Le divorce par consentement mutuel

Tout savoir sur le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est la forme de divorce par laquelle les époux s’entendent sur la rupture du mariage et s’accordent sur tous les effets de cette rupture. Concrètement, les époux doivent être d’accord sur le fait de divorcer, mais aussi sur le partage des biens, l’exercice de l’autorité parentale, ainsi que les possibles pensions alimentaires et prestations compensatoires. Il faut que les deux époux soient absolument d’accord sur tout pour divorcer sans passer par le juge. 

Comment cela se passe en pratique? Lisez les lignes ci-dessous pour tout comprendre.

Depuis la réforme du divorce de 2017, le divorce par consentement mutuel impose à chaque époux d’avoir son propre avocat. Le rôle des avocats est de donner une information complète aux époux afin qu’ils prennent leur décision de rupture en toute connaissance de cause et d’aboutir à un compromis respectueux des droits et intérêts de chaque personne concernée par le divorce (ex-époux et enfants). Les avocats devront rédiger une convention de divorce.

Les avocats rédigent la convention dans laquelle sont réglées toutes les conséquences pratiques du divorce pour les époux et leurs enfants, s’ils en ont. La convention devra préciser :

  • lieu de la résidence des enfants, le cas échéant ;

  • les conditions d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants ;

  • les questions de droit de visite et d’hébergement ;

  • la contribution financière de chacun à l’entretien des enfants ;

  • la question du nom de famille ;

  • si une pension doit être versée à l’ex-conjoint et si oui, sous quelle forme.

La convention peut aussi prévoir des mesures provisoires pour régler les relations entre les époux jusqu’au jour du divorce, comme par exemple, préciser qui vivra au domicile conjugal. Mais les raisons du divorce, elles, n’ont pas à être expliquées dans la convention.

 

Depuis 2017, plus besoin de se rendre au tribunal pour valider la convention de divorce. Une fois que la convention est rédigée et signée par les époux et les avocats, un délai de réflexion de 15 jours doit être respecté.

Une fois ce délai écoulé, il suffit de déposer le document chez un notaire. Le notaire vérifiera la régularité du document, si les mentions obligatoires y figurent et si le délai de 15 jours a bien été respecté. Le document aura alors la valeur juridique d’un acte notarié.

Cette procédure rendra le divorce acté et validé.

Beaucoup de questions réglées dans la convention de divorce concernent directement les enfants (où vont-ils vivre en semaine, chez qui passeront-ils les vacances, etc..).

La loi exige que l’enfant capable de discernement soit informé de son “droit à être entendu par un juge” afin de communiquer son avis sur ce que prévoit la convention de divorce.

Si l’enfant ne souhaite pas donner son avis, il lui faudra signer un formulaire attestant qu’il a bien pris connaissance de son droit à donner son opinion mais qu’il y renonce. A l’inverse, si l’enfant décide d’exercer son droit à être entendu par un juge, la convention devra être présentée au juge des affaires familiales.

À partir de quand un enfant est-il suffisamment capable de discernement pour savoir s’il veut ou non exercer ce droit ? La réponse varie selon la maturité de l’enfant.

Le divorce emporte des conséquences sur le patrimoine des époux, notamment en ce qui concerne les donations et autres avantages consentis entre les époux.

Le divorce peut remettre en cause certaines de ces dispositions, mais pas forcément toutes : les avantages qui ont eu lieu pendant le mariage sont toujours valables. Par exemple, si un époux a donné de l’argent à son conjoint, il ne pourra pas le récupérer .

Lors du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint sauf accord de celui-ci ou autorisation du juge pour continuer à l’utiliser.

Dans ce dernier cas, il est nécessaire de justifier d’un intérêt particulier pour soi et ses enfants. Cela peut être par exemple, un intérêt professionnel, comme dans le cas d’une personne ayant bâti une notoriété professionnelle avec le nom de son ancien conjoint.

Par exemple, vous êtes une avocate très connue et vous exercez votre activité sous le nom de votre mari. Un changement de nom pourrait avoir un impact important sur votre activité.

Une pension alimentaire peut être attribuée si le couple a des enfants. Son montant va évoluer d'année en année : il est indexé tous les ans sur le coût de la vie selon l'indice INSEE applicable.

Au-delà de cette modification automatique annuelle, le montant de la pension alimentaire peut être révisé à la hausse ou à la baisse sur demande d'un des ex-époux. Le parent concerné pourra demander au juge aux affaires familiales de réviser la pension si un élément nouveau survient. Ce changement de circonstances peut être dû par exemple à une perte d'emploi, une diminution de revenus.

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par l’un des ex-époux à l’autre après le divorce. Cette somme vise à atténuer la baisse du niveau de vie éventuelle pouvant se produire après le divorce. Par exemple, si l’époux est au chômage et l’épouse est chirurgien, lors du divorce, le niveau de vie de l’époux va obligatoirement diminuer puisqu’il ne pourra plus bénéficier des ressources de son épouse. Les prestations compensatoires vont venir corriger ce brusque changement de niveau de vie.

Dans les divorces contentieux, le montant de la prestation compensatoire est décidé par le juge. Dans un divorce amiable, ce sera aux époux de déterminer, avec l’aide de leurs avocats, si elle a lieu d’être versée et à combien elle s’élève.

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