Ordres et degrés d’une succession légale

Découvrez toutes les règles à respecter lors d'une succession légale

Si vous n’avez fait aucune donation, ni aucun testament, votre succession sera réglée selon des règles prévues par la loi (dévolution successorale légale). Ces règles définissent des priorités permettant d’identifier la ou les personnes ayant vocation à recevoir vos biens, à votre décès. Vos héritiers sont ainsi classés par ordre et par degré, une place particulière étant systématiquement réservée à votre conjoint, s’il vous survit.

Lisez ces quelques lignes pour avoir une petite idée du fonctionnement de cette dévolution successorale légale. Si vous avez des questions plus précises, demandez à un avocat.

Les membres de votre famille sont regroupés dans des catégories que l’on appelle ordre. Ce classement permet de prioriser vos héritiers. Il y a 4 ordres. S’il y a un ou plusieurs héritiers dans un ordre, les héritiers classés dans l’ordre suivant seront en principe exclus de votre succession.

Dans un même ordre, il peut y avoir plusieurs héritiers potentiels. Ils sont départagés en fonction de leur degré de parenté avec le défunt. Là encore, chaque degré permet en principe d’exclure le suivant. Les personnes au degré de parenté le plus proche sont ainsi privilégiées.

Concrètement, le calcul des degrés diffère selon que l’on se place en ligne directe ou en ligne collatérale :

  • en ligne directe, il y a autant de degrés qu’il y a de générations entre les personnes : par exemple, votre arrière-petit-fils est votre descendant au 3e degré

  • en ligne collatérale, on compte le nombre de générations qui séparent le parent du défunt, en passant par leur ancêtre commun : par exemple, votre cousin (collatéral ordinaire) est un héritier au 4e degré (on remonte jusqu’à votre grand-père ou votre grand-mère, soit 2 degrés) puis on descend jusqu’au cousin (soit 2 degrés)

 

Ordre Statut des héritiers Personnes concernées Degré
Ordres et degrés de succession entre parents (hors conjoint survivant)
1er ordre Descendants Enfants (légitimes, naturels, adoptés ou adultérins) 1er degré
Petits-enfants 2e degré
Arrières-petits-enfants 3e degré
2e ordre Ascendants et collatéraux privilégiés Père et mère 1er degré
Frères et soeurs 2e degré
Neveux et nièces 3e degré
Petits-neveux et petites-nièces 4e degré
3e ordre Ascendants ordinaires Grands-parents 2e degré
Arrières-grands-parents 3e degré
4e ordre Collatéraux ordinaires Oncles, tantes, grands-oncles et grands-tantes et cousins jusqu’au 6e degré (c’est-à-dire arrières-cousins et petits-cousins) 3e degré : oncles et tantes
4e degré : cousins et cousines (germains)
5e degré : petits-cousins et petites-cousines, grands-oncles et grands-tantes
6e degré : arrières petits-cousins et arrières petites-cousines

 

Légalement, au-delà du 6e degré de parenté, les membres de votre famille n’ont aucun droit sur votre succession. C’est alors l’État qui a vocation à hériter de vos biens.

Il existe deux mécanismes susceptibles d’assouplir un peu le système d’ordre et de degré :

  • la représentation successorale ;

  • la fente successorale.

La représentation successorale permet d’appeler à la succession un ou plusieurs enfants (descendants) dont le parent est mort avant le défunt, est indigne (voir ci-après) ou a renoncé à la succession. L’enfant venant par représentation récupère la part qui aurait dû revenir à son parent (on parle d’une répartition par souche).

Exemple : le défunt a 2 enfants. L’un d’eux est décédé et a laissé 1 enfant. Cet enfant (petit-fils 2e degré) peut venir en représentation de son parent. Il récupère donc la part de son parent, l’autre part va au 2e enfant du défunt.

La fente successorale permet de diviser la succession par moitié entre les parents de la branche maternelle et les parents de la branche paternelle. Ce mode de répartition par branche peut trouver à s’appliquer lorsque la succession est dévolue à des ascendants ou des collatéraux ordinaires.

Parmi les héritiers du défunt, une place particulière est légalement réservée à son conjoint (non divorcé). Il peut hériter seul ou en concurrence avec les autres parents du défunt mais, dans ce cas, la loi lui reconnaît des droits dans la succession :

  • en présence de descendants, le conjoint peut en principe recueillir, au choix l’usufruit de la totalité des biens du défunt ou la pleine propriété d’¼ de ces biens : s’il vient en concurrence avec les enfants du défunt issus d’une précédente union, il n’aura qu’¼ des biens en pleine propriété ;

  • en l’absence de descendants, il peut être en concurrence avec les parents du défunt : il aura la moitié des biens en pleine propriété si les 2 parents sont encore en vie, les ¾ des biens en pleine propriété si un seul des parents est encore vivant ;

  • si le défunt ne laisse ni descendant, ni père, ni mère, le conjoint recueille tout.

Remarque : en cas de divorce, un ex-conjoint n’a aucun droit à la succession. Le conjoint séparé de corps conserve des droits à la succession, sauf clause de renonciation successorale dans leur convention de séparation.

Ces droits successoraux, encore susceptibles d’être renforcés par une donation ou un testament, peuvent en revanche s’exercer sur un patrimoine plus ou moins étendu, en fonction du régime matrimonial sous lequel le couple était marié (pour des informations sur les régimes matrimoniaux, reportez-vous à la fiche pratique à chaque situation son régime matrimonial).

Le logement fait par ailleurs l’objet de mesures de protection particulières.

Sans testament ou donation, une personne n’hérite pas de son partenaire de Pacs ou de son concubin.

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans un testament, un héritier peut être exclu d’une succession pour indignité après avoir commis une faute très grave. Par exemple, il est automatiquement exclu s’il a été condamné pour meurtre ou tentative de meurtre sur la personne du défunt ou s’il lui a donné des coups ayant entraîné sa mort sans intention de la donner.

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