Information des salariés concernant
les traitements de données personnelles
Dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD), vous devez être informé-e- de l’utilisation faite de vos données personnelles. Nous traitons vos données personnelles dans le cadre de votre contrat de travail, voici donc les informations sur ces traitements.
Le responsable du traitement est .
Vos données ont été collectées et sont traitées pour la gestion de votre contrat de travail, la réponse à des obligations légales et dans l'intérêt légitime de votre employeur pour son administration. Cela comprend la gestion de la rémunération et les déclarations sociales obligatoires, la tenue du registre unique du personnel, la gestion administrative du personnel, la formation, la mise à disposition d'outils informatiques l’organisation du travail, la gestion de votre carrière, et toute autre action nécessaire dans le cadre de votre contrat de travail. Le fondement légal du traitement est donc l’exécution du contrat de travail et le respect des obligations légales en découlant.
Vos données ne sont en aucun cas cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à l'exécution de nos obligations légales et contractuelles. Elles sont traitées exclusivement dans l'Union Européenne.
Vous disposez d’un certain nombre de droits protégés par le règlement :
le droit d’accès : vous pouvez exercer votre droit d’accès, pour connaître les données personnelles que votre employeur a sur vous ;
le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par votre employeur sont inexactes, vous pouvez demander la modification des données ;
le droit de suppression des données : vous pouvez demander la suppression de vos données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;
le droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander à votre employeur de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
le droit de s’opposer au traitement des données : vous pouvez vous opposer à ce que vos données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
le droit à la portabilité : vous pouvez réclamer que votre employeur vous remette les données personnelles que vous lui avez fournies pour les transmettre à une autre personne ;
- le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés.
Si vous voulez exercer vos droits et pour toutes réclamations concernant vos données personnelles, vous pouvez contacter à l'adresse suivante : .
Cette partie détachable est à faire signer au salarié et à conserver par l'employeur.
Je soussigné(e) _____________________________________ certifie avoir été informé(e) par mon employeur, , du traitement de mes données personnelles qu'il réalise.
Fait à ,
Le . . / . . / . .
Signature du salarié
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