

• 1^er degré : le père et la mère.
• 2^e degré : les frères et les sœurs.
• 3^e  degré : les neveux et les nièces.
• 4^e degré : les petits-neveux et les petites-nièces.

        3^e les ascendants ordinaires ;

• 2^e degré : les grands-parents.
• 3^e degré : les arrières grands-parents.

        4^e les collatéraux ordinaires.

• 3^e degré : les oncles et les tantes.
• 4^e degré : les cousins et les cousines (germains),  les grands-oncles et les grande-tantes.
• 5^e degré : les petits-cousins, les petites-cousines,
• 6^e degré : les arrières petits-cousins et les arrières petites-cousines.

Légalement, au-delà du 6^e degré de parenté, les membres de votre famille n’ont aucun droit sur votre succession. C’est alors l’État qui a vocation à hériter de vos biens.

Il existe deux mécanismes susceptibles d’assouplir un peu le système d’ordre et de degré :

• la représentation successorale ;

• la fente successorale.

La représentation successorale permet d’appeler à la succession un ou plusieurs enfants (descendants) dont le parent est mort avant le défunt, est indigne (voir ci-après) ou a renoncé à la succession. L’enfant venant par représentation récupère la part qui aurait dû revenir à son parent (on parle d’une répartition par souche).

Exemple : le défunt a 2 enfants. L’un d’eux est décédé et a laissé 1 enfant. Cet enfant (petit-fils 2^e degré) peut venir en représentation de son parent. Il récupère donc la part de son parent, l’autre part va au 2^e enfant du défunt.

La fente successorale permet de diviser la succession par moitié entre les parents de la branche maternelle et les parents de la branche paternelle. Ce mode de répartition par branche peut trouver à s’appliquer lorsque la succession est dévolue à des ascendants ou des collatéraux ordinaires.

Parmi les héritiers du défunt, une place particulière est légalement réservée à son conjoint (non divorcé). Il peut hériter seul ou en concurrence avec les autres parents du défunt mais, dans ce cas, la loi lui reconnaît des droits dans la succession :

• en présence de descendants, le conjoint peut en principe recueillir, au choix l’usufruit de la totalité des biens du défunt ou la pleine propriété d’¼ de ces biens : s’il vient en concurrence avec les enfants du défunt issus d’une précédente union, il n’aura qu’¼ des biens en pleine propriété ;

• en l’absence de descendants, il peut être en concurrence avec les parents du défunt : il aura la moitié des biens en pleine propriété si les 2 parents sont encore en vie, les ¾ des biens en pleine propriété si un seul des parents est encore vivant ;

• si le défunt ne laisse ni descendant, ni père, ni mère, le conjoint recueille tout.

Remarque : en cas de divorce, un ex-conjoint n’a aucun droit à la succession. Le conjoint séparé de corps conserve des droits à la succession, sauf clause de renonciation successorale dans leur convention de séparation.

Ces droits successoraux, encore susceptibles d’être renforcés par une donation ou un testament, peuvent en revanche s’exercer sur un patrimoine plus ou moins étendu, en fonction du régime matrimonial sous lequel le couple était marié.

Le logement fait par ailleurs l’objet de mesures de protection particulières.

Sans testament ou donation, une personne n’hérite pas de son partenaire de Pacs ou de son concubin.

Oui, pour recevoir une succession il faut payer une taxe que l'on appelle "droit de succession". Le droit de succession lui aussi dépend de votre degré de proximité avec le défunt. 

Le conjoint (non divorcé) ou le partenaire liés par PACS du défunt n’ont aucun droit de succession, ils n’ont donc aucune somme d’argent à payer pour pouvoir recevoir la succession. 

Pour les autres personnes liées au défunt, le droit de succession, c'est-à-dire la taxe qui sera imposée sur votre succession, dépend de votre degré avec le défunt. Cette taxe sera appliquée après la déduction d’une certaine somme d’argent qui vous est garantie, on parle d’abattement fiscal. 

Par exemple : Si vous êtes le fils du défunt et que votre succession est de 200.000 euros, le droit de succession, c'est-à-dire la taxe que vous devez payer pour recevoir votre succession, sera applicable seulement sur 100.000 euros. Vous allez donc devoir donner 20% de 100.000 euros à l’administration fiscale. 

Faites le point sur les droits de succession avec ce tableau récapitulatif.

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans un testament, un héritier peut être exclu d’une succession pour indignité après avoir commis une faute très grave. Par exemple, il est automatiquement exclu s’il a été condamné pour meurtre ou tentative de meurtre sur la personne du défunt ou s’il lui a donné des coups ayant entraîné sa mort sans intention de la donner.

Si vous avez des questions plus précises au sujet d'une succession, vous pouvez poser une question juridique.