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CGV de site internet : prestations de services pour les particuliers

Certifié par ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous créez un site de vente de prestations de services sur internet à destination des particuliers. Vous devez penser à rédiger vos conditions générales de vente (CGV) pour les prestations que vous commercialisez en ligne. Les CGV sont obligatoires. Utilisez notre modèle de CGV de prestations de services en ligne pour les particuliers, pour vous permettre de réaliser cette formalité, en toute sécurité juridique.

Utilisez ce document lorsque :

  • vous êtes un professionnel ;

  • vous avez créé un site internet en ligne dédié à la vente de prestations de services ;

  • vos clients sont des consommateurs particuliers.

Ce document contient :

  • votre identité ;

  • votre activité ;

  • les modalités de votre prestation en ligne, le prix, les conditions de paiement, les délais…  ;

  • les conditions de réalisation de la prestation de services ;

  • la possibilité pour le client de se rétracter ;

  • les exceptions au droit de rétractation ; 

  • Les mentions obligatoires RGPD. 

Les CGV concernent les modalités de vente proposées par un fournisseur à ses clients.

Elles  fixent les règles qui s’appliquent entre vous, qui êtes le prestataire et votre client et concernent les ventes de prestations de service en ligne effectuées à partir de votre site web. Il est important de bien les rédiger pour éviter tout problème avec le client. Il faut que celles-ci soient bien visibles sur le site : le client doit avoir pris connaissance et accepté les CGV (généralement, le client accepte les CGV en cochant une case).

Les clauses obligatoires sont les suivantes:

  • les caractéristiques des prestations proposées

  • les conditions de réalisation de la prestation

  • la durée de validité de l’offre

  • les modalités d’acceptation et de confirmation de la commande

  • le droit de rétractation de l’acheteur et/ou les exceptions au droit de rétractation.

Le consommateur particulier dispose d’un délai de 14 jours pour changer d’avis, lorsqu’il achète un bien ou une prestation sur internet. Cette possibilité de rétractation doit être clairement indiquée sur les conditions générales de vente, et si votre client exerce ce droit, vous serez obligé de lui rembourser la prestation commandée, s’il vous l’a déjà réglée. Le client n’est pas obligé de vous dire pourquoi il ne souhaite pas poursuivre le contrat avec vous.

Le délai de rétractation de 14 jours est le délai légal minimum, il ne peut pas être plus court, mais vous avez le droit de prévoir un délai plus long. Le droit à rétractation peut être exercé par votre client dès le lendemain de la conclusion du contrat de prestation de services. Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai devra être prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (jour ouvrable: du lundi au samedi).

Exemple : si le dernier jour du délai est le samedi 18 avril, le délai sera reporté jusqu’au lundi 20 avril.

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants:

  • les services dont le prix dépend des taux du marché financier ;

  • les services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord du client ou à sa demande expresse ;

  • les prestations liées à des travaux urgents d’entretien ou de réparation réalisés au domicile du client ou à sa demande, dans la limite des pièces de rechange et des travaux nécessaires pour la stricte réparation ;

  • les prestations liées à un service d’hébergement (hôtellerie, camping…);

  • les prestations liées à un service de transport de personnes, de biens, de déménagement… ;

  • les prestations liées à un service de location de voitures ;

  • les prestations liées à un service de restauration ;

  • les prestations liées à une activité de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billets de spectacles ...) .

Demandez à un avocat si vous souhaitez inclure des clauses complémentaires à ces conditions générales de vente.

Pour d’autres questions, consultez notre guide pratique sur les CGV des sites de vente en ligne.