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En savoir plus sur les CGU Conditions générales d'utilisation

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous vous lancez dans un site de vente en ligne et vous souhaitez rédiger les conditions générales d’utilisation de votre site web. Les CGU permettent de poser clairement les conditions d'utilisation de votre site et de préciser les responsabilités de l'Éditeur (vous) et des utilisateurs pour éviter tout contentieux. Rédigez vos CGU, avec toutes les mentions utiles, facilement et rapidement avec le modèle que nous vous proposons.

Vous pouvez utiliser ce document lorsque :

  • vous créez votre site internet ;
  • vous souhaitez clarifier les conditions d'utilisation de ce site pour les utilisateurs ;
  • vous voulez mettre en place un cadre juridique précis pour éviter tout contentieux relatif à l'utilisation de votre site internet.

Ce document contient :

  • l'objet de vos CGU ;
  • les mentions légales de votre site ;
  • les conditions d'accès au site ;
  • les services et les contenus proposés sur le site ;
  • les règles en matière de propriété intellectuelle ;
  • les règles relatives aux liens hypertextes ;
  • les modalités de protection des données personnelles ; 
  • les responsabilités de l'editeur et des utilisateurs du site ; 
  • la loi aplicable en cas de litige :
  • le tribunal compétent en cas de litige.

Les CGU sont les conditions qui définissent les règles d’utilisation de votre site web : elles portent donc sur ce que l’utilisateur a le droit de faire ou pas, sur la responsabilité de chacun, sur les sanctions en cas de non-respect des CGU. 
Pour être valables, les CGU doivent être acceptées par les utilisateurs du site.

À noter : la rédaction des CGU n’est pas obligatoire. Il est tout de même recommandé d’avoir un cadre juridique formalisé par écrit. Il vaut mieux vous protéger contre une mauvaise utilisation de votre site web.

Les CGU sont les conditions qui définissent les règles d’utilisation du site web : elles portent donc sur ce que l’utilisateur a le droit de faire ou pas, sur la responsabilité de chacun, sur les sanctions en cas de non-respect des CGU.

Alors que les conditions générales de vente (CGV) précisent les relations commerciales entre le vendeur et le client.

Demandez à un avocat si vous avez des mentions spécifiques à ajouter.

 

Contentieux : action de faire  porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige. 

Données personnelles : les données à caractère personnel sont des informations qui peuvent être rattachées à un individu identifiable (adresse postale, numéro de téléphone…).

Prestataire : personne qui fournit un service rémunéré à une entreprise (services d’aide à domicile, services informatiques, services de télécommunications…). 

Prestation de services : engagement du prestataire de fournir un service rémunéré à un client.

Protection des données personnelles : obligations pesant sur les responsables de traitement (organisations, entreprises, états, administrations…). Elles encadrent le traitement des données à caractère personnel, par exemple la durée de conservation des données, afin de protéger la vie privée des individus. 

Responsabilité : obligation de réparer le préjudice résultant de l'inexécution d’un contrat. 

Utilisateur : bénéficiaire d’une prestation de services. 

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