Procédure de modification : que prévoient les statuts de votre association ?
L’association loi 1901 modifie ses statuts en se conformant aux dispositions statutaires.
Si la modification est prévue dans les statuts, ce sont en général les dirigeants ou une partie des membres qui la présentent. Cette modification est ensuite adoptée par 2/3 des membres.
Si les statuts ne prévoient rien, la modification peut être prise en assemblée générale, à la majorité des voix.
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Comment se passe la déclaration à la préfecture ?
La modification doit être déclarée dans les 3 mois à la préfecture à compter du jour où elle devient définitive.
Exemples de déclaration de modifications :
- des personnes chargées de l’administration ;
- du titre ;
- de l’objet ;
- du transfert de siège social ;
- de l’adresse de gestion ;
- de la dissolution.
La déclaration modificative peut se faire en remplissant le formulaire cerfa n° 13972*02 du Ministère de l’Intérieur ou simplement sur papier libre, signé par au moins 2 dirigeants. Selon la nature de la modification, la préfecture peut exiger la copie du compte-rendu de la réunion relative à l’adoption du changement des statuts.
La déclaration est déposée à la préfecture (ou sous-préfecture) du dépôt de la déclaration initiale. Si le siège social est transféré dans un autre département, la déclaration se fait auprès de la préfecture dont relève le nouveau siège.
Quelles sont les modifications qui peuvent être publiées au journal officiel (JO) ?
C’est simple, seules les modifications statutaires (le titre, l’objet et le siège social) et la dissolution peuvent faire l’objet d’une publication au JO. Si vous choisissez de le faire, remplissez le formulaire du Ministère de l’Intérieur. Les frais varient de 31 euros (1000 caractères) à 150 euros (plus de 1000 caractères).
Sachez que la publication se fait dans le délai d’un mois de sa déclaration modificative.
Les changements dans l’administration et la direction font uniquement l’objet de déclaration, mais pas de publication au JO.
Exemples : modification de l’assemblée générale, du conseil d’administration, création de nouvelles catégories de membres.
Quelle est la formalité supplémentaire si votre association a un numéro de SIRET et un code APE (ou code NAF) ?
Les modifications de statuts doivent être signalées à la direction régionale de l’INSEE compétent.
Si vous avez besoin de plus d'informations, n'hésitez pas à poser une question juridique.
Les modifications des statuts doivent-elles être consignées dans le registre spécial ?
Attention : ce n’est plus obligatoire depuis le 24 juillet 2015.
Avant cette date, la tenue d’un registre spécial était une obligation légale.Ce registre enregistrait les modifications relatives à l’association (statuts et changements survenus dans l’administration ou la direction). Or, ce registre est devenu obsolète.
Quels sont les risques que vous encourez en cas de non-respect des formalités de déclaration modificative ?
Les changements et les modifications n’ont aucune valeur vis-à-vis des tiers. Une amende de 1500 euros à 3000 euros (en cas de récidive) peut être prévue. Si votre association est subventionnée par des fonds publics, la suppression et le non-renouvellement de ces fonds peuvent être envisagés.
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